Vol d’une batterie de vélo : l’attache doit être conforme au contrat
Etude de cas publiée par la médiation de l’assurance
La médiation de l’assurance a publié une "étude de cas" intitulée "Vol d’une batterie de vélo : la nécessité d’une attache conforme au contrat", sur l’application de la garantie "équipements de loisir et de sport" qui peut être comprise dans le contrat d’assurance habitation.
Celle-ci concerne la garantie du vol d’une batterie d’un vélo.
Il est rappelé que la mise en œuvre de la garantie peut être subordonnée à des "conditions d’attache particulières variant selon les contrats".
Il est conseillé aux assurés d’en prendre connaissance et de les mettre en œuvre. Cela s’avère indispensable pour être couvert en cas de vol.
Dans le dossier soumis au médiateur de l’assurance, l’assuré avait attaché son vélo "avec deux antivols distincts : le premier reliant le cadre du vélo à un arceau à vélo fixe, et le second reliant la roue avant au cadre et à l’arceau".
La batterie ayant été dérobée, il a demandé l’application de la garantie. Ce qui lui a été refusé par l’assureur au motif du non-respect des conditions d'attache prévues par le contrat, à savoir l'attache " avec un dispositif antivol reliant le cadre et la roue arrière à un point fixe".
Le médiateur de l’assurance a considéré que l’assureur avait légitimement pu refuser l’application de la garantie dès lors que les conditions d’attache n’avaient pas été respectées.
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Deux conseils donnés par le médiateur de l’assurance :
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> Consultez l'étude de cas et les autres études de cas
> Consultez le site du médiateur de l’assurance
Patricia Foucher
Responsable du service juridique de l’Institut national de la consommation
