Les teinturiers et pressings
Les pressings offrent un service de nettoyage, dégraissage et repassage des vêtements.
La profession recouvre des spécialités différentes :
- les blanchisseries et les laveries ont pour objet le nettoyage à l'eau des vêtements et du linge de maison,
- les pressings et les teintureries assurent le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat.
Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées : tels sont les désagréments auxquels peuvent être confrontés les clients des blanchisseries et des teintureries.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige.
1 - Comment le consommateur doit-il être informé ?
2 - Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ?
3 - Quelle est la responsabilité du teinturier ?
4 - Comment réclamer ? + Modèle de lettre
5 - Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ?
6 - Adresses utiles
1 - Comment le consommateur doit-il être informé ?
Le teinturier est tenu d'afficher :
- le prix des prestations réalisées,
- les conditions particulières du service rendu, notamment relatives à sa responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.
1.1 - Les prix doivent être affichés
Les teinturiers ont l'obligation d'afficher les prix des prestations qu'ils pratiquent (article L. 112-1 du code de la consommation).
Les prestations offertes et leurs prix doivent être affichés de manière parfaitement visible et lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une amende de 3 000 € au plus pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5 du code de la consommation).
Vous pouvez contacter les agents de la DGCCRF de votre département (voir adresses sur le site www.economie.gouv.fr).
Affichage en vitrine
Les tarifs doivent être visibles et lisibles de l'extérieur. Pour cela, ils doivent être affichés en vitrine ou à défaut, à l'entrée de l'établissement. Cet affichage doit indiquer les prix TTC et la qualité des prestations proposées.
L'arrêté du 27 mars 1987 a précisé les modalités de la publicité dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec.
Pour la blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché par 4 kg minimum au kilogramme.
Pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable....
Affichage à l'intérieur du magasin
A l'intérieur du magasin doit figurer, de manière visible et lisible par la clientèle, le prix et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par le teinturier.
Toutefois, l'affichage peut se limiter à cinquante prestations (les plus courantes) même si le professionnel en offre plus. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations doit être mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être affichée.
Concernant la qualité des services proposés, l'information doit comporter la description précise de la nature des différentes opérations comprises dans la prestation annoncée (service soigné, service économique, service haute qualité ) et les différents prix.
Cette information est importante puisque pour un même article, il peut être proposé plusieurs types de prestations ("service courant", "soigné"
) donc différents prix.
Il existe trois catégories de prestations de pressing :
- Le service économique
Le vêtement est imbibé dans un solvant, essoré puis le solvant est évaporé. Le vêtement est ensuite repassé mécaniquement. - Le service "soigné"
Il offre un prédétachage et un repassage mécanique minutieux en plus du nettoyage à sec. - Le service "haute qualité"
Il comporte un prédétachage spécialisé avant le nettoyage à sec, puis un repassage manuel.
1.2 - Les conditions particulières du service rendu doivent être affichées
Le professionnel doit également afficher à l'intérieur de l'établissement, de façon visible et directement lisible par la clientèle les conditions particulières du service rendu ainsi que les conditions relatives à sa responsabilité et les conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés (article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987).
Pour connaître le barème d'indemnisation, renseignez-vous auprès de votre pressing.
2 - Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ?
Avant de déposer votre vêtement chez le teinturier, il est conseillé de prendre certaines précautions.
2.1 - Vérifiez la présence d'un étiquetage du vêtement
- Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine...). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16).
Il est indiqué que l'étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d'une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée.
Le principe est d'éviter toute mention de nature à induire en erreur le consommateur (article L. 121-2 du code de la consommation).
Si un vendeur vend un vêtement sans étiquette de composition du tissu ou si celle-ci est erronée, la responsabilité du vendeur et du fabricant peut être mise en cause (Voir "Le teinturier n'est pas responsable).
La responsabilité du teinturier ne peut pas être engagée en cas d'étiquetage erroné.
L'indication de l'origine géographique de fabrication du produit est facultative mais couramment pratiquée.
- Une étiquette d'entretien est recommandée mais n'est pas obligatoire. Cela facilite le travail du teinturier. Les consignes d'entretien doivent être indiquées dans un ordre précis.
Pour connaître les symboles d'entretien, consulter le site www.cofreet.com.
- En vertu de l'article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d'entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.
Toutes ces informations vous permettent :
- d'éviter une tromperie sur la qualité du tissu, de connaître sa nature exacte (composition) et le pourcentage des fibres (exemple : 100 % coton ou 50 % coton et 50 % acrylique),
- d'être informé des possibilités éventuelles de laver vous-même l'article,
- d'éviter de prendre des risques au moment où vous déposez le vêtement chez votre teinturier.
Lors du dépôt, soyez donc attentif à ce que les étiquettes de composition et d'entretien soient toujours sur le vêtement au moment où vous le donnez à nettoyer. Ne les retirez pas.
Si vous confectionnez vous-même un vêtement, demandez, au moment de l'achat du tissu, sa composition et son mode de nettoyage que vous transcrirez ensuite sur une étiquette de votre fabrication à coudre au vêtement.
2.2 - Vérifiez l'état général du vêtement
Lors de la remise du vêtement, le teinturier doit l'examiner et faire des réserves écrites sur "le ticket de dépôt", s'il estime que les taches ne partiront pas, qu'une doublure supportera mal le nettoyage ou que des boutons risquent d'être abîmés. Il peut éventuellement refuser la prestation.
Dans la pratique, les réserves se font souvent oralement.
Vérifiez par vous-même l'état général du vêtement (tache, bouton, doublure, déchirure) et faites préciser par écrit les anomalies de celui-ci, par le teinturier, sur le "ticket de dépôt" qu'il vous délivrera.
Cela facilitera un arrangement à l'amiable avec le teinturier en cas de litige.
Un ticket de dépôt doit vous être remis. Il comporte notamment les mentions suivantes :
- la raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire),
- la date de remise du ou des objets confiés,
- le nombre et la nature de ces objets,
- la qualité du service commandé,
- le prix de chaque prestation,
- les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du vêtement,
- la valeur d'achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d'indemnisation,
- l'existence du constat amiable en cas de différend.
Conservez bien ce ticket. Il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier.
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Le paiement
Le teinturier peut-il exiger le paiement du prix d'avance ? |
3 - Quelle est la responsabilité du teinturier ?
Le teinturier doit restituer l'article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié.
Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les vêtements confiés, au meilleur résultat possible de propreté.
Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de le vérifier. En cas de petits soucis (nettoyage imparfait), le teinturier peut vous proposer un nouveau nettoyage ou faire un geste commercial. Sinon, faites établir par le professionnel un constat amiable, rempli et signé conjointement par vous et lui, comme cela est évoqué sur le ticket de dépôt.
3.1 - En cas de détérioration du vêtement
Le teinturier doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des vêtements.
En cas de détérioration en cours de nettoyage, la Cour de cassation a déclaré que le professionnel du nettoyage n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais de moyens, car il agit en locateur d'ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l'article 1789 du code civil).
Le teinturier est présumé responsable envers le client de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le vêtement. La responsabilité du teinturier ne peut être engagée qu'en cas de faute, déduite ici par comparaison entre l'état du vêtement au moment de sa remise au professionnel et au moment de sa restitution. Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable à la faute du teinturier. Le teinturier doit alors, soit avoir fait les réserves au moment de la remise du vêtement (ces réserves doivent être écrites pour d'évidentes raisons de preuve), soit démontrer son absence de faute.
Souvent cette faute consistera en une inobservation des règles de l'art (par exemple, une négligence dans le choix du procédé à utiliser). Ainsi une teinturerie est-elle responsable lorsqu'elle prend en charge le nettoyage d'une robe sans se soucier de sa qualité et sans vérifier quel était le procédé de nettoyage le mieux adapté (Cass. civ. 1ère, 7 février 1978, N° de pourvoi 76-14352).
Dans le même sens : Cass. civ. 1ère, 20 décembre 1993, N° de pourvoi 92-11385.
La faute du professionnel peut aussi résulter du fait qu'il n'a pas attiré l'attention du client sur les risques que comporte l'opération de nettoyage. C'est ainsi qu'un teinturier a été condamné pour la détérioration d'une veste en daim dont le tissu n'a pas résisté au nettoyage (Cass. civ. 1ère, 9 octobre 1990, N° de pourvoi 88-20346). Il est de même pour une veste et un gilet de marque dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (CA Montpellier, 8 septembre 2021, Répertoire général 19/0041).
Enfin, la faute du teinturier peut être déduite de la seule absence des autres causes possibles du dommage ; c'est le cas par exemple, lorsqu'un pull-over présente un feutrage et un grisage qui n'existaient pas lors de son dépôt.
Le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité
Le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d'une expertise technique, soit d'un vice caché ou d'un défaut de conformité du vêtement.
Ainsi, le professionnel n'est pas responsable lorsqu'une étude technique conclut que l'état de dégradation du tissu d'une blouse en soie n'était pas décelable à l'œil nu, même par un spécialiste, et que la détérioration provient du fait que la cliente avait essayé de nettoyer elle-même sa blouse avant de la confier au teinturier (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1987, N° de pourvoi 85-15779).
N'est pas responsable le teinturier qui produit une expertise dans laquelle il ressort que les reflets rougeâtres d'une veste constatés après nettoyage étaient le résultat des salissures révélées par le nettoyage qui les avaient éliminées (Cass. civ. 1ère, 20 décembre 1993, N° de pourvoi 92-11385).
Le teinturier n'est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché du vêtement (fabrication).
Les éléments de preuve fournis par le teinturier peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (article L. 217-4 du code de la consommation).
Les textiles doivent obligatoirement être munis d'une étiquette comportant la composition des fibres (coton, laine, synthétique) et éventuellement d'une étiquette indiquant, par des sigles, les conditions de nettoyage. Si les recommandations d'entretien sont observées mais qu'un problème intervient (rétrécissement, dégorgement, décoloration), la responsabilité du vendeur et du fabricant peut être engagée.
L'absence d'étiquette du vêtement peut aussi permettre un recours contre le vendeur et le fabricant. Le vendeur a en effet une obligation d'information quant aux caractéristiques essentielles du bien qu'il vend (article L. 111-1 du code de la consommation).
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L'expertise Pour régler le litige, le teinturier vous proposera de faire examiner le vêtement par un expert. Souvent, il s'agira du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage- Institut de recherche sur l'entretien et le nettoyage (CTTN - IREN).
CTTN-IREN |
3.2 - En cas de perte du vêtement
Le teinturier est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt.
En cas d'impossibilité de restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol, incendie), le teinturier est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s'il peut rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir.
Il va parfois invoquer que le responsable est le sous-traitant à qui il avait confié le vêtement. Cela ne suffit pas pour l'exonérer de sa responsabilité.
Ainsi, le fait que le teinturier se soit dessaisi d'un tapis pour le confier à un sous-traitant n'est pas une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir puisqu'elle découle de son fait : il est donc condamné à indemniser les déposants de la perte.
Une société n'a pas été jugée responsable de marchandises qui lui avaient été confiées pour traitement et qui avaient été détruites dans un incendie. Dans cette affaire, les auteurs de l'incendie volontaire n'ont pu être identifiés, et l'installation électrique n'avait joué aucun rôle. En outre, les mesures de protection des locaux étaient suffisantes pour assurer une protection normale (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993, N° de pourvoi : 91-16019).
La perte d'un vêtement est supposée lorsque l'article n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la remise (voir ticket de dépôt).
4 - Comment réclamer ?
4.1 - A l'amiable
1 - Il faut réclamer au moment de récupérer l'article. En cas de souci, demandez la rédaction d'un constat amiable, signé par le professionnel et vous-même, et chiffrez votre préjudice en vous basant notamment sur les factures et le barème de vétusté (voir "Indemnisation").
En l'absence d'arrangement amiable, il convient d'envoyer au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous préciserez les faits. Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d'achat du vêtement ou à défaut toute preuve dudit achat et de sa date effective. Cette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doit respecter ses obligations. Pensez à garder une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception, du récépissé de LRAR et des documents envoyés.
Vous pouvez vous aider de la lettre-type de l'INC "Le vêtement rendu par le teinturier est très abimé. Vous demandez une indemnisation".
Si la responsabilité du teinturier est engagée, votre préjudice doit être réparé. Le montant de l'indemnisation des articles est calculé sur la base d'un barème auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté de l'article (le dédommagement peut prendre pour base la valeur d'achat du vêtement diminuée d'un coefficient de vétusté). Les barèmes de remboursement sont exprimés soit en pourcentage, soit forfaitairement. Ils ne constituent qu'une base de négociation.
Ainsi, l'indemnisation peut être égale à 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois, 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois. Pour les articles plus anciens, l'indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barème et, pour un article très usagé, le teinturier peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt. Pour les articles d'une valeur très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article.
Ces barèmes doivent en principe figurer dans le magasin. En effet, selon l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1991 "A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier".
Ces barèmes ne vous sont applicables que si vous en avez eu connaissance avant de donner vos affaires à nettoyer. C'est ainsi qu'une limitation de responsabilité n'a été appliquée au propriétaire d'un tapis qui avait été détruit dans un incendie. Le teinturier était venu à domicile, sur demande téléphonique, pour emporter le tapis sans faire d'information sur les conditions spéciales.
Les barèmes doivent normalement être revus chaque année pour tenir compte de l'évolution du prix des vêtements.
Parfois s'ajoute un préjudice moral dont vous pouvez demander la réparation en produisant des attestations et des témoignages.
Lorsqu'un ensemble ou une partie d'ensemble a subi une détérioration (costume, tailleur), le remboursement de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Sinon, seule la pièce confiée sera remboursée.
Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du teinturier sans que le client puisse prétendre à d'autres dédommagements.
> Pour connaitre les barèmes de remboursement, renseignez-vous auprès de votre pressing.
Lors de la remise du vêtement, vous pouvez faire une déclaration de valeur supérieure à celle qui figure au barème ; cette dernière sera prise en compte sur justificatif. N'hésitez pas à le faire pour des articles de marque ou particuliers (tapisserie originale).
Vous devez apporter la preuve de la valeur de l'article endommagé ou perdu, par tout moyen (facture, ticket de caisse).
En cas de problème d'affichage des prix, ou de pratique commerciale trompeuse ("publicité trompeuse"), vous pouvez contacter les agents de la DGCCRF de votre département (voir adresses sur le site www.economie.gouv.fr).
2 - Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre teinturier, vous pouvez vous saisir, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne sur son site, le médiateur de la consommation désigné par votre teinturier avec copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (documents contractuels, ticket de dépôt, facture et courriers échangés avec votre teinturier).
Vous devez avoir tenté de résoudre votre litige auprès de votre teinturier au préalable en lui ayant envoyé un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception (article L. 612-2 du code de la consommation).
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent se trouvent sur le ticket de dépôt ou sur les conditions générales qui vous ont été remises au moment de la conclusion du contrat, ou sur une affiche dans le magasin.
Le professionnel doit vous fournir cette information, dès lors que votre litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable que vous lui avez adressée.
Vous devez saisir le médiateur de la consommation dans le délai d'un an à compter de votre réclamation.
Si votre pressing est sous franchise, vous pouvez saisir la commission de médiation franchise-consommateurs après avoir effectué des premières démarches auprès de votre pressing.
4.2 - En justice
Agir en justice contre le professionnel
Avant de saisir le tribunal, vous devez tenter au préalable de régler le conflit par un mode de résolution amiable des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment à la conciliation, la médiation…(article 750-1 du code de procédure civile).
Si vos démarches amiables ont échoué, vous pouvez alors saisir un tribunal.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire, nouvelle juridiction, issue de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Dans certaines villes, des chambres de proximité ont été instituées.
Renseignez-vous auprès du service d’accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire du ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité.
En votre qualité de consommateur personne physique, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de signature du contrat (votre domicile) (article R. 631-3 du code de la consommation), du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
Le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise est également compétent.
Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €). Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne et l’adresser au greffe.
Pour en savoir plus sur les procédures, vous pouvez vous rendre auprès de point-justice (anciens Points d'accès au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les procédures. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Justice de proximité".
5 - Vous avez oublié de reprendre vos vêtements, que faire ?
Les teinturiers et les pressings préviennent souvent leurs clients qu'ils ne gardent les vêtements que pendant une durée limitée, délai largement suffisant le plus souvent.
Même si une affiche dans la boutique vous impose de venir chercher vos vêtements dans un délai relativement bref (un à trois mois), le teinturier doit conserver les objets qui ont été laissés chez lui pendant un an à compter du dépôt, nonobstant toute clause contraire. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement.
Au-delà d'un an (loi du 31 décembre 1903 modifié par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 article 1er), les "objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés" pourront être vendus aux enchères par le teinturier. Vous pouvez réclamer le produit de la vente diminué des frais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Des dispositions spécifiques pour les vêtements de grand prix (fourrures) prévoient que s'ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, ils sont réputés gardés à titre onéreux.
6 - Adresses utiles
Fédération française des pressings et blanchisseries
1 bis rue du Havre
75008 Paris
Tél. : 01 42 01 85 08
Email : contact@ffpb.fr
> Site web
Cet organisme n'a pas vocation à intervenir dans les relations entre les exploitants de pressings et leurs clients.
CTTN- IREN - Institut de recherche sur l'entretien et le nettoyage
42, bis Avenue Guy de Collongue
B.P 41
69131 Ecully cedex
Tél. : 04 78 33 08 61
> Site web
Pour une expertise en cas de litige.
Comité français de l'étiquetage pour l'entretien des textiles (Cofreet)
37, rue de Neuilly
92110 Clichy
Tel : 01 47 56 31 81
Email : info@cofreet.com
> Site web
Les consommateurs peuvent contacter cet organisme par email ou courrier.
Pour connaître les symboles d'entretien, consultez le site.
