Regard sur les bonnes pratiques chez nos voisins européens

Communiqué du Centre Européen des Consommateurs (CEC)


15 mars : Journée mondiale des droits des consommateurs

A l'occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs le 15 mars et dans la perspective des élections européennes du 26 mai, le Centre Européen des Consommateurs France propose un tour d'Europe des bonnes pratiques en matière de consommation chez nos voisins européens.


Si les 3/4 des droits des consommateurs des 28 pays de l'UE sont issus de textes européens, certains pays possèdent des dispositions plus avantageuses. 14 jours pour changer d'avis suite à un achat dans un magasin, une garantie légale d'une durée différente en fonction du prix du produit, un fonds de garantie en cas de faillite d'une compagnie aérienne ou l'obligation pour les professionnels de répondre à la réclamation d'un consommateur dans les 15 jours : la Lituanie, les Pays-Bas, le Danemark ou la Croatie font partie des pays européens qui ne manquent pas de bonnes idées pour leurs consommateurs.

 

En Lituanie : 14 jours pour changer d'avis suite à un achat en magasin

Alors que l'Europe a prévu un délai de rétractation de 14 jours dans tous les pays de l'UE en cas d'achat à distance, la Lituanie a étendu cette faculté aux achats en magasin. Le consommateur peut donc, sauf exceptions, changer d'avis pendant 14 jours sans avoir à se justifier, à condition bien sûr que le bien soit encore étiqueté et qu'il n'ait pas été utilisé ou porté. Si beaucoup de magasins en France offrent une possibilité d'échange dans un certain délai, les consommateurs en Lituanie ont droit de se rétracter pendant 14 jours et ainsi d'obtenir le remboursement de leur achat.

 

Aux Pays-Bas : une durée de garantie en fonction de la nature et du prix du produit

Tout bien acheté au sein de l'UE bénéficie d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans. Elle permet à l'acheteur en cas de bien défectueux de demander au vendeur, l'échange ou la réparation du bien, ou si ces deux solutions s'avèrent impossibles, le remboursement des sommes versées.

Si certains pays ont prévu des durées de garanties supérieures (3 ans en Suède, 5 ans en Norvège et Islande), aux Pays-Bas, la durée de la garantie légale s’adapte à la nature du produit et à son prix (exemple pour les gros appareils d'électroménager : 2 ans pour les biens entre 0 et 199 €, 3 ans jusqu'a 299 €... 8 ans pour les biens de plus de 700 €. Pour les PC/tablettes : 2 ans jusqu'à 299 € et 3 ans au-delà de 300 €).

 

Au Danemark : un fonds de garantie en cas de faillite de compagnie aérienne

Primera Air, Colbalt Air ou même Germania récemment, les faillites de compagnies aériennes ne sont pas rares et laissent bien souvent les passagers sans recours véritablement efficaces. Au Danemark, un fonds de garantie spécialement consacré à ces faillites existe. Ainsi, les passagers qui ont acheté des billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne qui fait faillite, peuvent obtenir de ce fonds une compensation. Seule condition : les vols annulés doivent partir ou atterrir au Danemark. 

 

En Croatie et Slovaquie, obligation de répondre aux réclamations

En Croatie, tous les professionnels, sauf en cas de litiges liés aux droits des passagers, sont légalement obligés de répondre à la réclamation d'un consommateur dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. A défaut, il peut être sanctionné par l'autorité nationale compétente.

En Slovaquie, la loi oblige les professionnels à répondre au Centre Européen des Consommateurs. Ils doivent en effet leur fournir toute l'assistance nécessaire pour résoudre un litige avec un consommateur.

 

Et en France ?

La France est un pays très protecteur des consommateurs. C'est par exemple le premier pays européen à avoir érigé l’obsolescence programmée en délit pénal (article L441-2 du Code la consommation). La garantie légale de conformité est de 2 ans en France et pendant tout ce délai, en cas de défaut sur le produit, le consommateur n'a rien à prouver, c'est au professionnel de démontrer qu'il a vendu un bien en bon état. La France souhaite de plus porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques comme c'est le cas aux Pays-Bas. Pour l'avenir, elle souhaite donner aux consommateurs les moyens d’une consommation plus responsable et allonger la durée de vie des produits (voir sa feuille de route pour une économie100 % circulaire).

 

"Les bonnes pratiques des pays européens peuvent être sources d'inspiration pour la politique consumériste européenne. Les citoyens qui veulent influencer cette politique pour les 5 prochaines années doivent donc aller voter le 26 mai " conclut Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

 

> Lire le communiqué de presse

> En savoir plus sur le CEC

> Consulter le site du CEC

Haut de page