MCF : Les loueurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers ont l’obligation de remettre au vacancier un état descriptif des lieux, écrit et le plus détaillé possible, comportant les informations essentielles sur le logement à louer. Celui-ci doit être remis avant la signature du contrat de location.

 

Ce contrat de location doit également, être écrit et préciser les éléments clés de la location, comme, par exemple :

 

• le prix et le montant du dépôt de garantie,
• ses conditions de restitution,
• la description du logement,
• la durée de la location,
• les conditions et modalités de paiement.

David : Des avances (arrhes ou acomptes) sont généralement demandées par le propriétaire et représentent environ le quart du prix total de la location. Il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée dans le logement.

 

Enfin, il est important de vérifier les conditions d’annulation de la réservation. Si rien n’est prévu dans le contrat, il faut appliquer les règles suivantes :

 

• si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé.
• dans le cas où c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé, il doit le rembourser au vacancier et l’indemniser pour le préjudice moral ou financier subi,
• si des arrhes ont été versées, le loueur doit le double des arrhes au vacancier.

David : Et n’oubliez pas qu’en cas de litige, vous pouvez contacter une association de consommateurs.

 

 

En résumé :   obligation du loueur de remettre un état descriptif des lieux, obligation du loueur de remettre un contrat de location, versement d’une avance au loueur pour garantie, vérification des conditions d’annulation de la réservation.

 

 

Avec la participation de l’association CLCV Touraine.