Loi Elan : clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques


Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

 

Ce texte en date du 23 novembre 2018 compte 234 articles et réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.


L'article 176 de la loi Elan vient modifier le régime juridique applicable aux colonnes montantes électriques. Ces dispositions seront insérées au sein du code de l'énergie.

 

La définition de la colonne montante électrique

La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

 

Ne sont pas soumis à ces dispositions :

 

La propriété des colonnes montantes électriques

Cas des colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi Elan

Il sera désormais de principe que les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la (future) loi ELAN appartiendront au réseau public de distribution d’électricité.

 

 Cette disposition entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte.

 

Dans le délai de deux ans, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages pourront :

  1. notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
  2. revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

Cas des colonnes montantes électriques mises en service après la publication de la loi Elan

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi Elan appartiendront au réseau public de distribution d’électricité.

 

Cas des colonnes montantes appartenant aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété, les colonnes montantes électriques pourront être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

 

Elles seront transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.

 

 Le gestionnaire de réseau ne pourra s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

 

 Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne seront tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d’électricité.

 

> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi  

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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