Comment changer de banque avec le service de la mobilité bancaire ? avec Familles rurales


Bonjour, peut-on changer de banque à tout moment ?



Après avoir comparé les prix, vous décidez de changer de banque. Il existe un dispositif de mobilité bancaire automatique qui facilite cette opération.

 

Depuis 2017, les banques ont l’obligation d’aider leurs clients à changer de banque. La nouvelle banque se charge d’effectuer les formalités de changement de banque à votre place et de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous ceux qui en ont besoin.

 

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. Dans ce mandat, vous demandez l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents et les prélèvements récurrents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.

 

Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

 

La banque d’arrivée demande à votre banque de départ les informations relatives à l’utilisation de votre compte pendant les 13 derniers mois. Elle informe ensuite les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte. Les banques ont des délais contraints pour effectuer ces opérations.

 

Votre nouvelle banque se chargera pour vous des formalités de changement de banque afin que tous les organismes ou sociétés (électricité, téléphone, impôts, employeur, etc.) qui effectuent des prélèvements ou des virements récurrents soient informés de vos nouvelles coordonnées bancaires.

 

Ce dispositif est gratuit pour le compte courant, mais il peut être payant pour d’autres comptes (CEL, PEL PEA …). Attention, les livrets d’épargne réglementés ne sont généralement pas transférables (Livret A, LDDS, Livret Jeune…).

 

Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.

 

Et si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, vous pouvez demander une indemnisation.

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