Qu'est-ce que le droit à la reprise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ? avec la CGL


"J’aimerais savoir ce qu’est le droit à la prise pour la recharge des véhicules électriques en copropriété ?"



Cette question Mathieu se pose de plus en plus souvent en copropriété car, en effet, l’utilisation de la voiture électrique s’est beaucoup développée ces dernières années, nécessitant des aménagements spécifiques liés à leur recharge. En France, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont plus que triplé entre juin 2019 et juin 2020. Si vous aussi vous êtes propriétaire de ce type de véhicule, sachez que vous pouvez faire valoir un droit à la prise.

 

Alors qu’est-ce que c’est ? C’est ce que nous avons demandé à la confédération générale du logement…

 

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

 

Et cela est valable pour tout emplacement, situé dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privé. Peu importe que la place elle-même soit couverte, extérieure, fermée ou non.

 

Ensuite, quelles sont les modalités pour faire valoir son droit à la prise ?

 

Vous devez notifier votre intention au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi que des documents techniques de raccordement. Si vous êtes locataire, cette demande est à adresser à votre propriétaire, à charge pour ce dernier de notifier le dossier au syndic.

 

Ensuite, le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet, pour un motif sérieux et légitime en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble.

 

Et passé ce délai, peut-on procéder aux travaux d’installation sans attendre la réunion du syndicat des copropriétaires ?

 

Oui, mais uniquement si vous n’avez aucun retour du syndic dans les 3 mois de votre notification. Dans tous les cas, le syndic devra informer du projet, les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux.

 

Avant la réalisation des travaux, vous devez notifier au syndic les coordonnées du prestataire chargé des travaux afin qu’il signe une convention avec le syndic sous deux mois.

 

En résumé :

 

  • le droit à la prise,
  • le droit à la prise est possible dans un parking fermé et privé, sur place couverte, extérieure, fermée ou non,
  • lettre AR + document à joindre (plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique),
  • le syndic a trois mois pour s’opposer,
  • l’assemblée générale est simplement informée des travaux.

 

Consomag
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