L’INDECOSA-CGT réclame la mise en place d’un forfait unique de services à tarif réglementé et des critères harmonisés pour identifier la clientèle fragile Soucieuse, avant toute chose, d’éviter tout encadrement législatif relatif à une tarification bancaire, jugée très excessive et disproportionnée au regard des services rendus par l’ensemble des associations de consommateurs, la profession bancaire a pris un double engagement suite à la mobilisation des "Gilets jaunes" :

• geler l’ensemble des tarifs bancaires pour l’ensemble de la clientèle pour la seule année 2019,
• plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour l’ensemble de la clientèle fragile (estimée à 3 600 000 clients par la Banque de France) et à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients souscrivant à l’offre spécifique réservée aux clients fragiles (offre de services bancaires minimaliste dont le coût ne doit pas dépasser 3 euros par mois).

Sur le gel tarifaire appliqué à l’ensemble de la clientèle, divers intervenants spécialisés (Panorabanques, CBanque …) ont démontré ces derniers jours que cet engagement devrait coûter aux banques environ 1 euro par client en 2019 … Les hausses tarifaires considérables et injustifiées subies par l’ensemble de la clientèle, ces dernières années, sont donc "gelées" et pérennisées avec l’aval des pouvoirs publics et devraient continuer à croître dès 2020.

L’INDECOSA-CGT ne saurait se contenter de cet état de fait et exige que les pouvoirs publics convoquent l’ensemble des associations de consommateurs et la profession bancaire en vue de mettre en place un forfait, accessible à toute la population, comprenant un ensemble de services bancaires incontournables doté d’un tarif unique pour toutes les enseignes. Ce tarif réglementé serait directement établi à partir des coûts de revient subis par les banques et sur la base d’une marge raisonnable.

Libres ensuite aux clients qui le souhaiteraient d’adhérer à des prestations supplémentaires tarifiées par les banques.

Ceci afin de rompre avec une pure logique de profitabilité qui a mené aux pires excès tarifaires au détriment du pouvoir d’achat de l’ensemble de la population. Une population qui constitue une « clientèle captive » des banques car elle n’a d’autre choix que de disposer de services bancaires qui représentent un élément indispensable à son intégration économique et sociale au sein de la société (paiement des salaires et pensions, des allocations diverses, des impôts, des factures …).

Sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois, chaque banque est libre de définir comme elle l’entend les critères qui l’amèneront à identifier un client fragile et donc à le faire bénéficier de ce plafonnement et à lui offrir la possibilité de souscrire à une offre spécifique à 3 euros par mois maximum (seules les personnes ayant déposé un dossier de surendettement jugé recevable ou celles inscrites au fichier central des chèques pendant plus de 3 mois consécutifs se voient automatiquement reconnaître, par toutes les banques, la qualité de clients fragiles). De nombreuses personnes en situation de réelle fragilité financière vont donc se trouver exclues du bénéfice de ces mesures, les banques n’ayant pas d’intérêt économique à les reconnaître comme clients fragiles.

Aujourd’hui, les clients les plus en difficulté paient en moyenne 380 euros de frais d’incidents tous les ans.

L’INDECOSA-CGT appelle les pouvoirs publics à sortir d’une politique où la connivence évidente avec le lobby bancaire prime sur toute autre considération et conduit, pour l’essentiel, à des politiques d’affichage. L’INDECOSA-CGT demande que l’ensemble des associations de consommateurs et la profession bancaire soient convoqués par les pouvoirs publics pour définir très rapidement des critères harmonisés et applicables par l’ensemble des enseignes afin de déterminer quels sont les clients qui doivent être considérés comme clients fragiles.

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