Étiquetage viande & lait : prolongation de l'indication de l'origine jusqu'en mars 2020


L'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées a été rendue obligatoire pour deux ans (décret n° 2016-1137 du 19 août 2016). Cette phase expérimentale est reconduite jusqu'au 31 mars 2020 (décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018).

 

La mise en place de ce dispositif est justifiée par l'amélioration de l'information donnée aux citoyens et permet aux "aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transformés" (site internet du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation).
Cette exigence est née à la suite notamment du scandale de la viande de cheval dans les lasagnes mais aussi de la nécessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. 

 

La mention de l'origine est exigée seulement pour les viandes non transformées (règlement d’exécution n°1337/2013 du 13 décembre 2013 […] en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles).

Les informations sur l'origine ou la provenance des denrées alimentaires ne sont utiles que si leur absence est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle du produit (règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires).

 

 

Qu'est-ce qu'une denrée alimentaire préemballée ? 
Il s'agit de "l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente". Cet emballage peut la recouvrir "entièrement ou seulement partiellement, [...] de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification". "Cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate" (article 2 du règlement n° 1169/2011).

 

 

Quels ingrédients sont concernés par l'indication de l'origine ? 
L'origine doit être indiquée pour les ingrédients suivants :

  • le lait,
  • le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers comme le beurre et autres matières grasses provenant du lait, les pâtes à tartiner laitières, les fromages, la crème de lait concentrée (ou non) ou additionnée (ou non) de sucre ou d'autres édulcorants, etc. (annexe du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016),
  • une ou plusieurs viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans un produit transformé : bovines, ovines, caprines, porcines et volailles (annexe du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016).

L'indication de l'origine ne sera pas obligatoire :

  • Si ces ingrédients représentent un pourcentage (exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée) inférieur à un seuil. Celui-ci est de :
  • - 50 % pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans un produit laitier,
    - 8 % pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans un produit transformé (arrêté du 28 septembre 2016).
  • Si les denrées alimentaires préemballées bénéficient d'une appelation d'origine ou sont issues de la production biologique.
  • Si les produits sont fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

 

Quelle forme pour l'indication de l'origine pour la viande ?
L'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans un produit transformé comprend pour chaque catégorie de viande :

  • le pays de naissance des animaux,
  • le pays d'élevage des animaux,
  • le pays d'abattage des animaux. 

La mention du nom du pays peut être remplacée par :

  • "UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres de l’Union européenne,
  • "Hors UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États non membres de l’Union européenne,
  • "UE et hors UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres et non membres de l’Union européenne. 

Autres possibilités :

  • si les animaux sont nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme "Origine : (nom du pays)",
  • si les animaux sont nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : "Origine : UE",
  • si les animaux sont nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme "Origine : hors UE". 

 

Quelle forme pour l'indication de l'origine pour le lait ?

L'indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers comprend :

  • le pays de collecte du lait,
  • le pays de conditionnement et de transformation du lait. 

La mention du nom du pays peut être remplacée par :

  • "UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres de l’Union européenne,
  • "Hors UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États non membres de l’Union européenne,
  • "UE et hors UE" si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs États membres et non membres de l’Union européenne. 

Autre possibilités :

  • si le lait ou le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans le même pays, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme : "Origine : (nom du pays)",
  • si le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : "Origine : UE",
  • si le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme "Origine : hors UE". 

L’indication de l’origine doit figurer soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

 

 

Quel contrôle ? Quelles sanctions ? 
Est puni des amendes pénales prévues pour les contraventions de 5ème classe (1 500 € au plus et 3 000 € au plus en cas de récidive), le fait de :

  • détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes, sans indication de l'origine,
  • détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers, sans indication de l'origine,
  • tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées pendant une période de 5 ans (article 7 du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016).

 

  A compter du 1er avril 2020, les règles d’étiquetage seront renforcées. L’origine de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire deva être indiquée lorsqu’elle est différente de celle indiquée pour cette denrée (règlement d’exécution n°2018/775 du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire).

 

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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