Promotions et soldes : une différence ?

Fiche pratique J 182


Soldes et promotions, deux termes qui attirent les consommateurs sur les lieux physiques de vente et sur Internet. Mais parle-t-on exactement de la même chose ?


Les termes "soldes" et "promotions" ne doivent pas être confondus. Ces deux pratiques commerciales ont certes des points communs, mais possèdent aussi leurs spécificités.

 

Ainsi, cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation vous permet d’appréhender les différences et les similitudes entre ces deux pratiques commerciales. Elle vous indique également les recours mis à votre disposition en cas de non-respect de ces différentes règles.

 

1- Les règles qui différent

2- Les règles similaires

3- Les recours en cas de non-respect de la réglementation

 

 

1 - Quelles sont les règles qui diffèrent ?

 

 

PROMOTIONS

SOLDES

Définition

Pas de définition légale

Définition légale : "les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile […]" (article L. 310-3 du code de commerce)

Dénomination

Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes". Exemples : "ventes privées", "black friday", etc.

Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes" (article A. 310-7 du code de commerce)

Calendrier

Libres : à tout moment au cours de l’année

Attention : elles doivent rester occasionnelles et être de courte durée.

Réglementées : deux périodes légales de six semaines (hiver et été) avec des dates et heures de début et de fin fixées par décret (D. 310-15-2 et suivants du code de commerce)

Clients

Certaines n’ont pas vocation à s’appliquer à l’intégralité de la clientèle.

Exemple : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.

Attention : elles ne doivent pas être discriminatoires.

Application à l’ensemble de la clientèle

Stock

Possibilité de réassort sur toute la durée : les articles doivent être disponibles et ce, au prix annoncé. Pour se prémunir de toute forme de pratique commerciale déloyale, le vendeur doit préciser l’importance des quantités offertes ou mentionner « jusqu’à épuisement des stocks ».

Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période : les articles doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée. Les soldes ont pour but l’écoulement accéléré du stock.

Revente à perte

Interdiction sauf exceptions prévues par la loi

Autorisation (article L. 442-4, I, 7° du code de commerce)

 

> Pour en savoir plus sur les soldes, consultez la fiche de l’INC "Les soldes : Vrai/Faux".

> Pour en savoir plus sur les prix, consultez le dossier de l’INC "L’information sur les prix".

 

La revente à perte

La Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie de la question de savoir si une loi nationale (en l'occurrence une loi espagnole) pouvait poser une interdiction générale de revente à perte, cette interdiction étant fondée sur des critères ne figurant pas dans la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (CJUE, 19 oct. 2017, affaire C-295/16).

 

Pour répondre à cette question, la CJUE rappelle que la revente à perte n'est pas une pratique commerciale interdite en tant que telle par cette directive, donc elle ne peut faire l'objet d'une interdiction de principe par un droit national. Les Etats ne peuvent pas, pour cette directive, adopter des mesures plus restrictives que celles définies par cette dernière. Ainsi, seule une analyse au cas par cas de la situation permet de déterminer si la pratique commerciale en cause revêt ou non un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

 

Cet arrêt, bien que portant sur une loi espagnole, pourrait être transposable en France à la condition que soit démontré que l'article L. 442-2 du Code de commerce a pour objectif premier la protection des consommateurs et non la régulation de la concurrence. En effet, les réglementations visant à protéger les acteurs économiques et la concurrence ne font pas partie du champ d'application de la directive évoquée. La question, du côté français, reste donc en suspens.

 

La Cour de cassation avait caractérisé le préjudice direct ou indirect allégué par une association de consommateurs agréée en affirmant que "la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l'intérêt général des consommateurs" (Cass. crim., 10 octobre 1996, n° 95-80.226).

 

À noter Ce raisonnement appliqué par la CJUE fait écho à celui déjà opéré pour les ventes avec prime, les ventes liées ainsi que les loteries publicitaires. Suite à plusieurs arrêts de la CJUE de 2009 et 2010, la France avait modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sa législation sur les ventes avec prime, les ventes liées et les loteries publicitaires en conditionnant la prohibition de ces pratiques commerciales à leur caractère déloyal.

 

2 - Quelles sont les règles similaires ?

 

 

PROMOTIONS

SOLDES

Prix de référence

Il est librement déterminé par l'annonceur, qui doit pouvoir le justifier (arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur). L'obligation de son affichage n'est pas conforme à la directive "PCD" du 11 mai 2005 (voir l'article de l'INC : "Annonces de réduction de prix : vers une suppression de l'information sur le prix de référence ?").

Garanties

Application des règles relatives à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation), à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et à l’obligation de délivrance conforme (1604 du code civil)

Pratiques commerciales

Application des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et, plus particulièrement, les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation)

 

> Pour en savoir plus sur les pratiques commerciales trompeuses, consultez la fiche de l’INC "Les pratiques commerciales déloyales".

> Pour en savoir plus sur les garanties accordées par le vendeur, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".

 

 

3 - Quels recours en cas de non-respect de la réglementation ?

 

Rechercher une solution amiable

 

  • Pour obtenir une information ou une aide, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateur agréée. Elle peut notamment intervenir en vue d’un règlement amiable du litige, sous réserve d’y être adhérent. Pour trouver l'association la plus proche de chez vous, utilisez notre moteur de recherche.
     

  • Si une difficulté survient concernant l’exécution du contrat (par exemple pour l’application de la garantie légale de conformité) et que le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.

    Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation), "en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service (article L. 211-3 du code de la consommation), sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).

    Cette information doit aussi vous être fournie "dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services" (article L. 616-1 du code de la consommation). Ainsi, il doit vous communiquer ces coordonnées dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation.

Alerter l’administration

Vous pouvez également alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département où se situe le siège social du professionnel avec laquelle vous avez un litige. Il s’agira des agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en fonction du département saisi. Après enquête, ils peuvent dresser des procès-verbaux et infliger  des amendes administratives.

 

Saisir les tribunaux

Lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable ou lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires. Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, notamment auprès des points d’accès au droit (PAD) ou des maisons de justice et du droit (MJD). Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Annuaires et contacts".

 

 

Camille MINAUD,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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