Qu'est-ce qu'un compte inactif ? avec la Banque de France


J’ai reçu un courrier d’une banque m’informant que j’étais titulaire d’un compte considéré comme inactif. Qu’est-ce que cela signifie ?



Peut-être que comme Thomas vous avez déjà reçu un tel courrier. Les raisons peuvent être diverses : assurance-vie dont on a hérité, livret d’épargne qu’on a oublié ou encore compte courant dont on n’a plus l’usage.
 

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs puis informer les titulaires ou les ayants droit de ces comptes par courrier à la dernière adresse connue.

 

Mais quand un compte est-il considéré comme "inactif" ? C’est ce que j’ai demandé à un représentant de la Banque de France.

 

Il doit remplir deux conditions :

 

  • d’une part, il faut qu’aucune opération n’ait été enregistrée sur le compte pendant 12 mois,
  • d’autre part, il faut que son titulaire ne se soit ni manifesté, ni n’ait effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Un compte est également considéré comme inactif en cas de décès de son titulaire si, à l’issue d’une période de 12 mois, les héritiers (ou le notaire) ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement.

 

Dans les 2 cas, quelles sont les conséquences de cette inactivité ?

 

Alors au bout de 10 ans d’inactivité - ou de 3 ans si le titulaire est décédé - et en l’absence de manifestation du titulaire de compte, de son représentant légal ou de son mandataire, le compte est clôturé et les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Et si après 30 ans d'inactivité, il n’y a eu aucune manifestation du titulaire du compte inactif ou des ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’Etat.

 

Mais est-ce qu’il est possible avant cette échéance de récupérer les fonds ?

 

C’est tout à fait possible ! La Caisse des dépôts et consignations permet aux titulaires de comptes - ou aux héritiers - dont les avoirs ont fait l’objet d’un transfert de se manifester et de récupérer les sommes qui leur sont dues. Cela peut se faire simplement et gratuitement via le service Ciclade sur le site internet de la Caisse des dépôts.

 

Il vous suffit de faire la recherche en ligne. Si une correspondance est trouvée, vous pourrez finaliser votre demande de restitution. Et si votre demande est validée, la Caisse des dépôts vous adressera l’argent par virement bancaire.

 

Exactement ! Et sachez que cela s’applique également aux livrets d’épargne, aux comptes d’épargne salariale et aux contrats d’assurance vie non réclamés.

 

 

En résumé :

 

  • Aucune activité sur le compte pendant 12 mois.
  • Aucune manifestation et opération effectuée sur un autre compte du titulaire dans la même banque.
  • Au bout de 10 ans d’inactivité, clôture du compte et transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignation.
  • www.ciclade.caissedesdepots.fr
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