Règlement judiciaire des litiges aériens : nouveautés au 7 février 2026

A compter du 7 février 2026, si vous souhaitez effectuer un recours en justice pour obtenir l'indemnisation qui vous est due en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement en application du règlement européen n° 261/04 du 11 février 2004), la procédure sera différente.

Vous devrez d’abord avoir recours à un médiateur de la consommation avant de pouvoir saisir un juge, puis, pour pouvoir le saisir, vous devrez recourir à une assignation.

Ces mesures sont énoncées par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à "la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol".

Elles s’appliqueront uniquement aux recours introduits à compter du 7 février 2026.

Vous devrez saisir un médiateur de la consommation avant tout recours judiciaire

Vous devez déjà avoir recours à un mode de règlement à l'amiable des litiges (conciliation, médiation ou procédure participative) pour les litiges n'excédant pas 5 000 euros, sous peine d'irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile).

Désormais, en matière d'aérien pour l’application du règlement précité, vous devrez saisir un médiateur de la consommation, sous peine d'irrecevabilité relevée par le juge.
Vous ne pourrez donc plus vous adresser, par exemple, à un conciliateur de justice.
 

L’irrecevabilité ne peut toutefois pas être soulevée lorsque l’absence de recours à la médiation de la consommation est justifiée par un motif légitime tenant soit aux circonstances de l’espèce (de votre dossier) qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an suivant votre réclamation écrite au professionnel, soit à l’indisponibilité du médiateur qui a eu pour conséquence de rendre impossible que l’issue de la médiation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine (article 1, alinéa 3 dudit décret).

Important : l'absence de saisine du médiateur de la consommation ne peut faire l'objet d'une irrecevabilité pour tous les faits générateurs de l'indemnisation antérieurs d'au moins 4 ans au 7 février 2026 (article 2, alinéa 2 dudit décret).

Toute tentative de règlement à l'amiable introduite avant le 7 février 2026 empêche le prononcé de l'irrecevabilité (article 2, alinéa 2 dudit décret).

En pratique : vérifiez que la compagnie aérienne est bien affiliée médiateur de la consommation qu'elle a désigné, en allant sur le site internet du médiateur de la consommation par exemple.

Vous devrez saisir le juge par voie d'assignation

Un juge peut être saisi par requête. Mais à compter du 7 février 2026, l'assignation devient obligatoire pour toutes les demandes relatives à la mise en œuvre du règlement n° 261/04. Elle nécessite le recours à un commissaire de justice (avec des frais de délivrance compris le plus souvent entre 50 et 150 euros). Cela suppose en pratique le recours à un avocat afin de s'assurer que l'assignation respecte les règles qui lui sont applicables.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office par le juge, cette assignation ne pourra être délivrée qu'à votre seul nom, ou conjointement aux passagers d'un même vol ascendants ou collatéraux jusqu'au 4e degré (frères et sœurs, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousins germains et cousines germaines), conjoints, partenaires liés par un PACS ou bien concubins (article 1, alinéa 2 dudit décret).
Cela empêche toute action commune, entre amis ayant pris le même vol par exemple.

Important : Le délai de prescription pour introduire votre recours en justice reste de 5 ans à compter du fait générateur de l'indemnisation (soit le jour où a eu lieu le retard, l'annulation ou le refus d'embarquement).

> Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'aérien, consultez la fiche "Voyager en avion : vos droits et recours".

Thomas GONÇALVES,
juriste à l'Institut national de la consommation (INC)