L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat


L’agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidat(e)s qui ne correspondent pas à vos critères. N’hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant aux articles R. 224-1 et suivants du code de la consommation. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe du contrat, conformément à l’article R. 224-1 du code de la consommation.

 

L’article L. 224-93 du code de la consommation vous permet de demander à l’agence matrimoniale de vous montrer l’engagement écrit de la personne qu’elle vous présente, afin d’éviter les faux candidats au mariage. A défaut, la sanction prévue par l'article R. 242-19 du code de la consommation est une amende de 1 500 €.

 

Vous pouvez aussi résilier votre contrat pour motif légitime. Il n’existe pas de définition légale du motif légitime, mais il s’agit notamment d’un déménagement dans une autre région, d’un mariage en cours de contrat, d’une maladie… Dans ce cas, l’agence est tenue de vous rembourser une partie des sommes versées, dans un délai de deux mois suivant la réception de votre lettre recommandée (article R. 224-2 du code de la consommation).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai conclu avec votre agence un contrat d’offre de rencontres afin que vous me présentiez des candidat(e)s correspondant à mes souhaits.

 

(1er cas) Depuis (…) mois, vous ne m’avez présenté personne.

 

(2d cas) L’annexe du contrat précise les qualités des personnes que je désire rencontrer. Or, jusqu’à ce jour, aucune des personnes présentées ne correspond à ce profil.

 

Dans ces conditions, il paraît évident que vous ne respectez pas vos engagements, et je mets fin à nos relations en résiliant le contrat.

 

Je vous mets en demeure de me restituer la somme que je vous ai versée, soit (…) euros.

 

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction, voire de porter plainte auprès du procureur de la République pour pratique commerciale trompeuse.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Pièce jointe : photocopie du document attestant votre versement.

Haut de page