Si comme Mélanie vous achetez un bien dans le cadre d’une vente à domicile, également appelée vente directe ou vente hors établissement, sachez que vous avez des droits régis par le Code de la consommation.

 

La particularité de la vente hors établissement est de se faire en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.

 

Elle peut être réalisée en face-à-face ou bien en réunion, par exemple à domicile. Dans ce cadre, un vendeur se déplace chez un particulier "client" ou "hôte", pour proposer un produit ou un service à une ou plusieurs personnes. La vente hors établissement répond à une réglementation bien précise.

 

En effet, comme vous l’avez dit, l’ensemble de ces règles est régies par le Code de la consommation qui protège le consommateur. Elles doivent être impérativement respectées à la fois par l’entreprise qui commercialise directement le bien ou le service et par le vendeur qui démarchent pour son compte.

                           

Le dispositif légal comporte plusieurs mesures. Quelles sont-elles ?

 

Au moment de la vente, 2 documents doivent vous être remis :

 

• le premier est un document d’informations précontractuelles que le vendeur doit vous fournir avant la prise de commande. Vous devrez le dater et le signer,
• le second, est un bon de commande, également à dater et signer, qui devra comporter des mentions obligatoires.

Quelles sont-elles ?

 

• l’une d’elle prévoit que le professionnel ne peut recevoir de paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les ventes en réunion.
• l’autre mention importante concerne le droit de rétractation pour le client.

En effet, le Code de la consommation octroie au consommateur un délai de 14 jours. Il commence à courir à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Pour les biens, le consommateur peut se rétracter à compter du lendemain de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Enfin, si en tant que consommateur, vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe ou vente hors établissement, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, si l’entreprise est adhérente à la Fédération de la vente directe et après avoir effectué une démarche préalable par écrit : www.mediation-vente-directe.fr  

 

> Pour en savoir plus, consultez le site de la Fédération de la Vente Directe.

 

 

En résumé :   La vente hors établissement est régie par le Code de la consommation. 2 documents sont obligatoires : un document d'informations précontractuelles et un bon de commande. Pas de paiement pendant 7 jours, sauf pour les ventes conclues en réunions. Délai de rétractation de 14 jours.