Location : du nouveau dans la rémunération des professionnels de l'immobilier


 

15/09/2014
 

 

  L'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyait dans sa version initiale que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location, était partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », est venue bouleverser la loi du 6 juillet 1989 et notamment cet article 5 relatif à la rémunération des professionnels de l'immobilier (notamment les agents immobiliers), pour une location vide (art. 2 de la loi 89) comme pour une location meublée (art. 25-3 de la loi 89).
 
A compter du 15 septembre 2014, les règles changent !
 

1 -  La répartition des frais entre bailleur et locataire est modifiée
 
La loi ALUR a apporté des précisions sur les règles de répartition des frais d'agence, entre le locataire et le propriétaire :
 

Frais à la charge exclusive du bailleur Frais partagés (locataire / bailleur)

Entremise ou négociation d'une mise en location d'un logement

 

- Visite des locaux du preneur (locataire),
- Constitution de son dossier,
- Rédaction du contrat de bail,
- Etablissement de l'état des lieux d'entrée

 

  Le montant TTC imputé au locataire pour l'ensemble de ces prestations ne pourra être supérieur à celui imputé au bailleur.
 

2 - Les honoraires, à la charge du locataire, sont plafonnés
 
Honoraires liés à la mise en location du logement
Le montant des honoraires TTC demandé au locataire doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée dès le 15 septembre 2014.
Les plafonds concernant les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail ont été fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 et varient selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.
 
Les zones sont déterminées en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Ainsi, selon l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 :
 
- une « zone très tendue » correspond à Paris (75) et aux communes limitrophes [ex : Asnières-sur-Seine (92) ou Vincennes (94)], en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- une « zone tendue » correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (ex : Lyon, Bordeaux, Toulouse). La liste de ces communes est annexée au décret du 10 mai 2013, à l'exclusion bien sûr des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1.
 
Les plafonds sont donc les suivants : 
- en zone très tendue : 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
- en zones tendue : 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
- en dehors des zones tendues et très tendues : 8 euros par mètre carré de surface habitable.
 
  Ces plafonds seront révisables chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.
 
  L'article 5, I, alinéas 1 à 3, relatif à la rémunération des personnes mandatées ainsi que les montants des plafonds, devront être reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail (lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin).
 
Honoraires liés à l'état des lieux d'entrée
Concernant la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un seul tarif, pour l'ensemble du territoire est prévu par le décret du 1er août 2014.
Le plafond s'élève à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
 

Un exemple de plafonnement des honoraires imputés au locataire
 
Pour un studio de 20 m² à Paris (zone très tendue), le montant des honoraires TTC pourra être de :
(20 m² x 12 €*) + (20 m² x 3 €**) : 300 €
Pour une maison de 75 m² à Toulouse (zone tendue), le montant des honoraires TTC pourra être de :
(75 m² x 10 €*) + (75 m² x 3 €**) : 975 €
 

* : Plafond des honoraires par mètre carré de surface habitable en fonction des zones géographiques concernant les prestations de mise en location
** : Plafond des honoraires pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée
 
 

Laurine Caracchioli,
juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

 

 
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