Assurance et consommation collaborative : l'avis du CCSF


Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 24 septembre 2015,  un avis sur " les enjeux de l'assurance dans les nouvelles formes d'économie collaborative ".

 

A la suite de la mobilisation de différents acteurs, dont l'Institut national de la consommation lors de son colloque du 7 novembre 2014, cette instance consultative a souhaité émettre des recommandations à l'attention tant des professionnels que des consommateurs.

 

Quelles sont ces recommandations ? Comment le consommateur peut-il au mieux s'adapter à ces pratiques ?


Au cours de sa réunion le 11 juin 2015, le CCSF a échangé sur les conséquences en matière d'assurance, toutes branches confondues, des nouvelles formes d'économie collaborative. L'Institut national de la consommation (INC) a d'ailleurs été entendu.

 

L'économie collaborative est définie selon ce comité comme " l'usage commun, à des fin non commerciales, d'un bien ou d'un service entre deux ou plusieurs particuliers avec ou sans mise en relation par un intermédiaire ".

 

Plusieurs opérations peuvent être concernées : le covoiturage (" utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non-professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun ", voir l'article L. 1231-15 du code des transports et la fiche pratique de l'INC " Le covoiturage "), l'autopartage (location de voiture entre particuliers), la location ou l'échange d'appartement entre particuliers.

 

Par l'explosion de sa pratique, la consommation collaborative doit être accompagnée et encadrée notamment en matière d'assurance à partir des textes existants ! Il n'est pas nécessaire de créer ici ou là de nouvelles règles.

 

L'obligation d'assurance responsabilité civile automobile prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, dont l'absence de souscription est constitutive d'infraction pénale (article L. 324-2 du code de la route), en est le meilleur exemple.

 

En effet, que nous soyons en présence d'une situation de covoiturage ou d'autopartage cette obligation persiste car elle est rattachée intrinsèquement à chaque véhicule qui circule sur le territoire national.

 

Dès lors, que cela soit les entreprises qui souhaitent développer le covoiturage entre ses salariés ou les particuliers, conducteurs ou passagers, avant la réalisation de ces opérations de "conso-collaborative", un point d'étape avec son assureur ou son intermédiaire d'assurance traditionnel est nécessaire.

 

En effet, pour le particulier le contrat d'assurance relatif au véhicule qui va être prêté ou servir à une opération de covoiturage est il adapté ? Pour l'entreprise, le contrat d'assurance flotte relatif aux véhicules de fonctions garantit-il les accidents du fait d'une activité de covoiturage ?

 

Le CCSF délivre quelques éléments clefs à avoir à l'esprit :

 

  • Vérifier les garanties existantes et les modifier le cas échéant via son intermédiaire ;
  • Le contrat d'assurance contient il une clause de conduite exclusive ? Dès lors, le prêt de volant est impossible ;
  • Le conduteur occasionnel est-il couvert par une garantie en cas de dommages corporels ? ;
  • Quelles sont les conséquences pour le souscripteur de l'assurance du véhicule accidenté si celui-ci était conduit par un conducteur occasionnel ou novice ? Un malus pour le conducteur occasionel ou une sur-franchise pour le conducteur novice ;
  • Le covoituré peut très bien demander, avant d'entrer dans le véhicule, au covoitureur une attestation d'assurance. En effet, il faut vérifier deux éléments  : le véhicule est-il assuré ? Le prêt de volant est-il possible ?

Des plateformes de conso-collaborative peuvent proposer au consommateur la souscription de contrats ? Avant d'y donner suite il faut avant tout vérifier si son contrat d'assurance traditionnel, auto ou habitation, ne suffit pas dèjà ou ne nécessite pas une amélioration.

 

Il faut ne pas oublier de se reporter au questionnaire de déclaration initiale des risques qui contient la totalité des questions que l'assureur a posé au consommateur afin de tarifier le contrat. Une modification du risque qui rend caduque une réponse apportée doit dès lors engendrer une modification du contrat (article L. 113-2, 3° du code des assurances).

 

Le CCSF se félicite des actions entreprises pour sensibiliser le public. L'INC y contribue à travers ses médias.

 

Charles Le Corroller,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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