Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, cette compétence relevant des collectivités publiques pourra être partiellement déléguée à une société privée. Il s'agit d'une mini-révolution en la matière.

L'Institut national de la consommation vous présente les deux principales mesures :
 

1 - L'instruction par des prestataires privés des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables
2 - La création d'une téléprocédure spécifique de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

1 - L'INSTRUCTION PAR DES PRESTATAIRES PRIVES DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME ET DES DECLARATIONS PREALABLES

1.1 - Le principe actuel : la prise de décision et l'instruction des demandes

La prise de décision

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :

a - Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ;
 

b - Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ;
 

c - Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement.

L'instruction

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

L'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
 

a - Les services de la commune ;
 

b - Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
 

c - Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
 

d - Une agence départementale ;
 

e - Les services de l'Etat, dans certains cas.

1.2 - La modification de la loi Elan : l'instruction par un prestataire privé

L'instruction des demandes pourra désormais être réalisée par un prestataire privé.

Selon le nouvel article L. 423-1 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pourra confier l'instruction des demandes à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction.

Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agiront sous la responsabilité de l'autorité administrative, et celle-ci gardera l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires.

Les missions confiées ne devront entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Le décret n°2019-505 en date du 23 mai 2019 étend en conséquence la liste des entités pouvant instruire les dossiers.

2 - LA CREATION D'UNE TELEPROCEDURE SPECIFIQUE DE RECEPTION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

Il s'agit d'engager la digitalisation dans le champ de l’urbanisme. La dématérialisation des demandes de permis de construire doit être engagée en créant une téléprocédure. Elle aura pour objectif de recevoir et de faciliter l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme.

Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposeront d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Cette téléprocédure pourra être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation