Le paiement en "3 ou 4 fois" ou paiement fractionné est depuis longtemps proposé par les commerçants pour augmenter leurs ventes.

Depuis quelques années se sont également développées des solutions de paiement à court terme ou "mini-crédits".

Avec l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, ces facilités de paiement, proposées sur internet ou dans les magasins, remportent un grand succès auprès des consommateurs car elles permettent de règler vos achats en plusieurs fois, et peuvent être souscrites facilement et rapidement.

La souscription de ces crédits a augmenté de 40 à 50 % entre 2020 et 2021 (enquête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR 2021 - publication juillet 2022).

Mais attention, ces crédits peuvent comporter un risque d'endettement pour le consommateur et ne sont pas soumis aux dispositions protectrices sur le crédit du Code de la consommation.

Cette fiche pratique vous explique ce que sont les mini-crédits et les paiements fractionnés et quelles sont les précautions à prendre.

1 - Qu'est-ce qu'un paiement fractionné ?

2 - Qu'est-ce qu'un "mini-crédit" ou crédit à court terme  ?

3 - Quelle est la réglementation applicable à ces solutions de crédit ?

4 - Quels sont les avantages et les inconvénients de ces crédits ?

1 - Qu'est-ce qu'un paiement fractionné ?

Un paiement fractionné (PF) ou échelonné est un paiement en plusieurs fois. Le 1er paiement intervient au moment de l'achat puis les autres paiements sont répartis en 3 échéances et s'étalent sur un délai maximum de 90 jours. Il permet de financer un ou plusieurs achats précis.

Ce paiement fractionné est géré par un intermédiaire financier qui va financer l'achat qui sera ensuite remboursé par le consommateur.

2 - Qu'est-ce qu'un "mini-crédit" ou crédit à court terme  ?

Un "mini-crédit" ou solution de crédit à court terme (CCT) est une mise à disposition d'argent immédiate ou à terme (14 jours) sur votre compte bancaire. Vous pouvez utiliser la somme versée comme vous le souhaitez.     Les sommes empruntées sont souvent de petits montants, en moyenne 400 € mais cela peut aller jusqu'à 8 000 € (Rapport ACPR, juillet 2022). Quelle que soit la formule choisie (mini-crédit ou paiement fractionné), le remboursement devra s'effectuer dans un délai de trois mois maximum.

Si le montant emprunté est inférieur à 200 €, le crédit peut être remboursé sur plus de 3 mois.

3 - Quelle est la réglementation applicable à ces solutions de crédit ?

Les crédits d’une durée ne dépassant pas 3 mois, dès lors qu’ils sont gratuits ou assortis d’intérêts ou frais d’un montant « négligeable », et ceux inférieurs à 200 € ne sont pas soumis aux dispositions applicables au crédit à la consommation (directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 et article L. 312-4 3° et 5° du Code de la consommation).

Ils sont toutefois soumis à la réglementation relative au taux effectif global (TEG) (articles L. 314-1 à L. 314-5 du Code de la consommation) et à celle sur l’usure (articles L. 314-6 à  L. 314-9 du Code de la consommation).

De plus, pour les crédits souscrits à distance, et non sur le lieu de vente (soit 92 % des paiements fractionnés et 100 % des mini-crédits déclarés en 2020 selon le rapport ACPR de 2021), les dispositions particulières sur les contrats conclus à distance portant sur des services financiers s'appliquent (article L. 222-1 et suivants et R. 222-1 et suivants du code de la consommation).

Ainsi, les "mini-crédits" et les paiements fractionnés souscrits à distance bénéficient notamment du droit de rétractation, et sont soumis à des obligations d’information précontractuelle (conditions tarifaires, principales caractéristiques du crédit, etc.).

 Certains organismes proposent une mise à disposition "instantanée" ou "accélérée" des fonds, souvent payante. Dès que les fonds sont débloqués sur le compte, vous n'avez plus la possibilité de vous rétracter. 

Ces solutions de crédit, souscrites rapidement et facilement, peuvent donc présenter un risque d’endettement élevé pour les personnes les plus fragiles financièrement, qui peuvent être tentées d'en souscrire plusieurs.

Aussi, la Commission européenne les a intégrées dans le champ d’application de la révision de la directive sur le crédit à la  consommation. Celle-ci prévoit d'encadrer les prêts inférieurs à 200 € et/ou devant être remboursés dans un délai de 3 mois.

La directive 2023/2225 du 18 octobre 2023, est entrée en vigueur le 20 novembre 2023. Elle doit être transposée en droit français d'ici le 20 novembre 2025. Le nouveau régime sera applicable le 20 novembre 2026.

Seuls les organismes prêteurs autorisés à proposer des crédits en France peuvent proposer des mini-crédits ou des paiements fractionnés. Vérifiez que le prêteur l’est, en consultant le registre des agents financiers – REGAFI .

4 - Quels sont les avantages et les inconvénients de ces crédits ?

Des crédits faciles à souscrire

Ces crédits peuvent être souscrits rapidement et simplement, il suffit de fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) et une pièce d'identité officielle en cours de validité.

L'étude de solvabilité est souvent succincte, basée sur les données "carte bancaire" et des critères propres à chaque établissement prêteur (taux d'incident ou de fraude...).

La consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) n'est pas obligatoire.

Mais un risque d'endettement et des frais pas toujours intégrés dans le TEG (taux effectif global)

Ces solutions de crédit peuvent présenter un risque d’endettement élevé pour les personnes fragiles financièrement, qui peuvent être tentées d'en souscrire plusieurs.

Des frais de mise à disposition instantanée sont souvent dus et ne sont pas toujours intégrés dans le TEG (enquête de ACPR de 2021, publiée en juillet 2022). Or ces frais doivent être intégrés dans le TEG et sont soumis aux dispositions sur le taux d'usure.

Enfin, des frais en cas d'impayés peuvent être importants et ne sont pas plafonnés.

Les frais sont rarement mis en avant sur les sites web des commerçants ou établissements de crédit et l'indication du TEG n'est pas toujours évidente. 

Pour en savoir plus :

> Voir la vidéo ConsoMag "Paiements fractionnés : quels sont les avantages et les inconvénients"

> Lire l'article publié dans le magazine 60 millions de consommateurs "Paiements en plusieurs fois trop chers et mal encadrés"

> Lire l'article "Paiements en plusieurs fois et mini-crédits" sur ABE Infoservice

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation