Dieselgate : une première condamnation française

Communiqué de presse de la CLCV


Le 27 avril 2021, la Cour d’appel de Pau a reconnu la responsabilité du constructeur automobile Volkswagen dans l’affaire du Dieselgate et l’a condamné à indemniser un propriétaire ayant été trompé.

 

Le 27 avril 2021, la Cour d’appel de Pau a reconnu la responsabilité du constructeur automobile Volkswagen dans l’affaire du Dieselgate et l’a condamné à indemniser un propriétaire ayant été trompé. Le montant de l’indemnisation s’élève à 4 000 euros. C’est la première condamnation française où le juge fixe un préjudice. En 2016, la CLCV s’était portée partie civile auprès de la victime.

 

Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 décembre 2020 qui reconnaît que le logiciel truqueur de Volkswagen constitue un "dispositif d’invalidation" visant à permettre l’homologation de voitures diesel en fraude des normes Euro, la décision de la Cour d’appel de Pau ouvre une voie favorable au procès au pénal pour tromperie aggravée dont notre association fait partie des plaignants.

 

Rappelons également qu’en 2020, la CLCV a engagé une action de groupe pour faire valoir le préjudice des quelque 950 000 particuliers concernés par cette fraude.

 

Si cette décision est susceptible de cassation, la CLCV s’en félicite car elle devrait faire jurisprudence et permettre à l’ensemble des consommateurs victimes de faire valoir leur droit à réparation.

 

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