Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. La réglementation impose que tout devis présenté et que vous aurez signé avant toute intervention mentionne la possibilité de conserver les pièces remplacées, sous la forme suivante :

Cette information permet d’éviter que le professionnel ne se débarrasse des pièces avant que vous n’ayez pu lui demander de vous les restituer.

Ces pièces restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser si vous pensez que l’intervention facturée n’a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état et si donc il était vraiment indispensable de les remplacer.

Si l’échange des pièces a été fait gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), votre société est intervenue sur (indiquez le bien concerné) pour procéder à (indiquez la réparation). La facture que j’ai acquittée fait apparaître que vous avez remplacé (indiquez la [les] pièce[s] changée[s]).

 

Malgré ma demande de restitution des pièces formalisée sur le devis, il n’a pas été possible à votre employé de me remettre la (les) pièce(s) usagée(s) lors du règlement de la facture.

 

Je vous rappelle donc que cette (ces) pièce(s) reste(nt) ma propriété. En conséquence, je vous demande de me la (les) restituer dans les (…) jours à compter de la réception de la présente.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)