L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)


De quoi s'agit-il ?

L'Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide, réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle - Complémentaire), vous permettant, durant un an :

 

  • de financer une partie de votre cotisation annuelle de complémentaire santé (mutuelle),
  • d'être dispensé d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de consultations,
  • de ne pas avoir à régler de dépassements d'honoraires, dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, en cas de consultation d'un praticien pratiquant habituellement de tels dépassements,
  • d'être exonéré de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises.

 

Comment en bénéficier ?

Trois conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l'ACS :

 

  • résider en France (metropole ou départements d'outre-mer), de façon stable, depuis plus de trois mois. La liste des situations vous permettant de le justifier est à consulter sur le site ameli.fr,
  • être en situation régulière,
  • avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond. 

L'ACS n'est pas applicable à Mayotte.

 

Le plafond de ressources est fixé par rapport au plafond d'octroi de la CMU complémentaire (CMU-C). Pour avoir droit à l'ACS, vos ressources doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C et 35 % au-delà.
 

Les plafonds maximum de ressources pour l'attribution de l'ACS, applicables au 1er avril 2017 (confirmés par la mise à jour du site Améli.fr du 20 janvier 2018), sont les suivants :

 
Nombres de personnes composant le foyer  Plafond annuel en France métropolitaine Plafonds annuel dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte)
1 personne 

11 776 € 

 

13 107 €

 

2 personnes 17 664 € 19 660 €
3 personnes 21 197 €  23 592 €

4 personnes

 

24 730 €

 

27 524 €

 

Par personne supplémentaire + 4.710,42 €  + 5.242,70 €
Sources : www.ameli.fr - décret n° 2017-447 et article R 861-3 du code de la sécurité sociale.

 
Le site ameli.fr met à disposition un simulateur en ligne pour savoir si vos ressources vous permettent de prétendre à l'ACS.

 

Les étudiants

L'ACS est également accessible aux étudiants qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la CMU-C, pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale.

Trois catégories d'étudiants sont à distinguer pour l'attribution de l'ACS :

 

  • Les étudiants de moins de 25 ans, à la charge de leurs parents : votre demande sera examinée dans le cadre d'une demande familiale et s'appréciera au regard des ressources du foyer comprenant vos parents,
  • Les étudiants de moins de 25 ans n'étant plus à la charge de leurs parents : votre demande sera examinée au regard de vos propres ressources,
  • Les étudiants de plus de 25 ans : vous bénéficiez de l'ACS dans les conditions habituelles.

Le montant de l'ACS

Pour les bénéficiaires de l'ACS, le montant de l'aide financière varie en fonction de leur âge :

 

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €

60 ans et plus

550 €

Source : article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

 
Les aides se cumulent en fonction de la composition du foyer. Par exemple, un couple de 40 et 43 ans avec un enfant de 10 ans peut obtenir une aide annuelle d'un montant de 500 € pour financer sa complémentaire santé (200 € + 200 € + 100€ ).
 
Il faut remplir un seul dossier pour l'ensemble du foyer, au moyen d'un formulaire cerfa n°12504*05 disponible sur ce lien ou auprès de votre caisse d'assurance maladie, que ce soit pour la CMU-C ou pour l'ACS. La demande doit être adressée à la caisse d'assurance maladie dont vous dépendez.

N'hésitez pas à vous adresser au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre ville, à une association de consommateurs agréée (voir les coordonnées) ou à un établissement de santé pour obtenir de l'aide dans vos démarches, voire, après avoir recueilli votre accord, réaliser la demande pour vous.

 

Une fois la demande d'aide adressée, l'assurance maladie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai est assimilable à un refus et ouvre droit à des recours.
 
Si la réponse est positive, vous recevez :

 

  • une "attestation tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire (hors part complémentaire)" à présenter aux professionnels de santé, avec votre Carte Vitale, pour éviter l'application d'éventuels dépassements d'honoraires mais également pour être dispensé d'avance de frais sur la partie de vos dépenses prise en charge par l'assurance maladie. Vous devrez, en revanche, régler la part complémentaire,
  • une "attestation chèque" à présenter à la complémentaire santé proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS (dont vous trouverez la liste en suivant ce lien) et que vous aurez choisie, dans un délai de 6 mois à compter de son émission. La réduction est ensuite applicable à compter de la date d'effet du contrat choisi ou de la date de remise pour un contrat en cours et, est valable un an. L'organisme complémentaire déduira, à chaque échéance, une portion du montant du chèque,
  • dès que vous aurez souscrit un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, une "attestation de tiers payant intégral" pour bénéficier de la dispense totale d'avance de frais (part obligatoire et part complémentaire).

N'oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale ou de présenter votre attestation tiers payant intégral, acommpagnée de votre Carte Vitale, lors de vos consultations.

 

L'ACS est accordée pour un an. La reconduction de l'ACS n'étant pas automatique, pensez à renouveler votre demande deux à quatre mois avant son échéance, dans les mêmes formes que la demande initiale.

 

De plus, n'hésitez pas à vous renseigner pour savoir si vous êtes éligible au bénéfice du chèque énergie qui permet le paiement des factures de gaz, d'électricité, de fioul, de bois etc. (pour un revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 7 700 euros)
 
Pour en savoir plus
> Site de l'Aide à la complémentaire santé
> Site de l'assurance maladie
> Site CMU
> Site de l'UNOCAM

> Formulaire "Demande CMU-C / ACS" (formulaire cerfa n° 12504*05)

 

Charles le Corroller

Juriste à l'Institut national de la consommation

Mis à  jour par Fanny JOFFROIS

Juriste à l'Institut national de la consommation

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