Urbanisme : dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclarations préalables


Entrée en vigueur il y a presque trois ans, la loi "Elan" ou portant "évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" en date du 23 novembre 2018 comptait 234 articles et réformait de nombreux domaines : copropriété, location, construction... L'urbanisme était visé par une mesure importante, qui va "révolutionner" les procédures de demandes d'autorisations d'urbanisme, en les dématérialisant.


La digitalisation dans le champ de l’urbanisme consiste en une dématérialisation des demandes de permis de construire à l'aide d'une téléprocédure. Elle a pour objectif de recevoir et de faciliter l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme. Cette mesure entre progressivement en vigueur. En effet, une plateforme d'assistance est d'ores et déjà en ligne.

 

L'Institut national de la consommation répond à quelques questions que les demandeurs (ou pétitionnaires) peuvent se poser.

 

Quelles sont les demandes concernées ?

 

Les communes  disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

 

Quelles seront les prestations devant être assurées par la plateforme ?

 

La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :

 

1° - Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
2° - A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception.
3° - Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente.
4° - A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure.
5° - Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement.
6° - De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.
7° - De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme.

 

Quelles exigences techniques devra-t-elle respecter ?

 

La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :

 

1° - Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.
2° - Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges.
3° - Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles.
a) - Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés.
b) - Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues.

 

Quelles sont les collectivités concernées par ce dispositif ?

 

Toutes les communes ne sont pas concernées. Sont visées celles dont la population est supérieure à 3.500 habitants. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

 

Quand entre en vigueur cette obligation ?

 

Actuellement, le principe reste les demandes écrites. Les pétitionnaires devront respecter la téléprocédure à compter du 1er janvier 2022.

 

Quel est le lien de la plateforme d'assistance ?

 

La plateforme d'assistance est accessible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221.

 

L'accès à la plateforme nécessite d'avoir ouvert un compte sur "FranceConnect".

 

Pour en savoir plus

- Loi "ELAN" du 23 novembre 2018

- Article L. 423-3 du code de l'urbanisme

- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes

- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

- Site du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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