Commission nationale de concertation en matière locative



Adresse

Ministère du Logement / Bureau des rapports locatifs Arche sud
92055 Paris La Défense cedex 04


Téléphone

01 40 81 95 98



Site internet

Où s'informer ?


Description

La Commission nationale de concertation a été instituée auprès du ministre chargé du logement par la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, dite “loi Méhaignerie”, et par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988.

 

Elle a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle a pour mission particulière de conclure des accords collectifs de location.

 

La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 a étendu son champ de compétence, en voici les détails :

  • Article 3 : contrat type de bail vide défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNC
  • Article 3 et 15 : contenu de la notice d’information défini par arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la CNC
  • Article 7 : modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée déterminées en décret en Conseil d’Etat, après avis de la CNC
  • Article 8-1 : contrat type de bail d’une colocation défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNC
  • Article 22-2 : liste des pièces justificatives exigées au candidat ou à sa caution définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNC
  • Article 25-7 : contrat type de bail meublé défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNC

Elle comprend notamment des représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau national. Les associations de locataires membres de la CNC sont la CNL, la CGL, la CLCV, la CSF et l'AFOC. Lorsque le litige porte notamment sur les caractéristiques du logement (article 6, alinéas 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989), le mandat d'agir en justice peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion pour le logement (visées à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1998).


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