Réception des travaux : de nouveaux outils pour rédiger le procès-verbal !


Réception ? Cet article ne vous donnera pas les clés pour bien recevoir vos convives, mais pour recevoir, c'est-à-dire accepter avec ou sans réserve des travaux de rénovation énergétique. Ce moment peut s'avérer délicat s'il est mal préparé.


Fin novembre 2020, le programme piloté par les organisations professionnelles et soutenu par les pouvoirs publics, a mis en ligne de nouveaux documents pour faciliter la réception des ouvrages.

 

L'Institut national de la consommation vous transmet les outils pour réaliser correctement une réception de travaux.

 

 

1 - La définition de la réception des travaux
2 - Le procès verbal de réception des travaux

 

 

1 - LA DEFINITION DE LA RECEPTION DES TRAVAUX

L'article 1792-6 du code civil donne une définition très précise de la réception des travaux.

 

L'acceptation de l'ouvrage

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (maison, appartement...) avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, c'est-à-dire qui en est à l'inistiative. La réception peut se dérouler à l'amiable ou, à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Toutes les parties doivent être présentes : constructeur, entreprises qui ont réalisé certains lots, architecte, maître d'ouvrage...

 

Vous faites construire ou faites faire des travaux ? Vous avez la qualité de maître d’ouvrage.

 

La réception de l'ouvrage : point de départ des garanties légales

La réception est un moment important, car elle constitue le point de départ des trois garanties légales :

 

  • garantie de parfait achèvement (un an),
  • garantie de bon fonctionnement (deux ans),
  • garantie décennale (dix ans).

(c) AQC PROFEEL 2020

 

La réparation des désordres

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

 

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

 

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

 

 

2 - LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX

Le procès-verbal de réception est un document écrit relatant les points acceptés par le maitre d'ouvrage ou les éventuelles réserves émises.

 

Le programme  met à disposition des professionnels et des particuliers deux premières fiches pratiques pour accompagner la réception de travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Chaque fiche de réception présente des points importants à aborder entre l’entreprise et le client lors de la réception de travaux relatifs à un ouvrage donné. Elles sont téléchargeables gratuitement.

 

> Télécharger ces fiches pratiques.

 

D'autres outils seront progressivement mis en ligne.

 

Quel est le profil de  ?

Programme de la Filière pour l’innovation en faveur des Économies d’Énergie dans le bâtiment, PROFEEL répond à 9 défis pour la rénovation énergétique en développant des outils conçus par et pour les professionnels de la construction. Piloté par 16 organisations professionnelles du bâtiment, le programme est soutenu par les pouvoirs publics (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ADEME) et réunit des porteurs de projets (AQC et CSTB) et des organismes financeurs (EDF, Total, ENGIE, ENI et la CPCU). Dans le cadre de ce programme, l’INC a été mandaté pour réaliser des études afin d’intégrer les particuliers dans la démarche de compréhension de ces fiches.

 

Virginie Potiron,

Juristes à l'Institut national de la consommation

 

POUR EN SAVOIR PLUS

> Texte de référence : article 1792-6 du code civil

 

> Le programme

 

> Les guides de la maison AQC/INC

 

 

Fiches pratiques de l'INC

> Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas de sinistre

> Quelles différences entre l'assurance de dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale ?

> Travaux : conseils pour choisir un professionnel

 

Lettres types de l'INC

> Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale

> Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur

> Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

> De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus

> A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais

> Vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages-ouvrage

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