Les voitures d'occasion

Fiche pratique J 84


Les ventes de véhicules d'occasion sont deux à trois fois plus nombreuses que celles qui portent sur des véhicules neufs. En 2010, plus de cinq millions d'automobiles d'occasion se sont vendues en France.

 

Ces ventes se font par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile, ou directement entre particuliers. 63 % des transactions portent sur des véhicules de plus de cinq ans. En général, les professionnels réalisent des transactions portant sur des véhicules de moins de cinq ans.

 

L'achat d'un véhicule d'occasion permet de faire de sérieuses économies par rapport à l'achat d'un véhicule neuf. Mais encore faut-il qu'après l'achat, de mauvaises surprises n'entraînent pas des dépenses considérables non prévues.

 

Aussi convient-il de s'entourer de précautions avant de faire un tel achat. La loi vous protège et vous pouvez faire valoir vos droits à l'encontre du vendeur, s'il vous a mal informé, s'il vous refuse sa garantie ou pire s'il vous a trompé sur l'état réel du véhicule.

 

 

1 - AVANT LA VENTE, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

A - Une information claire doit être délivrée sur les lieux de vente

B - Les petites annonces : quelles précautions prendre ?

C - L'examen du véhicule : une formalité indispensable

D - Le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents

E - Les conséquences du contrôle technique

F - Comment déterminer le prix d'un véhicule d'occasion ?

G - Lorsque le véhicule est acheté à crédit auprès d'un professionnel

H -L'immatriculation

 

2 - LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS ?

A - La panne peut-elle être prise en charge par la garantie commerciale ?

B - La panne est-elle un vice caché ?

C - La panne est-elle un défaut de conformité ?

D - Les autres obligations du vendeur

E - Les recours

 

Que vous soyez vendeur ou acheteur, l'objet de cette fiche pratique est de vous accompagner jusqu'à l'immatriculation du véhicule, en vous donnant les réponses pratiques et juridiques aux questions que vous vous posez.

 

 

 

1 - AVANT LA VENTE, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

La loi impose au vendeur de vous délivrer une information aussi complète que possible, mais… à vous aussi de faire preuve d'un minimum de prudence ! Faites-vous accompagner par une personne compétente si vous ne vous y connaissez pas en mécanique. Aujourd'hui, si beaucoup de formalités peuvent être accomplies en ligne pour gagner du temps, n'achetez jamais une voiture sans l'avoir essayée et sans avoir eu en mains propres tous les documents indispensables à la transaction !

 

A - Une information claire doit être délivrée sur les lieux de vente

Les véhicules d'occasion mis en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de même dimension, les informations suivantes :

 

  • –la marque du véhicule,
  • le type et le modèle,
  • la version et, le cas échéant, la variante de ce modèle,
  • le mois et l'année de la première mise en circulation,
  • le nombre de kilomètres parcourus depuis la mise en circulation. La mention « kilométrage non garanti » ne peut être indiquée qu'à la condition que le vendeur n'ait pas été en mesure de connaître le kilométrage réel. Dans le cas contraire, le vendeur se rend coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles,
  • le prix toutes taxes comprises.

Cet étiquetage concerne davantage les véhicules vendus par les professionnels dans des garages ou des concessions. Mais les affiches collées sur les véhicules vendus par les particuliers devront reprendre les mêmes informations.

Ces informations doivent se retrouver obligatoirement dans le document écrit remis par le vendeur (particulier ou professionnel) à l'acheteur au moment de la vente (voir plus bas « Le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents »).

 

Ces dispositions sont fixées par le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, articles 2, 2 bis, 2 ter, 5, 5 bis et 6.

 

Que signifie la mention « échange standard » ?

La mention « échange standard » signifie qu'un élément de l'automobile a été remplacé. Elle ne peut être utilisée que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble installé est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine.

 

S'il y a lieu, la mention « échange standard », suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l'auteur de la restauration, doit être inscrite sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, bons de commande et de livraison, et factures.

 

Ces dispositions sont fixées par le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, article 4.

 

B - Les petites annonces : quelles précautions prendre ?

Beaucoup de véhicules d'occasion sont vendus par le biais des petites annonces dans des journaux spécialisés, des journaux d'annonces locales ou via des sites web.

 

Ces annonces engagent leurs auteurs, qu'ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Attention à la rédaction de l'annonce ! En effet, les textes sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie sur la marchandise s'appliquent au vendeur qui fait paraître une annonce de nature à induire en erreur le client potentiel.

 

Si vous découvrez que le véhicule ne correspond pas à la description donnée dans l'annonce, par exemple si le kilométrage est inexact, ou encore si l'annonce décrivait un véhicule de première main (véhicule dont le vendeur est le premier propriétaire) alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou négocier avec le vendeur une diminution du prix.

 

Rappelez au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales.

 

Selon que l'annonce a été rédigée par un vendeur professionnel ou un vendeur particulier, différentes sanctions pénales sont susceptibles d'être appliquées.

 

•Le vendeur professionnel encourt des sanctions pénales en cas de pratique commerciale trompeuse (anciennement appelée publicité trompeuse) (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

•Le vendeur professionnel comme le vendeur particulier encourt des sanctions pénales en cas de tromperie sur la marchandise (article L. 213-1-1° du code de la consommation).

 

Pensez à conserver les petites annonces et tous les documents publicitaires se rapportant à la vente du véhicule. Si l'annonce est sur Internet, pensez à faire une capture d'écran. En cas de problème, vous pourrez apporter la preuve des informations mises en avant pour la vente du véhicule.

Écartez les annonces qui ne vous permettent pas d'essayer le véhicule, et ne vous laissez pas attirer par des prix exceptionnellement bas.

 

C - L'examen du véhicule : une formalité indispensable

L'examen visuel

Prenez votre temps pour examiner attentivement le véhicule. Si vous n'avez pas de connaissances particulières en mécanique, faites-vous accompagner au rendez-vous par une personne plus avertie.

 

Faites le tour du véhicule pour examiner minutieusement l'état de la carrosserie et des pneus. Les bosses, les défauts d'alignement des portes ou du capot avec le reste de la carrosserie peuvent révéler des chocs ou un mauvais entretien. Une couche de peinture fraîche peut cacher un accident. Testez les suspensions en appuyant fermement sur les côtés de la voiture.

 

Asseyez-vous à l'intérieur du véhicule et observez son état général : la propreté, l'état des sièges, l'usure des tapis, des pédales, le fonctionnement des ceintures de sécurité.

 

Testez les différentes commandes : chauffage, climatisation, ventilation, clignotants, essuie-glace, lève-vitres…

 

Ouvrez le capot et vérifiez l'état de propreté du moteur. Assurez-vous qu'il n'y a pas de traces de fuites d'huile. Contrôlez les différents niveaux.

 

Vérifiez que le numéro de châssis gravé sur la carrosserie corresponde bien à celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation, et qu'il n'a pas été limé.

 

Demandez à voir le carnet d'entretien ainsi que toutes les factures si des pièces importantes ont été changées.

 

Vérifiez bien que le vendeur possède les deux jeux de clés de contact avec les codes, ainsi que les notices d'utilisation. Si les roues sont équipées de boulons antivol, assurez-vous que vous pourrez les démonter en cas de besoin.

 

L'essai du véhicule sur la route

Conduire le véhicule pendant quelques minutes vous permettra de vous faire une idée de l'état des freins, de la tenue de route, et de détecter si le moteur ne fait pas de bruits anormaux. Si le vendeur refuse de vous laisser conduire, c'est qu'il a quelque chose à dissimuler. Soyez vigilant !

 

N'hésitez pas à demander au vendeur si le véhicule a été accidenté. Et si vous décidez de l'acheter, demandez à ce que la mention « véhicule accidenté » ou « véhicule non accidenté » soit porté sur l'acte de cession du véhicule.

 

N'achetez jamais un véhicule sans le voir et sans l'essayer. Ne l'achetez JAMAIS sur la base de simples photos.

Même si le véhicule est mis en vente sur Internet, exigez de le voir avant de l'acheter. Ne vous laissez pas piéger par une prétendue bonne affaire à saisir le plus rapidement possible.

 

Vous êtes vendeur d'un véhicule : quelques précautions s'imposent au moment de la vente

Vérifiez que vous êtes assuré pour faire essayer votre véhicule au futur acheteur.

 

Ne lui confiez les clés qu'une fois que vous êtes installé avec lui à l'intérieur du véhicule. Et reprenez les clés avant de descendre du véhicule.

 

Attention aux faux chèques de banque ! Fixez le jour de la vente aux heures ouvrables, pour pouvoir vérifier auprès de la banque émettrice qu'elle a bien émis le chèque qui vous est donné par l'acheteur. Attention : le numéro de téléphone indiqué sur le chèque peut être faux, vérifiez dans l'annuaire que le numéro est exact.

 

Demandez à l'acheteur sa pièce d'identité.

 

Vous pouvez signaler des contenus ou des comportements illicites sur le portail officiel Internet-signalement proposé par le ministère de l'intérieur.

 

Pour vous renseigner sur les escroqueries, vous pouvez également contacter « Info Escroqueries » au 0811 02 02 17 (coût d'un appel local).

 

 

D - Le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents pour la conclusion de la transaction

Un écrit comportant des informations obligatoires (article 5 alinéa 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

L'administration a établi un document type à utiliser pour toute cession de véhicule d'occasion (que ce soit une vente ou une cession à titre gratuit) : la déclaration de cession.Ce document doit être rempli par le vendeur. Il est disponible gratuitement dans toutes les préfectures, mairies, gendarmeries ou commissariats de police, ainsi qu'en téléchargement.

 

Le vendeur doit préciser non seulement le jour de la cession mais aussi l''heure, pour se dégager de toute responsabilité en cas d'infractions commises le jour de la vente par le nouvel acquéreur.

 

L''obligation de remise de ce document d'information s''applique à toutes les transactions : entre particuliers, entre professionnels, et entre professionnels et particuliers.

 

L''encadré "certificat de vente" figurant dans le document doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaires, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit ou si le véhicule est destiné à la destruction. Ce document dûment rempli atteste de la cession du véhicule.

 

Un certificat de situation administrative du véhicule (c'est l'ancien "certificat de non-gage").

Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert d'immatriculation, comme par exemple des contraventions non payées.

 

Un véhicule est gagé lorsqu'il sert de garantie à une personne à qui le propriétaire du véhicule doit de l'argent (par exemple, la banque qui lui a délivré un crédit auto). Lorsque le véhicule est gagé, son propriétaire n'a pas le droit de le vendre, et l'acheteur ne pourra alors pas faire établir le certificat d'immatriculation à son nom.

 

Vous pouvez obtenir directement un certificat de situation administrative, en remplissant ce formulaire sur le site du ministère de l'intérieur.

 

Le certificat d'immatriculation (c'est l'ancienne « carte grise »)

S'il s'agit de l'ancien modèle de « carte grise » (sans coupon détachable), le document doit être barré et revêtu lisiblement de la mention « vendu le » ou « cédé le », et signé par le vendeur.

 

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit être revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et la signature du vendeur, permet au nouvel acquéreur de circuler pendant un mois jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

Le certificat d'immatriculation ne doit être remis au nouvel acquéreur que lorsqu'il est entièrement rempli.

 

Dans les quinze jours qui suivent la vente, l'ancien propriétaire doit adresser un des exemplaires de la déclaration de cession à la préfecture du département de son choix.

 

Le procès-verbal du contrôle technique

Si le véhicule a plus de quatre ans, le vendeur doit vous fournir le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Voir ci-dessous « Les conséquences du contrôle technique ».

 

Que faire si le vendeur ne vous a pas remis ces documents ?

Si tous les documents ne vous ont pas été remis, vous pouvez demander la résolution (annulation) de la vente, avec éventuellement des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable. Rappelez au vendeur qu'il doit vous remettre non seulement le véhicule mais aussi « ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » (article 1615 du code civil). Pour un véhicule automobile, il s'agit essentiellement des documents administratifs nécessaires à son immatriculation (Cass. civ. I, 18 avril 2000, pourvoi n° 98-10 598).

 

 

N''achetez pas le véhicule et surtout ne versez pas d'argentsi le vendeur n'est pas en mesure de vous présenter tous ces documents immédiatement, notamment le certificat d'immatriculation. Soyez très méfiant si le vendeur vous promet de vous faire parvenir ces documents plus tard.

 

En effet, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés et remis en circulation frauduleusement.

 

E - Les conséquences du contrôle technique

Tous les véhicules de plus de quatre ans d'âge (à compter de la date de leur première mise en circulation) doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique tous les deux ans. Pour les véhicules de collection (véhicules de plus de trente ans d'âge), le contrôle technique doit avoir lieu tous les cinq ans.

 

En cas de vente,le vendeur (professionnel ou non) d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre avant la vente, à l'acheteur non professionnel, un procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois. Cela vaut également pour les véhicules de collection. Si une contre-visite a été réalisée, son résultat doit être communiqué.

 

Plusieurs situations peuvent se produire :

 

  • •le contrôle technique est favorable. Pour être valable, le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de la demande d'immatriculation du véhicule (et non de la vente) ;
  • le contrôle technique est défavorable. Le véhicule peut être vendu ou cédé alors que le contrôle technique est défavorable. Ce sera à l'acquéreur de faire réaliser à ses frais la contre-visite. Attention, la contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite initiale. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique sera exigé. La vente doit alors intervenir dans les deux mois qui suivent la prescription de la contre-visite pour éviter à l'acquéreur d'avoir à payer une visite complète et non une simple contre-visite ;
  • le contrôle technique est défavorable et le vendeur a fait réaliser la contre-visite. Le vendeur doit alors remettre à l'acquéreur le compte rendu de la contre-visite favorable ainsi que le procès-verbal du contrôle technique défavorable.

Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente, un contrôle technique en cours de validité suffit : il n'est pas nécessaire qu'il date de moins de six mois. Le véhicule peut être vendu avec un contrôle technique défavorable. La contre-visite incombe alors à l'acquéreur.

 

Sources :

Article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991

Article R. 323-22 du code de la route

Article 5 bis Décret 78-993 du 4 octobre 1978 

 

Un certificat de contrôle technique favorable est-il un gage de qualité ?

Le certificat de contrôle technique permet de se faire une opinion relative sur l'état du véhicule et la nature des réparations obligatoires.

 

Il vous indique, en particulier, les défauts de sécurité qui exigent une réparation immédiate. Cependant, si aucune anomalie n'est révélée, vous ne pouvez pas être totalement sûr que la voiture est en parfait état de marche.

 

En effet, le contrôle technique ne porte que sur un certain nombre de points de contrôle (124 points en 2012) bien définis : identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage, signalisation, liaison au sol, structure-carrosserie, équipement, organes mécaniques, pollution et niveau sonore.

 

Les contrôles sont effectués par constatations visuelles ou grâce à des appareils de mesure, sans démontage à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise E-OBD qui est utilisée pour vérifier le bon fonctionnement du moteur, et au réservoir de gaz carburant pour les véhicules GPL.

 

 

  Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.

 

 Quelques exemples de jurisprudence

 

•Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge d'un centre de contrôle technique « dès lors que les désordres résultant des atteintes par la corrosion ne pouvaient être décelés sans démontage du véhicule [… auquel] il n'incombait pas de procéder […] dans le cadre d'un contrôle technique strictement réglementé »(CA Besançon, chambre commerciale, 8 novembre 2006, n° 05/01345).

 

•La mission d'un centre de contrôle technique se bornant, en l'état de l'arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée, en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (Cass. civ. I, 19 octobre 2004, pourvoi n° 01-13956).

 

•En revanche, un centre de contrôle technique manque à son obligation contractuelle en ne décelant pas une fuite de la boîte de vitesses, alors que cet élément fait partie des points de contrôle. Les juges estiment qu'en ne mentionnant pas le défaut au niveau de l'étanchéité de la boîte de vitesses, le contrôleur technique a causé un préjudice au vendeur et doit l'indemniser (CA Toulouse, 15 mai 2012, n° 216/2012 10/07201).

 

 

F - Comment déterminer le prix d'un véhicule d'occasion ?

De nombreux journaux automobiles proposent des cotes. La cote publiée par L'Argus de l'automobileest calculée à partir du prix moyen des ventes de véhicules par les garagistes. Celle de La Centralereflète, quant à elle, le prix moyen des transactions réalisées entre particuliers.

 

Mais ces cotes ne constituent qu'une base de référence, qu'il faut moduler selon l'état du véhicule, son kilométrage, ses options et la région dans laquelle il est vendu. Et dans tous les cas, le vendeur fixe librement le prix de son véhicule.

 

Le prix peut être pris en compte par les tribunaux pour évaluer l'attente que l'on peut avoir par rapport à un véhicule d'occasion. Ainsi, les juges ont estimé qu'un consommateur, au chômage et qui avait un besoin immédiat de véhicule, n'aurait pas acquis cette voiture, même avec un prix inférieur de 1 000 € par rapport à la cote de L'Argus,s'il avait su qu'elle nécessitait des réparations d'un montant de 1 900 € (CA Paris, 26 janvier 2012, n°11/00580).

 

Attention aux annonces indiquant un prix extrêmement bas par rapport à la cote habituelle ! Attention aussi aux annonces avec un vendeur domicilié à l'étranger et qui demande un paiement par mandat cash ou par Western Union. Ces situations cachent très souvent des escroqueries.

 

G - Lorsque le véhicule est acheté à crédit auprès d'un professionnel

Si vous avez besoin d'un crédit pour financer l'achat d'une voiture, il est conseillé de souscrire un crédit affecté. En effet, ce crédit – parfois surnommé « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

 

Le crédit affecté est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien mentionné sur le contrat, en l'occurrence la voiture. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-9° du code de la consommation).

 

Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente, mais vous pouvez demander un tel prêt à votre banque ou à un établissement financier spécialisé.

 

La somme d'argent est directement versée au vendeur (garagiste ou concessionnaire automobile).

 

Avant l'acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes pas engagé vis-à-vis du vendeur, et celui-ci ne peut recevoir aucun paiement. À partir du moment où vous signez un contrat de crédit affecté, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires (réduit à trois jours si vous avez demandé expressément une livraison immédiate du véhicule) à compter de la signature du contrat de crédit.

 

Dès que le contrat de crédit est accepté, le paiement de la partie au comptant de l'achat peut être effectué. Vous devez commencer à rembourser le crédit uniquement à compter de la livraison de la voiture. Attention donc : ne signez pas hâtivement un bon de livraison. Vérifiez toujours les documents que l'on soumet à votre signature.

 

Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC J 150 " Le crédit affecté".

 

 

H - L'immatriculation

Depuis 2009, le système FNI (fichier national des immatriculations) a été remplacé par le système d'immatriculation des véhicules(SIV).

 

Désormais, un numéro d'immatriculation définitif est attribué aux véhicules jusqu'à leur destruction. La plaque doit obligatoirement comporter un identifiant territorial (numéro de département et logo de la région correspondante), mais le consommateur est libre de choisir n'importe quel départementà l'occasion de la pose d'une nouvelle plaque d'immatriculation.

 

Par ailleurs, les démarches sont devenues plus rapides à effectuer. La préfecture n'est plus un passage obligé pour obtenir le certificat d'immatriculation. Les garages habilités par le ministère de l'intérieur et reliés au SIV peuvent également se charger de cette formalité, moyennant paiement, pour le compte du nouvel acquéreur du véhicule. 

 

•Si le véhicule possède une ancienne plaque d'immatriculation (système FNI),vous avez l'obligation de demander une nouvelle immatriculation ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation. Le véhicule conservera alors par la suite, à vie, ce nouveau numéro d'immatriculation. Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler uniquement sur le territoire national, en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. Le numéro d'immatriculation est indiqué sur le CPI, ce qui permet la pose des plaques avant de recevoir le certificat définitif.

 

•Si le véhicule possède une nouvelle plaque d'immatriculation (SIV),il n'est pas nécessaire de la changer même en cas de changement de département. En effet, le numéro est attribué à vie. En revanche, si la référence locale ne vous convient pas, vous pouvez la changer à tout moment. Dans ce cas, les deux plaques (avant et arrière) devront être changées pour être identiques.

 

Tout changement d'adresse devra être signalé dans le délai d'un mois après l'achat du véhicule. Cette opération est gratuite et peut être effectuée en ligne ou auprès de la préfecture. Le titulaire recevra, par voie postale, un autocollant à apposer sur un emplacement pré-indiqué du certificat d'immatriculation. En cas de cession, une prédemande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions. Le service est gratuit.

 

Pour en savoir plus  A lire sur Service-public.fr "Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)".

 

Quels délais ?

Le nouvel acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la cessionpour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Ce nouveau certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler.

 

L'acquéreur qui ne fait pas établir un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule encourt une amende forfaitaire de 135 € pour contravention de quatrième classe (article R. 322-1 du code de la route).

 

Le vendeur doit remettre à la préfecture du département de son choix (sur place ou par correspondance) l'exemplaire n° 2 de la déclaration de cession, dans un délai de quinze jours. Il reçoit en retour un accusé d'enregistrement.

 

Pour l'immatriculation du véhicule, l'acquéreur doit présenter certains documents

Ces documents doivent avoir été transmis par le vendeur (ou celui qui cède son véhicule à titre gratuit). En voici la liste.

 

1 - Le certificat d'immatriculation (ancienne « carte grise »).

S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI, sans coupon détachable), il doit être barré et revêtu lisiblement de la mention « vendu le » ou « cédé le », puis daté et signé par le vendeur.

 

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (SIV, avec coupon détachable), la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la cession et de la signature du vendeur.

 

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et la signature du vendeur, permet au nouvel acquéreur de circuler pendant un mois jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Il n'est rempli qu'au moment de la vente à un particulier.

 

2 - Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Il peut être téléchargé sur Internet.

 

3 - Un exemplaire de la déclaration de cession (exemplaire n° 1) indiquant notamment que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation. Il peut également être téléchargé sur Internet.

 

L'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaires, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. En cas de vente par deux copropriétaires, tous deux doivent signer la déclaration de cession. À cet effet, l'un d'entre eux peut établir une procuration à l'autre.

 

4 - Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules mis en circulation depuis plus de quatre ans.

 

Pour être valable, le contrôle technique doit avoir été effectué dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de la demande d'immatriculation. Voir ci-dessus, la partie sur le contrôle technique.

 

5 - Un justificatif d'identité en cours de validité pour chacune des personnes demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation.

 

6 - Un justificatif de domicile. S'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation.

 

Le certificat de situation administrative (ancien « certificat de non-gage ») ne fait plus partie des documents à produire pour immatriculer un véhicule. Il est uniquement destiné à renseigner l'acquéreur avant qu'il prenne la décision d'acheter ou non le véhicule.

 

Où effectuer la demande d'immatriculation ?

A la préfecture du département de son choix, mais le tarif pour l'établissement du certificat sera fixé en fonction du domicile du demandeur (voir ci-dessous). Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.

 

•Auprès d'un garage habilité ayant signé une convention avec la préfecture. Dans ce cas, l'acquéreur doit donner mandat au garage pour effectuer les opérations d'immatriculation en son nom. Attention : ce service est payant, renseignez-vous ! (voir ci-dessous).

 

•A Paris, il est également possible de faire la demande au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police de certains arrondissements.

 

Vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture ou, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police. En cas d'empêchement, il est possible de donner une procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

 A lire également, sur le site Service-public.fr : « Acquisition d'un véhicule d'occasion »

 

Délai de délivrance du nouveau certificat d'immatriculation

Ce ne sont plus les préfectures qui produisent les certificats d'immatriculation. C'est directement et uniquement l'Imprimerie nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes. Le nouveau certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (lettre suivie avec remise contre signature) au domicile du titulaire en moins d'une semaine.

 

 A lire également, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés : "L'immatriculation d'un véhicule d'occasion".

 

Combien coûte l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation ?

Le coût est variable et dépend de différentes composantes : la taxe régionale (c'est le domicile du demandeur qui est pris en compte), la taxe de gestion du certificat d'immatriculation, la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, et le malus écologique.

 

A lire également, sur le site Service-public.fr : "Coût du certification d'immatriculation".

Si vous vous adressez à un garagiste pour effectuer les démarches, sachez qu'en plus du coût du certificat d'immatriculation, le garagiste peut vous demander une somme supplémentaire à titre de rémunération. Renseignez-vous du coût avant de lui confier ces démarches. À titre commercial, le garagiste peut décider de vous offrir ce service. N'hésitez pas à négocier !

 

De nombreux sites sur Internet proposent de se charger des formalités d'immatriculation. Attention, ils ont souvent l'apparence de sites officiels de l'administration, mais ce sont des sites commerciaux payants.

Pour effectuer les démarches d'immatriculation, adressez-vous à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 

Que faire si le nouvel acquéreur ne fait pas les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom ?

Si le nouvel acquéreur n'a pas fait les démarches pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom, c'est le vendeur qui recevra les amendes à payer pour infraction au code de la route (lorsqu'elles ne sont pas remises au moment de la constatation de l'infraction).

 

La loi du 15 décembre 2011 (article 31) a apporté une solution à cette situation, malheureusement fréquente. Tout d'abord, la loi a modifié le code de la route en prévoyant que la responsabilité pécuniaire incombe non seulement au titulaire du certificat d'immatriculation, mais aussi à l'acquéreur du véhicule (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route). Et pour contester des amendes indûment reçues, l'ancien propriétaire peut désormais adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement (article 529-10 du code de procédure pénale). Reportez-vous à la procédure figurant sur l'avis de contravention.

 

L'acquéreur qui ne fait pas établir un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule encourt l'amende de 135 € prévue par une contravention de quatrième classe (article R. 322-1 du code de la route).

 

Sources :

Article 529-10 du code de procédure pénale

Déclaration de cession d'un véhicule

Article L. 121 du code de la route

Article 31 de la loi du 15 décembre 2011

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon les situations, vous avez des recours contre le vendeur.

 

Quelles garanties pouvez-vous invoquer ? Comment les mettre en œuvre ? L'INC vous aide à vous retrouver entre les différentes actions possibles et les conditions de leur mise en œoeuvre.

 

Un véhicule d'occasion n'est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain état d'usure qui varie selon son âge. Aussi, il est tout à fait possible qu'après l'achat, l'acquéreur soit obligé de changer certaines pièces sans pouvoir en exiger la prise en charge par le vendeur.

 

Par exemple, les plaquettes de frein, les pneumatiques, les courroies de distribution… ont une durée de vie limitée. Il est prévisible d'avoir à les changer au bout d'un certain kilométrage.

 

Néanmoins, si les pannes prévisibles doivent être assumées par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, ce n'est pas le cas des pannes « anormales » qui, elles, doivent être prises en charge par le vendeur. Il n'existe pas de définition de la « panne anormale », car dans ce domaine chaque cas est particulier. Mais, schématiquement, ce sont toutes les pannes ou tous les dysfonctionnements qui ne devraient pas survenir avec un véhicule de ce kilométrage ou de cet âge.

 

Dans ce cas la loi vous protège. Vous bénéficiez, sous certaines conditions, de deux garanties légales : la garantie des vices cachés, due par tous les vendeurs, particuliers ou professionnels (voir partie « La panne est-elle un vice caché ? »), et/ou la garantie légale de conformité, due uniquement par les vendeurs professionnels (voir partie « La panne est-elle un défaut de conformité ? »). Ces garanties sont de droit. Le vendeur ne peut s'y soustraire.

 

Parallèlement à ces garanties légales, le vendeur peut offrir, à titre commercial, une « garantie commerciale » permettant de prendre en charge de façon assez simple, certaines pannes et réparations.

 

A - La panne peut-elle être prise en charge par la garantie commerciale ?

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

Si vous avez acheté votre voiture dans une concession automobile, le vendeur vous a peut-être proposé une garantie commerciale (encore appelée garantie contractuelle). Cette garantie prend en charge, pendant une période limitée (de trois mois à deux ans en général) ou pour un kilométrage limité, certains défauts et pièces défectueuses du véhicule, ainsi que la main-d'œuvre.

 

La garantie commerciale offerte par le vendeur peut avoir été un argument de vente déterminant, c'est pourquoi la loi encadre le contrat de garantie commerciale (voir ci-dessous).

 

Les garanties commerciales ne sont pas obligatoires. Le vendeur est libre d'en proposer ou non à son client. De même, c'est le vendeur qui décide de l'étendue de la garantie et de ses conditions d'application. Généralement, les pièces d'usure comme l'embrayage ou les plaquettes de frein, les casses résultant du mauvais entretien du véhicule… sont exclues des contrats de garantie.

 

La garantie commerciale est généralement gratuite et conclue pour une durée déterminée. Mais le vendeur peut vous proposer de prolonger sa durée moyennant paiement : on parle alors d'« extension de garantie ».

 

En parallèle, certaines compagnies d'assurance ou sociétés de crédit proposent des contrats d'assurance pour couvrir les conséquences financières des pannes pouvant survenir sur les véhicules d'occasion. Ces contrats, appelés « garantie mécanique » ou « garantie anti-panne », sont des contrats payants, souscrits pour une durée choisie par le propriétaire du véhicule. Le contrat ainsi souscrit est un contrat d'assurance régi par le code des assurances. Les dispositions décrites ci-après ne sont pas directement applicables à ce type de contrat, même si en apparence l'objectif est le même : prendre en charge certaines pannes.

 

Dans tous les cas, en cas de panne, il faut se reporter au contrat pour vérifier si la panne est prise en charge ou non. Pour qu'une panne ne soit pas prise en charge, il faut qu'elle fasse partie, très clairement et sans ambiguïté, des exclusions du contrat.

 

Il faut se reporter au contrat de garantie pour savoir si la panne est garantie ou non

 

Un écrit doit être mis à la disposition du consommateur

Un écrit doit être « mis à disposition » du consommateur. Cela signifie que le vendeur n'est pas obligé de vous remettre un document en mains propres, mais il doit être en mesure de vous le procurer si vous en faites la demande. La « mise à disposition » peut se faire de différentes manières : cela peut être la remise d'un contrat imprimé, mais aussi un document électronique disponible sur un site web.

 

L'écrit doit préciser le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

 

Si le contrat de garantie n'est disponible que sous forme électronique, imprimez-le pour en conserver une trace.

 

Indépendamment de la garantie commerciale ainsi proposée, le vendeur reste toujours tenu de respecter les garanties légales : la garantie de conformité (pour le vendeur professionnel uniquement) et la garantie des vices cachés. La loi impose d'ailleurs de le mentionner dans le contrat de garantie commerciale. Les articles régissant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés doivent également y être reproduits de façon intégrale.

 

Si le contrat ne respecte pas ces dispositions, le contrat de garantie commerciale demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir (article L. 211-15 du code de la consommation).

 

Le contrat définit ce qui est garanti et ce qui est exclu

Lisez attentivement les conditions de mise en œuvre de la garantie, et les clauses d'exclusion, pour voir ce qui est garanti ou ce qui est exclu du contrat.

 

Lorsque la panne du véhicule rentre dans le champ d'application de la garantie, celle-ci est assez simple à mettre en œuvre. En effet, le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'origine de la panne.

 

Si vous bénéficiez de toutes les conditions pour bénéficier de la garantie contractuelle et que le professionnel refuse cependant de l'appliquer, c'est à lui d'apporter la preuve que la panne qui est constatée est exclue du contrat.

 

Attention aux clauses abusives dans les contrats de garantie commerciale !

Dans les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif sont abusives (article L. 132-1 du code de la consommation).

 

Ainsi, certaines clauses sont considérées de façon irréfragable comme abusives, et sont donc interdites dans les contrats. L'article R. 132-1 du code de la consommation en a dressé la liste (dite « liste noire »).

 

À titre d'exemple, les clauses concernées sont celles qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques, au prix du bien ou du service à livrer, ou encore celles qui réduisent le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations…

 

Si votre contrat comporte ce type de clause, n'en tenez pas compte : les clauses abusives sont réputées non écrites, c'est-à-dire qu'elles sont censées ne pas exister. Le contrat demeure valable – à l'exception de la clause abusive, dont le vendeur ne pourra pas exiger l'application.

 

L'article R. 132-2 du code de la consommation dresse, lui, une liste (dite « liste grise ») de clauses présumées abusives. La différence avec la liste noire tient au fait que, pour les clauses relevant de cette liste, le professionnel a la possibilité d'apporter la preuve que la clause n'est pas abusive. Si le professionnel ne peut pas apporter une preuve valable, la clause devient alors nulle et non avenue.

 

Après avoir relevé certaines pratiques, la Commission des clauses abusives (CCA) a émis des recommandations dans différents secteurs. Ainsi, en matière de contrats de garantie des véhicules d'occasion, on peut se référer à sa recommandation n° 94-05, et à sa recommandation n° 79-01 sur les clauses abusives insérées dans les contrats de garantie.

La plupart de ces dispositions se retrouvent aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation.

 

Est abusive la clause qui impose au consommateur de faire réparer ou entretenir son véhicule dans un garage agréé ou un atelier du réseau sous peine de perdre le bénéfice de la garantie quand bien même la garantie sollicitée serait sans rapport avec ces travaux.

 

De même, est abusive la clause qui impose au consommateur d'utiliser des pièces d'origine sous peine de perdre le bénéfice de la garantie (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14432).

 

Le professionnel ne peut vous imposer de telles clauses. Il ne peut refuser sa garantie que s'il apporte la preuve que c'est l'entretien ou la réparation en dehors du réseau, ou la pièce non d'origine, qui est à l'origine de la panne.

Rappelons, par ailleurs, que l'Autorité de la concurrence estime que cette pratique est anticoncurrentielle.

 

Dans quel cas la période de garantie peut-elle être prolongée ?

Si les réparations de votre véhicule prises en charge au titre de la garantie commerciale entraînent une immobilisation d'au moins sept jours, cette période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur, ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (article L. 211-16 du code de la consommation).

Conservez précieusement toutes les factures de réparation de votre véhicule, même lorsqu'elles sont prises en charge dans le cadre de la garantie commerciale. Si le problème persiste au-delà de la période de la garantie commerciale, cela vous permettra d'apporter la preuve des différentes interventions sur le véhicule et de leur date.

 

Si le contrat comporte une clause limitant vos droits, par exemple une clause qui interdirait de se prévaloir de la garantie légale, ou qui refuserait de prolonger la garantie en cas d'immobilisation d'au moins sept jours, n'en tenez pas compte : une telle clause est réputée non écrite (article L. 211-17 du code de la consommation).

 

La mise en œuvre de la garantie commerciale n'empêche pas de se prévaloir des garanties légales

Même si les pannes ont été réparées dans le cadre de la garantie commerciale, les garanties légales peuvent être invoquées. Ainsi, les juges ont estimé que même, si les défauts affectant un véhicule ont été à trois reprises réparés dans le cadre de la garantie commerciale, « le vendeur ne s'en trouve pas pour autant exonéré de la garantie résultant des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés) » (CA Poitiers, 1er octobre 2010, n° 09/01221, Jurisdata 2010-030789).

 

De même, le fait que la panne ne soit pas prise en charge au titre de la garantie contractuelle n'empêche pas de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés et de demander, à ce titre, la résolution de la vente (Cass. civ. 1, 11 mars 2003, pourvoi n° 01-03676).

Face à une panne, recherchez toujours la solution dont la mise en œuvre est la plus aisée. Si le problème affectant le véhicule peut être couvert par la garantie contractuelle, faites tout d'abord jouer celle-ci, car sa mise en œuvre est assez simple. Si la solution ne vous satisfait pas, ou si le problème n'a pas été résolu par la garantie commerciale, sachez que vous avez toujours la possibilité de faire jouer les garanties légales. Les garanties légales sont parfois moins faciles à mettre en œuvre, car elles nécessitent généralement d'apporter la preuve du défaut affectant le véhicule.

 

B - La panne est-elle un vice caché ?

En ce qui concerne une voiture d'occasion, il est parfois difficile de faire la part des choses entre l'usure normalement prévisible et un vice caché. Plusieurs paramètres vont être pris en compte pour déterminer s'il s'agit d'un vice caché : l'âge du véhicule, le prix d'achat, les connaissances de l'acheteur en mécanique ...…

 

Il n'existe pas de liste énumérant les vices cachés pouvant affecter un véhicule. Chaque situation est étudiée au cas par cas et, en cas de désaccord, c'est le juge qui déterminera s'il s'agit ou non d'un vice caché en fonction des éléments qui lui seront présentés.

Selon l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

 La garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel comme par le vendeur particulier.

 

Le vice caché est un défaut grave qui empêche l'usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage.

 

A titre d'exemple, voici quelques décisions rendues par les tribunaux en matière de vice caché.

 

Les défauts qui affectent le système de freinage et la tenue de route d'un véhicule, en le rendant dangereux pour la circulation, ont été qualifiés de vices cachés. Les juges constatent que le consommateur n'aurait pas acquis ce véhicule, pour un prix supérieur à celui de l'Argus, s'il avait eu connaissance de ces défauts (CA Bordeaux, 11 février 2010, 09/00603).

 

De même, un bruit parasite, qui n'empêche pas la conduite du véhicule mais la rend fatigante, a été qualifié de vice caché (Cass. civ. 1, 3 mars 1992, pourvoi n° 90-17040).

 

Le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d'homologation de l'administration est également constitutif d'un vice caché. En effet, un tel vice retire toute valeur marchande au véhicule, lequel doit être retiré immédiatement de la circulation. Le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné (Cass. com., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-24713 ; CA Toulouse, 5 juillet 2011, n° 341, 10/00911, Jurisdata 2011-026317).

 

Très souvent, la découverte après la vente que le véhicule a été sérieusement accidenté, et que les réparations n'ont pas été effectuées dans les règles de l'art, justifie la qualification de vices cachés (Cass. civ. 1, 25 mars 2003, pourvoi n° 00-21114).

 

En revanche, ne seront pas qualifiés de vices cachés les défauts qui ne sont pas importants ou auxquels on peut trouver facilement une solution.

 

Ainsi, le vice caché ne sera pas retenu si les réparations, même importantes, ont été effectuées dans les règles de l'art, de telle sorte que l'accident très ancien est resté sans influence sur la structure et le comportement du véhicule, et que celui-ci a pu être utilisé pendant de nombreuses années (CA Amiens, 11 janvier 2007, n° 05/04295, Jurisdata 2007-328692).

 

L'usure des plaquettes de frein, pour un véhicule de dix ans d'âge et ayant parcouru 170 000 km, n'est pas un vice caché, dès lors que le système de freinage continue à assurer correctement son rôle. L'acheteur devait s'attendre à devoir supporter des réparations qui ne revêtaient pas de caractère ou de coût excessif compte tenu de l'ancienneté du véhicule (CA Rennes, 15 mai 2009, n° 08/03696, Jurisdata 2009-005892).

 

Comment apporter la preuve qu'il s'agit d'un vice caché ?

Vous devez apporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la vente

Avant d'engager une négociation amiable ou une procédure, vous aurez besoin de l'avis d'un technicien pour :

 

  • trouver l'origine de la panne ;
  • définir s'il s'agit d'un vice caché ;
  • constater l'état du véhicule (c'est-à-dire se prononcer sur l'usure normale ou anormale) ;
  • chiffrer approximativement le montant des réparations.

Comment apporter la preuve d'un vice caché ? Vous pouvez demander à un garagiste d'établir une attestation sur la nature de la panne ou du dysfonctionnement, ou bien faire réaliser une expertise. Si vous êtes amenés à aller devant les tribunaux, sachez qu'une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. L'existence et l'origine du défaut doivent être établies de façon incontestable.

 

Avant d'avoir recours à un expert, mettez-vous d'accord sur ses honoraires (ils sont libres) et n'omettez pas de le mandater très clairement. Demandez-lui par exemple de se prononcer sur l'usure normale ou anormale d'une pièce.

 

Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d'experts. Vous pouvez également vous adresser à l'Alliance nationale des experts en automobile (Anea), qui représente l'ensemble de la profession des experts en automobile du secteur libéral.

 

Le vice doit être caché au moment de la vente

Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents dont l'acheteur aurait pu se rendre compte par lui-même (article 1642 du code civil). On estime en effet que l'acquéreur peut se rendre compte de certains défauts par lui-même. Cela concerne essentiellement les défauts visibles à l'œil nu ou après des vérifications élémentaires.

 

Ainsi, lorsque l'acheteur a constaté que le moteur avait des secousses à chaque changement de vitesse et qu'il a réussi à négocier à la baisse le prix d'achat, il ne peut alors invoquer que le véhicule est affecté d'un vice caché (CA Nancy, 24 novembre 2011, n° 09/03161, 10/87, Jurisdata 2011-034049).

 

De même, lorsqu'il est mentionné au procès-verbal du contrôle technique, le défaut est considéré comme apparent. Mais si l'ampleur de la gravité est cachée, l'acheteur pourra tout de même invoquer la garantie des vices cachés (Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-14459).

 

Lorsque le défaut n'est révélé qu'à la suite d'une expertise, ou après le démontage du moteur, les juges considèrent qu'il s'agit d'un vice caché (Cass. civ. 1, 7 juin 1995, pourvoi n° 93-13060).

 

Un contrôle technique positif (c'est-à-dire sans obligation de contre-visite) ne signifie pas que le véhicule n'est atteint d'aucun vice caché. En effet, le contrôle technique est un contrôle essentiellement visuel, effectué sans démontage. De même, certains défauts peuvent avoir été relevés lors du contrôle technique et ne pas nécessiter de contre-visite alors qu'ils peuvent tout de même présenter un danger ou nécessiter des réparations importantes.

> Voir les paragraphes sur le contrôle technique dans la première partie de cette fiche pratique.

 

Un acheteur professionnel est censé être plus vigilant au moment de la vente qu'un acheteur profane en matière de véhicule d'occasion.

 

L'acquéreur non professionnel doit être vigilant, mais on ne requiert pas de lui des connaissances particulières en matière automobile.

A l'inverse, l'acheteur professionnel ne peut ignorer certains défauts ou ne pas les déceler. Il ne doit pas se contenter des résultats du contrôle technique. Il doit procéder à un examen élémentaire et aux vérifications d'usage qui lui auraient permis de découvrir les défauts (CA Grenoble, 12 octobre 2007, n° 06/01468, Jurisdata 2007-355938 ; Cass. com., 13 juin 1989, pourvoi n° 87-17518).

 

En revanche, l'acquéreur professionnel peut invoquer l'existence d'un vice caché lorsque le défaut est difficilement perceptible sans démontage du moteur (Cass. civ. 1, 21 février 1989, pourvoi n° 87-15636).

 

Que peut-on demander en cas de vice caché ?

Comme le prévoit l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire rembourser le prix (c'est ce qu'on appelle l'action rédhibitoire) ou bien conserver le véhicule mais en obtenant une diminution du prix (c'est ce qu'on appelle l'action estimatoire).

Ce choix appartient à l'acquéreur et à lui seul. En présence d'un vice caché, l'acquéreur a le droit de demander la résolution (c'est-à-dire l'annulation) de la vente et le remboursement du prix de vente. Il peut tout à fait refuser la proposition du vendeur d'effectuer à sa charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule (Cass. civ. 1, 23 mai 1995, pourvoi n° 93-17367). C'est à l'acheteur de choisir la solution la plus appropriée à sa situation (Cass. civ. 1, 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-14660).

 

L'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice

Si le vendeur connaissait les vices du véhicule, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil).

 

Vous demandez des dommages et intérêts à un non-professionnel

Pour obtenir des dommages et intérêts face à un vendeur non professionnel, vous devrez apporter la preuve que celui-ci connaissait le vice (Cass. civ. 1, 12 février 1991, pourvoi n° 88-13126).

 

Vous demandez des dommages et intérêts à un professionnel

La jurisprudence considère que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés qui affectent le véhicule, parce qu'il est un professionnel de l'automobile (Cass. com., 1er février 2011, pourvoi n° 10-30037). Dans tous les cas où un vice caché est découvert, le vendeur professionnel est tenu de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur. Pour les tribunaux, c'est une présomption irréfragable : le professionnel ne peut pas s'en dégager en apportant la preuve qu'il ignorait l'existence du vice.

 

Les juges estiment que le fait, pour un particulier, de se livrer à des opérations d'achat et de revente de véhicule de façon très régulière (en l'espèce, 41 transactions en trois ans) lui confère la qualité de vendeur professionnel au titre de l'article 1645 du code civil (Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-16876).

 

- Le préjudice indemnisable

Le vendeur professionnel doit donc indemniser l'acquéreur pour les préjudices subis tels que les frais d'immobilisation du véhicule, les frais de gardiennage, les frais de location d'un véhicule de remplacement, les frais de l'emprunt contracté pour acheter le véhicule, les frais de remorquage, les frais d'expertise, les frais de réparation.

 

La demande de dommages et intérêts dans le cas d'un vice caché peut être engagée de manière autonome. Cela signifie que la demande de dommages et intérêts pour vice caché peut être engagée indépendamment de la demande de résolution de la vente ou de diminution du prix. Ainsi, le fait pour l'acquéreur de faire réparer le véhicule à ses frais ne le prive pas de demander, par la suite, des dommages et intérêts pour vice caché (Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13176).

 

Conservez précieusement toutes les factures des frais occasionnés par le vice caché, pour pouvoir apporter la preuve de votre préjudice.

 

La garantie des vices cachés en pratique

Quel est le délai pour faire jouer la garantie des vices cachés ?

Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action devant les tribunaux (article 1648 du code civil).

 

Selon une jurisprudence constante, le jour de la remise du rapport d'expertise, ou le jour de l'assignation en justice du vendeur par l'acheteur, constitue le moment de la découverte du vice (Cass. civ. 1, 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-19337).

 

Que se passe-t-il si la vente est résolue pour vices cachés ?

Lorsque la vente est résolue (c'est-à-dire annulée), l'acheteur doit rendre le véhicule et le vendeur doit lui rendre le prix payé. Le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation ou l'usure du véhicule (Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-16876).

 

L'acquéreur peut se retourner contre tous les vendeurs successifs du véhicule

En cas de ventes successives du véhicule, la jurisprudence permet à l'acquéreur victime du vice caché d'agir non seulement contre son propre vendeur, mais aussi contre l'un quelconque des vendeurs précédents.

 

L'acquéreur peut ainsi demander au vendeur de son choix la résolution de la vente avec restitution du prix, la diminution du prix de vente ou encore des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle l'action récursoire (Cass. com., 9 février 2010, pourvoi n° 08-20408.

 

C - La panne est-elle un défaut de conformité ?

 

IMPORTANT : La garantie de conformité ne s'applique qu'aux seuls vendeurs professionnels. Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous ne pouvez pas invoquer cette garantie.

 

Selon l'article L. 211-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

 

Le véhicule doit être conforme à l'usage habituellement attendu d'un véhicule semblable

La conformité au contrat s'apprécie par rapport à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, mais aussi par rapport à un usage particulier recherché par l'acquéreur.

 

La loi donne des indications pour aider à déterminer si le bien est conforme ou non. Ainsi, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle.

 

Ou encore : le bien doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (article L. 211-5 du code de la consommation).

 

Conservez précieusement les petites annonces, les publicités ou l'étiquetage fait par le vendeur professionnel. Car ces documents peuvent vous servir pour apprécier la conformité du véhicule que vous avez acheté par rapport à ce que le vendeur vous a présenté au moment de la vente.

 

Le véhicule doit être conforme par rapport à un usage spécial recherché par l'acquéreur (article L. 211-5 2°du code de la consommation). Si vous recherchez un véhicule présentant des caractéristiques particulières ou destiné à un usage particulier, faites-le noter par écrit par le vendeur. Cet écrit vous permettra d'apporter la preuve que vous recherchiez un véhicule particulier et que le vendeur l'a accepté (c'est le cas par exemple si vous recherchez un véhicule pour tracter une remorque d'un certain poids…).

 

Ne vous contentez pas d'échanges verbaux car, en cas de problème, il vous sera lors difficile d'apporter la preuve que le véhicule n'est pas conforme à ce que vous recherchiez.

 

Le défaut de conformité ne doit pas être connu au moment de la vente

L'acheteur ne peut pas invoquer la garantie de conformité pour un défaut qu'il connaissait, ou lorsque le défaut trouve son origine dans une pièce qu'il a lui-même fournie au vendeur (article L. 211-8 du code de la consommation).

 

Que peut-on demander lorsqu'on invoque la garantie de conformité ?

En présence d'un défaut de conformité, l'acheteur a le choix, en principe, entre la réparation et le remplacement du bien. Mais le vendeur n'est pas obligé d'accepter. En effet, le vendeur peut écarter la solution choisie par l'acquéreur s'il estime que cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution. Pour choisir entre réparation ou remplacement, le prix du bien ou l'importance du défaut seront donc pris en compte (article L. 211-9 du code de la consommation).

 

Et si la réparation ou le remplacement sont impossibles ?

L'article L. 211-10 du code de la consommation envisage les cas dans lesquels le remplacement ou la réparation sont impossibles :

 

  • –si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
    Ainsi, à la suite d'une action en garantie de conformité, les juges ont prononcé la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, les juges ont constaté que le vendeur n'avait toujours pas réparé le véhicule au bout d'un mois, et que les délais de réparation entraîneraient pour le consommateur un inconvénient majeur (CA Nancy, 9 juin 2011, n° 08/02086, Jurisdata 2011-033403) ;
     
  • ou si cette solution ne peut pas être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. L'appréciation de l'« inconvénient majeur » se fera au cas par cas, en fonction de chaque situation.
    Dans ces cas : la réparation ou le remplacement étant impossibles, l'acheteur peut alors rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

Dans tous les cas, faites valoir vos arguments au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, et gardez la preuve de vos échanges avec le vendeur.

 

La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L. 211-10 du code de la consommation).

 

L'action en garantie de conformité permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (article L. 211-11 du code de la consommation).

 

Conservez toutes les factures des frais occasionnés par le défaut de conformité (frais de garagiste, location d'un véhicule de remplacement, remorquage…) pour apporter la preuve du préjudice occasionné par le défaut de conformité.

 

Le consommateur doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la prise de possession du véhicule – sauf pour ceux qui apparaissent dans les six premiers mois, lesquels sont présumés exister dès le début

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cela signifie que vous n'avez pas à apporter la preuve que ces défauts existaient déjà lorsque vous avez pris possession du véhicule. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, le vendeur devra apporter la preuve contraire – c'est-à-dire prouver que le défaut de conformité est apparu après la vente, ou alors que vous êtes à l'origine de l'apparition du défaut (article L. 211-7 du code de la consommation).

 

La garantie de conformité en pratique

Rappel : la garantie de conformité ne peut être intentée qu'à l'encontre du vendeur professionnel.

 

L'action en garantie de conformité ne doit entraîner aucuns frais pour l'acheteur (article L. 211-11 du code de la consommation).

Si vous devez faire l'avance de certains frais (frais d'envoi de certaines pièces ou même de courriers) pour faire jouer la garantie de conformité, le vendeur devra en principe vous les rembourser.

 

L'action en garantie de conformité doit être intentée dans les deux ans qui suivent la livraison du bien (article L. 211-12 du code de la consommation).

L'envoi d'une lettre, même en recommandé avec avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Pour que le délai soit interrompu, il faut que le vendeur ait reconnu expressément qu'il devait la garantie de conformité.

 

 

Le vendeur final peut agir contre tous les vendeurs professionnels successifs

Si le bien a été vendu plusieurs fois, et à la condition qu'il s'agisse à chaque fois de vendeurs professionnels, l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel (article L. 211-14 du code de la consommation).

 

D - Les autres obligations du vendeur

Le vendeur doit délivrer une voiture conforme à ce qui est prévu entre les parties

 

Ainsi une différence de kilométrage, un millésime différent de ce qui a été annoncé, un véhicule différent des stipulations contractuelles, ou encore un véhicule qui se révèle impossible à immatriculer parce que les documents administratifs n'ont pas été fournis ou ne sont pas exacts, peuvent justifier la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

 

Le consommateur peut demander des dommages et intérêts s'il peut apporter la preuve et chiffrer son préjudice (article 1610 du code civil).

 

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane. Il ne doit pas dissimuler ou minimiser l'ampleur des réparations effectuées sur le véhicule.

 

Ainsi, les juges ont considéré que constitue un dol, selon l'article 1116 du code civil, le fait de présenter un véhicule comme étant réparé « dans les règles de l'art », tout en passant sous silence le fait que le véhicule avait été gravement accidenté et avait nécessité d'importantes réparations (38000 €), pour ne mentionner qu'une simple aile froissée (Cass. civ. 1, 12 janvier 2012, pourvoi n° 10-23250).

 

Le vendeur professionnel encourt des sanctions pénales en cas de pratique commerciale trompeuse, par exemple en cas de « publicité mensongère » (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

Si vous découvrez que le véhicule ne correspond pas à la description donnée dans l'annonce, par exemple si le kilométrage est inexact, ou encore si l'annonce annonçait un véhicule de première main (véhicule dont le vendeur est le premier propriétaire) alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez non seulement demander l'annulation de la vente (ou négocier avec le vendeur une diminution du prix), mais aussi rappeler au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales.

 

Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas de tromperie sur la marchandise (article L. 213-1, 1° du code de la consommation).

 

Pensez à conserver les petites annonces et tous les documents publicitaires se rapportant à la vente du véhicule. Si l'annonce est sur Internet, pensez à faire une capture d'écran. En cas de problème, vous pourrez apporter la preuve des informations mises en avant pour la vente du véhicule.

 

Écartez les annonces qui ne vous permettent pas de voir le véhicule, et ne vous laissez pas attirer par les prix exceptionnellement bas.

 

E - Les recours

Les recours amiables

Commencez toujours par essayer de trouver un arrangement amiable. Conservez précieusement une copie de tous vos échanges, ils peuvent vous servir par la suite si l'affaire ne se résout pas à l'amiable. Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs de votre région.

 

Avant de saisir la justice, vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur de justice, dont vous trouverez les coordonnées auprès de votre mairie. Sa mission est de faciliter gratuitement le règlement amiable des litiges de la vie courante.

 

En cas de litige avec un professionnel de l'automobile, vous pouvez aussi saisir le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile.

 

Alerter l'administration

Si vous estimez être victime d'une pratique commerciale trompeuse, d'une infraction à la réglementation, d'une tromperie, d'un contrat de garantie non conforme aux prescriptions légales… vous pouvez alerter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour que le professionnel soit verbalisé.

 

Les recours devant les tribunaux 

 

Vous saisissez les juridictions civiles

Si le vendeur fait la sourde oreille à vos réclamations, vous serez obligé de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction.

–Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 4000 €, la juridiction de proximité est compétente.

–Si le litige porte sur un montant compris entre 4001 et 10 000 €, le tribunal d'instance est compétent. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité ou devant le tribunal d'instance.

–Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, le tribunal de grande instance est compétent. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.

 

Dans tous les cas, pour les litiges portant sur la mécanique automobile, il est conseillé de faire établir (à vos frais) une expertise contradictoire, c'est-à-dire en présence de la partie adverse, pour établir avec précision l'origine de la panne.

 

Vous saisissez les juridictions pénales

Si vous êtes victime d'une infraction (vous vous rendez compte que le compteur du véhicule a été trafiqué, par exemple…), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile, par simple lettre exposant les faits.

 

Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures notamment auprès des points d'accès au droit (PAD) ou des maisons de justice et du droit (MJD). La liste de ceux-ci et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la justice.

 

Françoise HEBERT-WIMART, juriste à l'INC

 

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