Ventes immobilières : le contenu minimal des annonces publiées par un professionnel


Publier une annonce de vente immobilière est un acte courant, d'autant plus pour un professionnel. Cependant, certaines règles doivent être respectées par ces derniers.

 

L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière encadre l'affichage des honoraires facturés par les professionnels et des prix de vente des biens.

 

L'Institut national de la consommation fait le point, dans cet article, sur les mentions obligatoires d'une annonce de vente d'un bien immobilier diffuése par un professionnel.

 

 

1 - Quels sont les professionnels concernés par cette obligation ?
2 - Quels sont les prix devant être mentionnés dans une publicité relative à la vente d'un bien immobilier ?

 

 

1 - QUELS SONT LES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR CETTE OBLIGATION ?

Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers est concerné par ces dispositions.

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières (portail de petites annonces, site internet...).

 

 

2 - QUELS SONT LES PRIX DEVANT ÊTRE MENTIONNES DANS UNE PUBLICITE RELATIVE A LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ?

 

 

Toute publicité effectuée par l'un des professionnels et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé (vitrines, site internet...), indiquer :

 

  • Le prix de vente du bien objet de la publicité

Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.

 

La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

 

  • La personne qui payera les honoraires du professionnel

Les honoraires sont versés au professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction.

 

  • Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur

Ce montant doit être exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention "Honoraires".

 

LES AUTRES MENTIONS D'UNE ANNONCE IMMOBILIERE

 

Affichage énergétique

 

Le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Ce sujet est traité dans la fiche de l'INC "Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)".

 

Vente d'un lot en copropriété

 

D'autres mentions non précisées dans ce document sont obligatoires lors de la vente d'un lot en copropriété. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Copropriété : information lors de l'achat d'un bien".

 

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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