Bonnes pratiques : élaboration et diffusion obligatoire pour les plateformes en ligne


Ce qui change au 1er janvier 2019

 

Les opérateurs de plateforme en ligne doivent élaborer et diffuser de bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations en matière de clarté, de transparence et de loyauté à l'égard du consommateur (article L. 111-7-1 du code de la consommation).

Cette obligation est prise en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 50).

 

A compter de l'entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2019, les plateformes ont 6 mois pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 30 juin 2019.

 

 

Quelles sont les plateformes concernées ?

 

  • Les plateformes qui proposent des services pouvant reposer sur :
    - "le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers" (par exemple, les moteurs de recherche, les comparateurs en ligne),
    - "la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service" (par exemple : les places de marché aussi appelées marketplaces, les plateformes dédiées à l'économie collaborative, les réseaux sociaux, etc.).
     
  • Les platerfomes qui comptabilisent 5 millions de visiteurs uniques par mois (article D. 111-15 du code de la consommation). Ce chiffre est calculé sur la base de la dernière année civile, au regard de la seule activité de mise en relation.

 

Et si les plateformes ne jouent pas le jeu ?

Cette obligation n'est pas sanctionnée par l'article L. 131-4 du code de la consommation car il s'agit d'une disposition d'autorégulation. En revanche, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peuvent procéder à des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne. Les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons seront diffusées ainsi que la liste des plateformes ne respectant pas leurs obligations.

 

Pour en savoir plus
> Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

 

Camille MINAUD,

Juriste à l’Institut national de la consommation

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