L'individualisation des frais de chauffage en copropriété

Fiche pratique J 294


La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a renforcé l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d'un chauffage commun.

 

Un décret et un arrêté du 30 mai 2016 sont venus préciser les modalités de cette obligation. Les échéances s'échelonneront entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019.

 

 

 

1 - L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude

2 - L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété de la question des devis et des travaux d'individualisation

 

 

1 - L'OBLIGATION D'INDIVIDUALISER LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE

Ce dispositif est prévu par l'article L. 241-9 du code de l'énergie. Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 est venu préciser certains éléments. Ces dispositions ont été codifiées au sein des articles R. 241-6 et suivants du code de l'énergie.

 

Une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude
Ainsi, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

 

Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation.

 

À noter Les relevés de ces appareils peuvent être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

 

L'individualisation dans quels immeubles ?
Un " immeuble collectif équipé d'un chauffage commun " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables :

 

1 - Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
2 - Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
3 - Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

 

 

La nature du dispositif d'individualisation dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun
Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.

 

Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

 

 

Le délai pour installer ces dispositifs d'individualisation des frais de chauffage
La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Certaines dérogations peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019 selon les cas :

 

  • Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 ‍ kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ;
  • Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

 

Bon à savoir  Pour déterminer la date de mise en service des appareils, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, doit vérifier la consommation de l'immeuble concerné.

 

Pour cela, il calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe de l'arrêté du 30 mai 2016 précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années.

 

 

2 - L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE DE LA QUESTION DES DEVIS ET DES TRAVAUX D'INDIVIDUALISATION

Cette question est définie par l'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Ainsi, certaines obligations s'imposent au syndic lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, et ce en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie.

 

En effet, le syndic doit  inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

 

  • la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation,
  • ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

 

Virginie POTIRON,

Juriste

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