Copropriété : quel est le lien entre budget prévisionnel et provisions payées par les copropriétaires ?


Etablir un budget prévisionnel au sein d'une copropriété est une obligation légale et un acte essentiel. En général établi par le conseil syndical et le syndical, il permet de réfléchir à la situation financière de la copropriété, d'anticiper les dépenses de la copropriété et de demander des versements aux copropriétaires, appelées provisions.

 

Ces modalités sont encadrées par la loi du 10 juillet 1965, au sein des articles 14-1 et suivants.

 

1ère étape : le vote du budget prévisionnel

 

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

 

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour les travaux considérés comme "importants".

 

2ème étape : le versement de provisions par les copropriétaires

 

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

 

3ème étape : la validation des comptes en assemblée générale

 

L'assemblée générale des copropriétaires doit être réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. A cette occasion, elle votera le budget prévisionnel de l'année suivante.

 

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.

 

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.

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