L'installation des antennes relais est souvent contestée. Deux enjeux s'opposent : l'obligation de couverture des opérateurs mobiles et le respect du principe de précaution.

Afin de limiter les risques, l'exposition aux champs électroniques est réglementée. Ainsi, l'exploitation des installations radioélectriques est encadrée (1), ainsi que les valeurs limites des champs radioélectriques (2). Les occupants bénéficient d'un droit à l'information (3).

1 - L'encadrement de l'exploitation des installations radioelectriques

2 - Les valeurs limites des champs radioelectriques

3 - L'information des occupants

1 - L'ENCADREMENT DE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

Les démarches préalables à l'exploitation d'une installation

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), doit transmettre au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations.

Elle doit informer par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.

Le dossier d'information comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.

Une instance de concertation réunie par le préfet du département a été créée en août 2016. Elle est compétente lorsque ce dernier estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.

La modification d'une installation existante

Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois avant le début des travaux.

2 - LES VALEURS LIMITES DES CHAMPS RADIOELECTRIQUES

La définition de valeurs limites des champs électromagnétiques

Un décret du 3 mai 2002 définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques lorsque le public y est exposé. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées. Il s'agit notamment de laboratoires.

Le résultat des mesures est transmis par ces organismes à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui en assure la mise à la disposition du public.

La demande d'une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques

Toute personne qui le souhaite peut demander gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques soit dans les locaux d'habitation, soit dans des lieux accessibles au public. Il n'est pas applicable pour les ondes émises par les lignes électriques, notamment les lignes à haute tension.

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l'environnement, fédérations d'associations familiales...), puis adressé par le demandeur à l'Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative. Pour en savoir plus, consulter la notice et le formulaire de demande publiés sur le site www.servicepublic.fr.

3 - L'INFORMATION DES OCCUPANTS

Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement.

Les exploitants doivent également transmettre des informations aux maires ou présidents de l'intercommunalité. Ces informations sont mises à la disposition des habitants par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations.

Les résultats des mesures sont publiées sur www.cartoradio.fr.

Pour en savoir plus

> Le site de l'Agence nationale des fréquences (ANFR)

> Article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

> Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques

> Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques

> Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale

> Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de  la consommation