La résiliation à tout moment du contrat d'assurance c'est désormais possible ... sous certaines conditions...


  L'article  L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Un décret devait préciser les catégories de contrats d'assurance concernées par cette faculté et les modalités d'exercice de ce nouveau droit.
 
C'est chose faite depuis le 31 décembre 2014, où l'acte réglementaire  attendu, tant par les associations de consommateurs que par les professionnels de l'assurance pour des raisons différentes, est paru (décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances  codifié aux articles R. 113-11 et R.113-12-1 du code des assurances).
 
Est-ce une petite (ou grande ?) révolution que le marché français de l'assurance subit ?

A quels contrats cette nouvelle faculté s'applique-t-elle ? A partir de quand peut-on bénéficier de ce nouveau droit ? Comment est-il modulable avec les autres droits à la résiliation ? Quelles sont les modalités techniques d'application du texte ?
 

1 - Quels sont les contrats concernés ?
 
Selon l'article R. 113-11 du code des assurances, la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance concerne trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation, 
- l'assurance automobile, 
- l'assurance affinitaire (contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l'achat d'un téléphone mobile).
 

2 - A partir de quand peut-on bénéficier de ce nouveau droit ?

Le nouveau droit s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015
Toutefois il est nécessaire, pour en bénéficier, d'avoir été assuré auprès de l'assureur que l'on souhaite quitter pendant un an (article L. 113-15-2, alinéa 1 du code des assurances).

Exemple : monsieur Durand souscrit le 3 janvier 2015 un contrat d'assurance automobile,  un contrat d'assurance habitation ou un contrat d'assurance affinitaire. Il pourra bénéficier de ce droit à partir du 3 janvier 2016.
Pour les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 2015, ce droit de résiliation à tout moment, sera applicable à compter de leur prochaine reconduction tacite.

3 - Comment cette nouvelle faculté est-elle modulable avec les autres droits de résiliation ?

Dès lors que les conditions de résiliation de l'article L. 113-15-2 du code des assurances sont remplies (l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats d'assurances tacitement reconductibles), l'assuré pourra bénéficier de l'application de cet article si :
- Il dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1  du code des assurances postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat.
 
Pour rappel, l'assuré d'un contrat d'assurance à tacite reconduction peut résilier deux mois avant l'échéance son contrat.
Toutefois si son assureur n'a pas transmis l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de période de résiliation, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de vingt jours pour résilier. Et si le courrier de résiliation est reçu après la date d'échéance, le contrat peut être résilié à tout moment.
 
- Il demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable (exemple : changement de domicile, article L. 113-16 du code des assurances).
- Il ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
Ainsi le droit de résiliation infra-annuel vient-il en substitution des autres droits prévus par le code.

 
4 - Quelles sont les modalités pratiques à respecter ?

Pour les contrats d'assurances-automobile et assurance multirisques habitation, le nouvel assureur sollicité effectue les démarches.
L'assuré notifie par lettre simple ou tout autre support durable (par exemple, un courriel) auprès du nouvel assureur sa volonté de résilier son ancien contrat et d'en souscrire un nouveau auprès de ce dernier.
Le nouvel assureur notifie à l'assureur précédent la résiliation du contrat par lettre recommandée notamment électronique. Le nouvel assureur doit s'assurer de la continuité de la couverture de l'assuré pendant la totalité de l'opération de résiliation. 
Pour les contrats d'assurance affinitaire, c'est à l'assuré, seul, de faire les démarches, par une simple lettre. Toutefois, le nouvel assureur, agissant pour le compte de l'assuré, peut s'en charger.
 
  Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour aménager la preuve de la bonne réception par l'assureur de la volonté de résilier.
 

5 - Quand la résiliation prend-elle effet ?

La résiliation intervient un mois après que l'assureur ait reçu notification.
A ce titre, l'ancien assureur doit communiquer à son ancien assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation l'informant de la date effective de prise d'effet de la résiliation. Cet avis est communiqué sur tout support durable. 

 
6 - Comment récupérer le montant de prime ou de cotisation pour la période non couverte par l'ancien assureur ? 

Dans l'avis de résiliation que l'ancien assureur envoie à l'assuré, il est fait obligation de préciser que l'assuré doit être remboursé du montant de la prime ou de la cotisation non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

 

 

 

 

 

 

Charles Le Corroller, Juriste à l'INC
 
 

 

 

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