Vous avez vendu un bijou à un professionnel et vous souhaitez vous rétracter


Vous avez fait racheter votre collier en or par un professionnel. C’est un contrat d’achat de métaux précieux (article L. 224-97 du code de la consommation).  Cette terminologie regroupe "toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit" (sous forme brute ou de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité). Dans cette situation, vous serez considéré(e) comme vendeur(euse) et le professionnel comme acheteur.

 

Vous devez signer un contrat dont un exemplaire vous sera remis lors de sa conclusion. Celui-ci doit comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 224-98 dudit code (nature et caractéristiques du bijou, dont son poids et sa pureté exprimée en millièmes…) et un formulaire de rétractation (article R. 224-5 dudit code), sous peine de nullité et de sanctions pénales.

 

Vous pouvez vous rétracter dans les quarante-huit heures à compter de la conclusion. Pour cela, remettez en main propre ou envoyez au professionnel, par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (article R. 224-5 dudit code).

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Si vous avez remis votre bijou au professionnel et perçu le prix de vente, vous rembourserez ce prix et, en contrepartie, le professionnel vous restituera le bijou. S’il ne le fait pas, il s’expose à devoir vous verser deux fois le prix.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

En date du (précisez la date et l’heure de conclusion du contrat), j’ai conclu un contrat avec votre société pour le rachat (préciser les caractéristiques du bijou et du rachat).

 

Par la présente, je vous informe de l’exercice de mon droit de rétractation dans le délai imparti des quarante-huit heures, conformément à l’article L. 224-99 du code de la consommation.

 

(Facultatif) En conséquence, je vous restituerai le prix perçu et récupérerai le bijou selon des modalités à établir ensemble (ou selon les conditions prévues au contrat).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

(Signature)


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