Bail mobilité : quels avantages pour le locataire ? avec le réseau des CTRC


Locataires, apprentis en formation, ou encore en stage pendant quelques mois, depuis 2018, la nouvelle loi sur le logement, vous permet de signer un contrat de bail de courte durée.



Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il ne concerne que les logements meublés.

 

Le bail mobilité s’adresse à vous, si vous êtes en formation ou mutation professionnelle, en mission, en stage, en étude supérieures, en contrat d’apprentissage, ou encore en service civique. Il vous permet de louer un bien pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

 

Les avantages : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire au moment de la signature du bail. De plus, vous êtes libre de résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

 

L’inconvénient : vous ne pourrez pas rester plus de 10 mois. En effet, le bail n’est pas renouvelable. Il est prévu pour les locataires de passage uniquement ! Au delà de cette limite, le bail doit prendre la forme d’un bail ordinaire. N’acceptez donc jamais ce type de contrat de location si vous comptez vivre dans le logement pour une durée indéterminée.

 

Le bail mobilité a pour objectif de mobiliser des logements qui ne seraient pas sur le marché locatif et que les propriétaires préfèrent souvent mettre en location saisonnière, donc courte.

 

Votre propriétaire pourra vous demander un cautionnement, mais notez que, pour ce type de bail, la loi interdit toute clause de solidarité ente les colocataires ou leurs cautions. En clair, vous n’aurez pas à payer les dettes de votre colocataire en cas d’impayés.

 

Enfin, sachez qu’aucune révision du loyer ne peut être effectuée en cours de bail, que les charges sont forfaitisées et qu'elles ne peuvent pas donner lieu à une régularisation en fin d’année.

 

 

En résumé :

 

Dans le cadre du bail mobilité :

 

  • le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie,
  • vous n’êtes pas solidaire de vos colocataires,
  • la durée du bail ne peut pas dépasser 10 mois.

Vidéo réalisée avec la participation de la CNL de l’Union pour la Consommation Grand Est.

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