Les diagnostics immobiliers en cas de vente, location immobilières ou dans une copropriété ? Le mémo

Fiche pratique


La liste des diagnostics à produire lors d'une vente ou d'une location est de plus en plus grande. Outre les documents demandés en copropriété et pour un terrain, onze diagnostics constituent le Dossier de Diagnostic Dechnique (DDT). Le dernier en date est le certificat attestant de la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère.

 

 

L'Institut national de la consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants  :

 

  • vente immobilière,
  • location d'un bien,
  • à réaliser dans une copropriété.

 

Les textes applicables

 

Les diagnostics à remettre lors d'une vente immobilière sont notamment réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'attestation de surface privative.

 

Ceux à remettre lors d'une location sont régis par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

DIAGNOSTICS

OPERATION

BÂTIMENTS CONCERNES

DUREE
DE VALIDITE

Constat
de risque d'exposition

au plomb 
(CREP)

Articles L. 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique

Location et vente

Logements construits avant le 1er janvier 1949

Vente : 1 an

Location : 6 ans

Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles

Etat mentionnant
la présence
ou l'absence
de matériaux
ou produits contenant
de l'amiante

Articles L. 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique et R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique

Location (en attente de décret) et vente

 

A noter : il doit être tenu à la disposition des occupants.

Tous les logements

Vente : permanente

Etat relatif
à la présence
de termites
dans le
bâtiment

Article L. 131-3 du CCH et articles R. 131-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Vente

Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral.

6 mois

Etat de l'installation intérieure de
gaz

Articles L. 134-9 et R. 126-37 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente

Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans

Location : 6 ans, Vente : 3 ans

 

Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu

Etat de l'installation intérieure d'électricité  

Articles L. 134-7 et R. 126-35 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente

Diagnostic de performance énergétique
(DPE)

articles L. 126-26 et suivants et articles R. 126.15 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Location et vente

Tous les logements construits, sauf exceptions

10 ans

Etat des
risques et pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte)

Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement

Location et vente

(information renforcée à compter du 1er janvier 2023)

Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.

6 mois.

 

"Carte du bruit" dans les zones de bruit aux environs d'un aérodrome

Articles L. 112-5 et suivants du code de l'urbanisme

Location et vente

(à partir du 1er juin 2020)

Logements situés dans une zone de bruit. Non précisée

Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vente

Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif

3 ans

Information
sur la présence d'un risque de mérule

Article L. 131-3 du CCH et articles R. 131-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Vente Immeuble bâti situé dans une zone délimitée

Non précisé

Attestation
de surface privative
ou loi Carrez

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967

Vente Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré Permanente en l’absence de modifications de la surface privative

DPE Collectif

Article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation

Lié au statut de la copropriété

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique.

Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Sans objet

Diagnostic Technique Global

Article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation

Lié au statut de la copropriété Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux Sans objet

La réalisation d'études géotechniques sur des sols argileux

Articles L. 132-4 et suivants et articles R. 132-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Vente d'un terrain non bâti constructible Terrain non bâti constructible 30 ans
si aucun remaniement du sol n'a été effectué

L'information sur les sols pollués

Article L. 125-7 du code de l'environnement

Vente d'un terrain dans une zone de pollution des sols Terrain  

Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 222-4 du code de l'environnement

 

Vente d'un immeuble

(à partir du 1er janvier 2023)

Bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère Sans objet

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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