J'ai signé un bail de 3 ans et mon propriétaire veut le résilier
Question-réponse
01/10/2011
- Logement/immobilier
J'ai signé un contrat de location de trois ans il y a à peine un an et je reçois une lettre de congé de mon propriétaire qui me dit qu'il désire reprendre mon logement pour y loger son fils. En a-t-il le droit ?
Non, il n'en a pas le droit.
S'il veut reprendre le logement, il devra attendre
la fin de votre contrat et vous prévenir six mois avant.
Texte de référence : article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur : http://www.legifrance.gouv.fr
