Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

DDT, DTG, DPE... Difficile de décrypter les différents sigles applicables aux diagnostics immobiliers demandés lors d'une vente ou d'une location. L'Institut national de la consommation vous aide à les décrypter.

1 - "CREP"

2 - "DDT"

3 - "DPE"

4 - "DPE" COLLECTIF

5 - "DTG"

6 - "ERNT"

1 - "CREP" ou CONSTAT de RISQUE D'EXPOSITION au PLOMB (vente et location)

Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Ce document est exigé lors d'une vente et lors d'une location. Il est régi par les articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique.

2 - "DDT" ou DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (vente et location)

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics lors d'une vente ou lors d'une location.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Ce principe est énoncé par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il comprend les documents suivants :

• le constat de risque d'exposition au plomb ou CREP ;
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
• l'état de l'installation intérieure de gaz ;
• l'état des risques naturels et technologiques dans certaines zones ;
• le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
• l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
• le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
• l'information sur la présence d'un risque de mérule dans certaines zones.

Lors d'une location, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

• le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
• le constat de risque d'exposition au plomb ou CREP ;
• un état de l'installation intérieure d'électricité ;
• un état de l'installation intérieure de gaz ;
• l'état des risques naturels et technologiques dans certaines zones
• en attente de publication d'un décret : une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
   

3 - "DPE" ou DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (vente et location)

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance, selon les articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur.

En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)".

4 - "DPE" COLLECTIF ou DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE COLLECTIF (installation collective de chauffage)

Un diagnostic de performance énergétique devait être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, soit entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, conformément à l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Une exception à cette obligation a été prévue : les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

> Pour en savoir plus : consultez la fiche pratique de l'INC "La rénovation énergétique des copropriétés".

 Le DPE collectif sera demandé pour réaliser le DPE individuel.

5 - "DTG" ou DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (en copropriété)

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires peuvent décider de faire un diagnostic technique global afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.

Pour ce faire, une procédure doit être respectée. L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

Ce document est régi par les articles L. 721-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et comprend :

• une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
• une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
• un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble. L'audit énergétique satisfait cette obligation.
• une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

> Pour en savoir plus : consultez la fiche de l'INC "La rénovation énergétique des copropriétés"

6 - "ERNT" ou ETAT des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (vente et location)

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, situés dans dans certaines zones, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de risques tels que l'inondation, les séismes, le radon ou les risques technologiques.

Il s'agit des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, conformément à l'article L. 125-5 du code de l'environnement.

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau modèle de l'état des risques naturels est disponible. Il se nomme désormais " Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols". Le formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut National de la Consommation