Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel

Fiche pratique J 313


Vous ne voulez plus être démarché par téléphone pour des cuisines, des mutuelles et autres produits ou services ? En bref, si vous souhaitez ne plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, inscrivez-vous sur la liste d’opposition Bloctel.

 

Cette fiche pratique de l'INC vous explique ce qu'est cette liste d'opposition, comment s'y inscrire et que faire en cas de non-respect de votre inscription.

 

1 - Qu'est-ce que la liste d'opposition Bloctel ?

2 - Quels numéros de téléphone inscrire ? Comment s'inscrire ?

3 - Quelles sont les exceptions à l'interdiction au démarchage en cas d'inscription ?

4 - Que faire si les appels continuent ?

 

 

1 - QU'EST-CE QUE LA LISTE D'OPPOSITION BLOCTEL ?

La liste d'opposition Bloctel vous permet de vous inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer votre refus au démarchage téléphonique.

 

La loi pose une double interdiction pour le professionnel lorsque vous êtes inscrit sur cette liste :

 

En pratique, le professionnel devra, au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ou avant toute campagne de démarchage, soumettre à l’organisme qui gère Bloctel (la société Opposetel), ses fichiers de prospection, pour que soit retirés desdits fichiers les numéros inscrits.

 

  Vous devez être informé de l’existence de cette liste d'opposition chaque fois qu’un professionnel recueille vos coordonnées téléphoniques. Lorsque ce recueil est réalisé à l’occasion de la conclusion d’un contrat, cette information doit vous être rappelée, par écrit, dans le corps du document (article L. 223-2 dudit code). Vous devez également systématiquement être informé de cette faculté d’inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le contrat souscrit avec votre opérateur de communication électronique. 

 

 Le démarcheur doit indiquer au début de la conversation de manière claire, précise et compréhensible son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel, la nature commerciale de cet appel ainsi que votre faculté à vous inscrire gratuitement sur Bloctel (article L. 221-16 du code de la consommation).

De plus, il lui est interdit de vous joindre en numéro masqué. Son numéro doit être parfaitement identifiable (article L. 121-17 du code de la consommation).

 

 

2 - QUELS NUMEROS DE TELEPHONE INSCRIRE ? COMMENT S'INSCRIRE ?

Vous pouvez inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) sur la liste d'opposition.

Si vous changez de numéro de téléphone, vous devez désinscrire ce numéro et inscrire le nouveau numéro si vous ne souhaitez pas être démarché sur ce nouveau numéro.

 

 Seuls les consommateurs peuvent bénéficier du service Bloctel, c'est-à-dire "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire du code de la consommation).

Si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Toutefois, si les appels continuent, le démarcheur responsable ne sera pas sanctionné.

 

Les SMS sont exclus du dispositif Bloctel.

En revanche, vous pouvez signaler tout SMS indésirable et frauduleux ainsi que tout spam vocal ("ping call") invitant à recomposer un numéro surtaxé, par le biais du numéro 33700.

> Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.33700-spam-sms.fr.

 

Vous pouvez vous inscrire :

 

  • par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
  • par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes

L'inscription est valable pendant 3 ans. Elle peut être renouvelée.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de la liste Bloctel. L’ensemble de vos données personnelles seront conservées pendant une durée de trois mois à compter de votre demande de désinscription.

 

> Deux schémas explicatifs de la procédure d'inscription et de sa gestion

 

L'accès à votre espace personnel vous permet de consulter et modifier vos données, mais aussi d'ajouter un autre numéro de téléphone sur la liste d'opposition et de signaler tout appel abusif (réclamation).

 

Si vous êtes sur la liste rouge ou anti-prospection (orange), il est vivement conseillé de vous inscrire sur Bloctel. Les annuaires téléphoniques ne sont pas les seuls fichiers utilisés par les professionnels pour vous démarcher.

> Pour en savoir plus sur l'ensemble des listes d'opposition existantes, consultez la fiche de la CNIL "Les listes d'opposition".

 

 

3 - QUELLES SONT LES EXCEPTIONS A L'INTERDICTION AU DEMARCHAGE EN CAS D'INSCRIPTION ?

Le démarchage téléphonique reste autorisé dans les situations suivantes (articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la consommation) :

 

  • dans le cadre de la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
     
  • de la part d'instituts d'études ou de sondage, d'associations à but non lucratif ou émanant d'un service public, dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale,
     
  • en cas de communication, libre et non équivoque, de votre numéro de téléphone en vue d'être rappelé pour un produit ou un service déterminé,
     
  • Dans le cadre d’un "contrat en cours" et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Il s'agit des contrats en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation, c'est-à-dire :

    - les contrats de services à exécution successive ou étalés dans le temps,
    - les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation,
    - les contrats à durée déterminée en cours.

Par exemple : il est possible pour le professionnel de vous appeler et vous proposer une assurance relative au bien ou service objet de votre contrat en cours. Si vous souscrivez un abonnement avec votre opérateur pour une ligne fixe, celui-ci pourrait vous proposer un abonnement à la fibre.

 

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si vous êtes inscrit sur Bloctel, vous contacter, et ce, dès la fin de l'exécution. Voici des exemples de fin d'exécution :

 

  • contrat de vente : remise du bien et paiement du prix,
  • contrat de prestation de service : service totalement exécuté et paiement du prix,
  • lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat d’assurance, etc.

Même si ces situations ne sont pas concernées par Bloctel, les professionnels ou autres organismes qui vous sollicitent par téléphone, ont l'obligation de prendre en compte votre droit d'opposition à l'utilisation de vos données au titre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et libertés de 1978 modifiée. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.

 

> Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique "RGPD : quelle protection pour vos données personnelles ?".

 

 

4 - QUE FAIRE SI LES APPELS CONTINUENT ?

Vous devez tout d'abord, relever un certain nombre d'informations sur le professionnel récalcitrant :

 

  • son nom,
  • son secteur d'activité,
  • son numéro de téléphone,
  • la date et l'heure des appels.

Déposez ensuite une réclamation sur le site Internet bloctel.gouv.fr, via votre espace personnel.

En cas d’inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l’adresse indiquée dans le récépissé de confirmation de l'inscription.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche OPPOSETEL "Comment déposer une réclamation ?"

 

La directrice de la DGCCRF, ou son représentant, est désignée pour s’assurer du respect des obligations légales et contractuelles qui incombent à opposetel, l’organisme en charge de la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL (arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation et pris en application à l’article R. 223-8 du code de la consommation).

 

Opposetel vérifiera alors que le service est effectif et que vous ne relevez pas de l'une des exceptions énumérées précédemment. Et si les faits révèlent un manquement du professionnel, elle transmettra votre réclamation aux agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), soit selon le siège social du professionnel, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

 

Le non-respect des dispositions relatives au régime d'opposition Bloctel est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).

 

Opposetel vérifiera alors que le service est effectif et que vous ne relevez pas de l'une des exceptions énumérées précédemment. Et si les faits révèlent un manquement du professionnel, elle transmettra votre réclamation aux agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), soit selon le siège social du professionnel, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

 

Le non-respect des dispositions relatives au régime d'opposition Bloctel est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).

 

Il est maintenant possible pour les consommateurs de signaler un problème à la DGCCRF via le site internet signal.conso.gouv.fr.

 

Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher par téléphone pour vous proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant votre logement en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, à l’exception de sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en ours et ayant un rapport avec l’objet de votre contrat.

 

Vous pouvez demander la nullité du contrat (ce qui signifie que le contrat est nul tant pour le passé que pour le futur, le professionnel doit vous restituer les prestations dont il a bénéficié) si vous l’avez conclu avec un professionnel à la suite d’un démarchage téléphonique après le 26 juillet 2020 et que celui-ci :

 

  • n’a pas respecté votre inscription sur la liste Bloctel
  • vous a proposé des travaux d’économie d’énergie ou d’énergie renouvelable. 

Nota : Il sera possible d’obtenir la même sanction lorsque le professionnel vous aura contacté en dehors des jours et horaires fixés par décret dès publication de celui-ci.

 

Pensez à renouveler votre inscription à Bloctel, valable 3 ans. Pour cela, connectez-vous sur votre espace personnel sur le site Internet bloctel.gouv.fr et vérifiez le(s) numéro(s) que vous souhaitez protéger. Il vous suffira ensuite de cocher la case relative au renouvellement et de procéder à la validation.

 

Pour aller plus loin :

Spams, démarchage téléphonique, prospectus : dites stop à la pub ! Guide pratique 60 millions de consommateurs, 27 juillet 2017

Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS) : que faire ? Service public, 25 janvier 2018

> "Comment éviter les pièges du démarchage téléphonique" - 21/09/2020

 

 

 

CHERRAT Inès

Stagiaire à l’institut national de la consommation

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