Banques : les frais de succession encadrés au 13 novembre 2025

A partir du 13 novembre 2025, les frais réclamés par une banque lors du décès d'un client pour la gestion de ses comptes seront plafonnés.

1 - Que facturent les établissements bancaires au moment du décès d'un client ?

Pour effectuer certaines opérations (inventaire des fonds, échanges avec le notaire, désolidarisation des comptes joints, transfert de l'argent aux héritiers…) et clôturer les comptes de leurs clients décédés, les banques prélèvent des frais appelés "frais bancaires de succession".

Ces frais sont librement fixés par les établissements, et varient d'une banque à l'autre (en moyenne 200 € à 300 € pour les dossiers complexes - source UNAF).

2 - Ce qui change au 13 novembre 2025 

La loi n°2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires et son décret d'application n°2025-813 du 13 août 2025 encadrent les frais bancaires applicables en cas de succession. Cette mesure était souhaitée par les associations de consommateurs.

Les frais applicables sont plafonnés

L'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier prévoit un double plafond.

Les frais ne peuvent pas représenter plus d’1 % du montant total des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir excéder 850 € (montant au 1er janvier 2025, revalorisé chaque année). 

La gratuité sera appliquée pour trois types de successions (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier) :

• celles dont le montant est faible : c'est-à-dire dont le solde total des comptes et des produits d'épargne est inférieur à 5 910 € (montant révisé chaque année),
• celles simples à gérer : lorsque le ou les héritiers communiquent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers, peu importe le solde des comptes.
• celles liées au décès d’un mineur, sans condition de montant.  

L'article 1er du décret prévoit un nouvel article D. 312-1-3 dans le code monétaire et financier qui détaille 5 cas dans lesquels une succession est considérée comme complexe (par exemple, le défunt n'a pas d'héritier en ligne directe, ou a un contrat de crédit immobilier en cours...).

3 - Quels sont les comptes et produits concernés ?

Sont concernés : les comptes courants, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (PEP), le livret jeune, l’épargne logement ou encore le livret de développement durable et solidaire (LDDS). 

Sont exclus : les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d'épargne avenir climat et les comptes PME innovation.

Les banques peuvent continuer à appliquer des frais de succession sans plafonnement sur ces produits.

Il est également prévu que le gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard le 14 août 2026 un rapport évaluant les effets de la loi et le nombre de personnes concernées par la gratuité.

> Pour en savoir plus : vous pouvez consulter l'article " Frais bancaires lors d'une succession : ce qui change à partir du 13 novembre" sur le site service-public.gouv.fr.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation