Le solde bancaire insaisissable : ce que l'on ne peut pas vous saisir ! avec la CSF


Si vous faites l’objet d’une saisie, la banque doit toujours laisser une certaine somme sur votre compte : c’est le Solde Bancaire Insaisissable ou SBI.



Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale, que vous ayez ou pas des enfants à charge. Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.

 

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Cette somme insaisissable qui doit demeurer sur le compte doit permettre d'assurer les besoins essentiels même en cas de saisie, comme les dépenses alimentaires. Tous les comptes sont saisissables : compte chèques, livret d’épargne, livret A, PEL.

 

Il y a également des "sommes insaisissables" auxquelles la banque ne peut pas toucher :

 

  • les prestations familiales,
  • les remboursements médicaux,
  • les indemnités de départ suite à un licenciement économique,
  • l'allocation personnalisée d'autonomies,
  • l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité spécifique.

Attention, le solde bancaire insaisissable ne doit pas être confondu avec les "sommes ou créances insaisissables". Ces sommes ne peuvent pas être cumulées avec le SBI. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI.

 

C’est l’établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l’informer de la somme laissée à sa libre disposition.

 

Vous n'avez donc pas à faire une demande de SBI à votre banque.

 

En revanche, si votre banque ne respecte pas cette obligation prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation.

Consomag
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