Comment payer avec sa carte bancaire ?


Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

 

Certains commerçants à l’étranger ont recours à un "fer à repasser" (imprimante manuelle dans laquelle votre carte est glissée pour pouvoir inscrire votre nom et numéro sur un ticket), et vous devrez signer sur la facture.

 

L’ordre de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. La banque a donc l’obligation de payer la somme mentionnée sur tout ordre de paiement qui lui est transmis pour règlement.

 

1 - Le commerçant est-il toujours tenu d’accepter les cartes bancaires ?

2 - Un commerçant peut-il m'appliquer des frais pour un paiement par carte bancaire ?

3 - Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?

4 - Quelles vérifications doit effectuer le commerçant lors du paiement  par carte bancaire ?

 

 

1 - Le commerçant est-il toujours tenu d’accepter les cartes bancaires ?

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce réseau.

 

Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque.

 

Le commerçant ne doit pas vous refuser votre carte bancaire même en période de soldes.

 

En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation.

 

Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Vous devez être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

 

Par contre au-delà de 1 000 euros, le paiement en espèces étant interdit, vous devrez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement (articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier).

 

 

2 - Un commerçant peut-il m'appliquer des frais pour un paiement par carte bancaire ?

Sachez que le commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné comme le paiement par carte bancaire : c’est ce que l’on appelle le "surcharging".

 

Cette pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier.

 

Si vous rencontrez cette pratique, vous pouvez contester auprès du commerçant (site de voyagistes…).

 

Vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) (liste des [DD(ESTS)PP].

 

La plateforme SignalConso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF tout manquement à la règlementation.

 

 

3 - Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?

 

  • Pour les paiements de proximité c’est-à-dire sur place (magasin, restaurant…)

Gardez toujours un oeil sur votre carte bancaire. Pensez à masquer le cryptogramme situé au verso de votre carte (code CVV). Payez directement à la caisse. Ne vous séparez pas de votre carte. Vous éviterez qu’un commerçant indélicat établisse une double facture fictive ou duplique la piste magnétique de votre carte.

 

Vérifiez bien le montant porté sur l’écran du TPE avant de frapper votre code confidentiel ou d'utiliser votre carte en sans contact ou sur la facturette avant de signer. Vérifiez que l’on ne vous fait pas signer deux notes à la fois.

 

 Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Cachez le clavier de saisie d’une main, écartez-vous des personnes qui attendent autour de vous (à une caisse de magasin ou à une table de restaurant par exemple). Faites attention également lors des paiements aux pompes à essence automatiques.

 

Un double de la facturette ou du ticket doit vous être remis par le commerçant. Conservez-le soigneusement pour pouvoir faciliter la vérification des relevés et constituer un élément de preuve en cas de litige.

 

PICTO Bon à savoir Au plus tard le 1er janvier 2023, les professionnels n’auront plus le droit d’imprimer et de distribuer de manière systématique les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client (article L. 541-15-10 IV du code de l’environnement). C’est pourquoi il vous est de plus en plus demandé si vous souhaitez le ticket.

 

Pour les transactions d’un montant supérieur à 1 500 euros, le commerçant vous demandera, en plus de la frappe du code confidentiel, d’apposer votre signature manuscrite sur la facturette ou le ticket, et il vérifiera votre signature avec celle déposée au verso de la carte (article 1359 du code civil et décret n°80-553 du 15/07/1980).

 

 

  • Pour les paiements à distance (site web, téléphone…)

Les réservations de chambre d’hôtel, de billets de spectacles ou de transports (train, avion…) et les commandes sur Internet, par téléphone, sur catalogues de vente par correspondance ou le téléachat, peuvent être réglées par carte bancaire.

 

En passant votre commande à distance, vous indiquez le numéro à 16 chiffres qui figure en relief sur votre carte, la date limite de validité et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres indiqués au verso de votre carte). 

 

Votre compte est ensuite débité du montant à payer au seul vu des enregistrements ou relevés transmis par le commerçant.

 

En communiquant le numéro qui figure sur votre carte, vous donnez la possibilité à une personne malhonnête qui l’intercepterait de passer commande à votre détriment, en utilisant les références de votre carte.

 

 Depuis le 15 juin 2021, les paiements par carte sur internet doivent faire l'objet d'une authentification forte de l'utilisateur, de manière systématique, c'est-à-dire une validation reposant sur deux éléments ou plus d'authentification qui doivent appartenir à deux catégories différentes de facteurs d'authentification parmi les trois catégories existantes (article L. 133-4 du code monétaire et financier).

 

  • connaisance (quelque chose que seul l'utilisateur connait) : un mot de passe, un code PIN, une information personnelle...
  • possession (quelque chose que seul l'utilisateur possède) : un ordinateur, un téléphone, une montre connectée, un boitier fourni par la banque...
  • inhérence (quelque chose que l'utilisateur est), c'est-à-dire une caractéristique biométrique : empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale...

L'authentification forte est un système de sécurité qui vise à certifier que la personne qui souhaite effectuer un paiement en ligne ou accèder à ses comptes en ligne est bien le titulaire de la carte ou du compte de paiement.

 

Vous devez confirmer votre identité par un autre système, lui-même sécurisé. Ce sera le plus souvent par l'intermédiaire de votre smartphone, par l'application de votre banque qui va vous demander un code secret.

 

Cela vaut aussi pour les opérations bancaires sensibles (accès au compte bancaire en ligne...).

 

> Pour en savoir plus, consultez notre article "Paiements en ligne et accès aux comptes bancaires en ligne : l'authentification forte devient obligatoire".

 

Votre banque peut aussi vous proposer une e-card bleue ou "carte virtuelle", service permettant d’effectuer des achats en ligne sans communiquer votre numéro de carte réelle. Renseignez-vous sur son coût.

 

 

Quelques conseils pour l'utilisation de votre carte :

 

  • Ne communiquez jamais votre numéro de code confidentiel à 4 chiffres.
  • Veillez à utiliser les sites sécurisés. Aussi, vérifiez que l’adresse URL de la page web est sécurisée c’est-à-dire que figurent un « s » ajouté après le « http» dans la barre d’adresse et un petit cadenas fermé en bas ou en haut de la fenêtre dans laquelle vous réglez vos achats.
  • Assurez-vous du sérieux du site en lisant les conditions générales de vente et conservez le courriel envoyé par le site pour valider la réception de la commande.
  • Vérifiez attentivement vos relevés bancaires afin de signaler toute anomalie.
  • Ne stockez pas votre numéro de carte sur votre ordinateur et ne l’envoyez pas par courriel.

 

> Pour plus d’information sur les achats sur internet, consultez la fiche pratique de l’INC "Acheter sur Internet en 10 questions-réponses".

 

 Evitez de donner votre numéro de carte bancaire pour le paiement d’échéances régulières comme par exemple un abonnement (prélèvement à partir de votre numéro de carte) : privilégiez l’autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire qui, elle, est révocable, contrairement au paiement par carte bancaire qui est irrévocable.

 

 

4 - Quelles vérifications doit effectuer le commerçant lors du paiement par carte bancaire ?

Le commerçant doit d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une carte portant le logo «CB» (Visa ou Mastercard), qu’elle est en cours de validité et n’est pas visiblement contrefaite.

 

Il doit ensuite consulter la liste des cartes mises en opposition. Si le numéro de la carte bancaire qui lui est présentée en paiement figure sur cette liste, le commerçant doit contacter l’émetteur de votre carte qui peut lui demander de capturer votre carte.

 

Enfin, il vous demandera de frapper votre code confidentiel sur un clavier relié au terminal de paiement.

 

Pour des transactions d’un certain montant (variable selon les commerces), le commerçant est tenu de demander une autorisation à un centre qui vérifie que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation de dépenses convenu entre vous et votre banque pour une période donnée. En aucun cas, il n’a accès au montant du solde de votre compte.

 

Lorsque le plafond des dépenses est dépassé, le centre peut interroger directement votre agence bancaire pour accorder l’autorisation au commerçant. Si la réponse de la banque est positive, le commerçant sera autorisé à accepter le règlement par carte.

 

Si au contraire la réponse est négative, ou n’a pas lieu, le centre ne délivrera pas d’autorisation au commerçant. Celui-ci, n’ayant pas reçu de numéro d’autorisation lui assurant une garantie de paiement, refusera alors certainement votre paiement par carte bancaire, et cela même si votre compte bancaire est largement approvisionné.

 

Une fois l’autorisation accordée, le commerçant vous demandera de signer le ticket de l’imprimante pour les paiements d’un montant supérieur à 1 500 euros. Le commerçant doit confronter la signature apposée sur la facturette à celle figurant au dos de la carte, et vérifier la concordance entre les deux ou à défaut votre pièce d’identité (article 1359 du code civil et décret n°80-553 du 15/07/1980).

 

Que faire lorsque votre carte bancaire ne fonctionne pas sur le matériel du commerçant ?

 

Votre carte est refusée par le terminal du commerçant

Le matériel ne parvient pas à lire la puce (carte muette). La carte présentée ne fait pas partie des cartes acceptées par le commerçant ou l’opération n’a pas pu être finalisée (carte refusée, carte invalide).

 

Votre carte est pleine

Le nombre maximal de frappes du code est atteint. Le commerçant ne peut continuer la transaction.

 

Votre carte est saturée

La transaction ne peut plus être enregistrée sur la puce. Mais le commerçant peut demander une autorisation et ne devrait pas refuser le paiement. Dans les deux cas, un message "carte à renouveler" apparaît sur le terminal du commerçant.

 

Votre carte est périmée ou bloquée

Le message "carte périmée" indique que votre carte n’est plus valide.

 

Vous avez frappé successivement trois fois un code erroné. Votre carte est bloquée pendant toute la durée de validité du support, soit en principe deux ans. Un message "carte bloquée" apparaît. Contactez votre agence bancaire. Elle procédera au déblocage de la puce neutralisée si elle est équipée du matériel nécessaire. À défaut, elle procédera au renouvellement de votre carte.

 

Votre carte a été endommagée par le matériel du commerçant

Le commerçant est responsable du matériel qu’il a à sa disposition pour accepter les cartes bancaires en paiement. Si le matériel est défectueux, il en est de sa propre responsabilité.

 

Si le matériel du commerçant a détruit la puce de votre carte bancaire, il vous faudra demander le renouvellement anticipé de votre carte à votre agence bancaire. La carte pourra toutefois encore servir notamment pour les péages autoroutiers (seule la piste magnétique de votre carte est alors utilisée).

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