La saisie des rémunérations : les seuils sont revalorisés
Les seuils relatifs à la portion saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés.
De quoi s'agit-il ?
Tout créancier, muni d'un titre exécutoire (décision de justice), peut faire procéder à la saisie des sommes dues, à titre de rémunération, par un employeur à son débiteur. Mais seule une portion est saisissable. Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, sont révisés chaque année (article L. 3252-2 du code du travail).
Ils le sont en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".
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Ce qui change au 1er janvier 2019
Les seuil seront les suivants. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée à :
1° - Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ; 2° - Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ; 3° - Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ; 4° - Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ; 5° - Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ; 6° - Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ; 7° - La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.
Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 470 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (article R. 3252-3 du code du travail). |
Source : décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Patricia Foucher
Chef du service juridique, économique et de la documentation
