Propane à la place de butane : une bouteille de gaz explosive...pour le producteur


Un produit parfaitement fabriqué, qui ne présente en lui-même aucun vice, peut être considéré comme défectueux au sens du principe de la responsabilité du fait des produits défecteux (article 1386-1 du code civil). 

Tel est l'un des principes réaffirmées par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2015 ( n° 13-19.781, voir précédemment Cass. civ. I, 7 novembre 2006, n° 05-11.604).


Les faits :

 

Une personne occupe provisoirement  la maison de son père. Celle-ci est composée d’une cuisinière qui est alimentée par un système de bouteille de gaz. La bouteille en place se vide. Le fils décide par conséquent d’aller en changer. Il ne fait pas attention à la qualité du gaz utilisée antérieurement : du butane.

 

Il se procure une bouteille de propane, la branche sans difficulté via la connectique présente sur la cuisinière. Boum…telle est la réaction qui s’en suit…l’explosion blesse l’adulte.

 

Il décide d’actionner la responsabilité de l’entreprise productrice de la bouteille afin d’obtenir réparation des préjudices subis. La cour d'appel de Limoges dans un arrêt du 11 avril 2013 lui donne satisfaction. Le producteur décide de se pourvoir en cassation.

 

La question posée à la haute juriction judiciaire est la suivante :

Un utilisateur occasionnel, d’une installation fonctionnant au gaz butane, peut-il être indemnisé des dommages subis suite à une explosion d’une bouteille de gaz propane, branchée sur l’installation, en l’absence même d’un vice sur cette dernière ?

 

Oui, telle est la réponse apportée par la Cour de cassation.

 

En effet les juges du fond ont parfaitement raison de condamner une entreprise productrice de bouteille de gaz propane sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu’en l’absence d’une connectique spécifique qui permet de brancher une bouteille de gaz propane sur une installation fonctionnant au gaz butane, le producteur est responsable et ne peut s’exonérer en soulevant une faute de la victime.

Un utilisateur occassionel, qui n'a pas eu nécessairement accès à la notice d'information du contrat de consignation, n'est pas assez informé des risques d'inversion de bouteilles quand bien même le producteur instaure une différence de couleur entre les bouteilles de propane et de butane.

 

Cet arrêt va probablement appeler de la part des professionnels une nécessaire rédaction d’une mise en garde présente sur les bouteilles ou un changement pour les bouteilles de gaz propane de la connectique de branchement afin d’éviter toute nouvelle explosion aux conséquences fort douloureuses.

 

 

Charles Le Corroller, Juriste Assurance

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