Copropriété : les mesures d'application de la loi ALUR
14/01/2017
- Logement/immobilier
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ou "loi ALUR" du 24 mars 2014 a modifié de nombreuses dispositions juridiques dans le domaine du logement. Le présent dossier regroupe différents articles de l'Institut national de la consommation présentant les mesures d'application de cette loi en matière de copropriété.
Les mesures visent notamment :
- les copropriétaires (justificatifs de charges, achat d'un bien)
- les syndics et leurs contrats
- l'organisation de la copropriété (compte bancaire séparé, communication)
- les majorités de vote lors des assemblées générales
- l'information des habitants
- les copropriétés en difficulté
Le tableau récapitulatif des mesures de la loi ALUR en copropriété.
