Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé
Vous recevez un cadeau surprise par la poste. On vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis, ou à défaut de le renvoyer à l’expéditeur. Il s’agit d’un envoi forcé, interdit, selon l’article R. 635-2 du code pénal. Ne payez pas. Adressez une lettre à l’expéditeur précisant que vous ne lui avez rien commandé et que l’objet est à sa disposition.
Cette pratique est aussi prohibée par les articles L. 121-12 et suivants du code de la consommation : il est interdit d’exiger le paiement de biens ou de services ou d’exiger leur renvoi sans qu’ils aient fait l’objet d’une commande préalable.
De même, le professionnel ne peut vous imposer des options payantes en attendant une opposition expresse de votre part. Si c’est le cas, vous pouvez en exiger le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation) Le professionnel encourt une amende administrative : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).
Si le professionnel ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
En date du (…), vous m’avez adressé un (indiquez la nature de l’objet) que je n’ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du code pénal sanctionne cette pratique, et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m’importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
