Foires et salons : pas de droit de rétractation


Lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation.

 

En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, un droit de rétractation portant sur ce crédit existe.

 

Retour sur ces deux règles.

 

 

Règle n°1 : Vous devez être informé sur l'absence de droit de rétractation

Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation).

 

Les foires et salons sont assimilés à des lieux destinés à la commercialisation. C'est à ce titre que les contrats qui y sont signés ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

 

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

 

Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner, de manière lisible, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon". L'encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

 

Si le professionnel ne respecte pas son obligation d’information relative à l’absence de droit de rétractation, il s’expose à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 242-23 du code de la consommation).

 

 

Règle n°2 : Vous devez être informé de l'existence d'un droit de rétractation pour le crédit affecté à votre achat

Si le professionnel vous propose, pour financer votre achat, une offre de crédit affecté (c'est-à-dire un crédit destiné à financer exclusivement un achat précis), il doit vous informer de la possibilité de vous rétracter. Cette rétractation entraine automatiquement, c'est-à-dire de plein droit, la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement.

 

L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 224-62 du code de la consommation) qui doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

 

  • "l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat,
  • le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté (...),
  • en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".

Le contrat que vous avez signé sera résolu de plein droit (article L. 312-52 du code de la consommation), sans indemnité :

 

  • si vous exercez votre droit de rétractation dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation),
  • si vous exercez votre droit de rétractation dans les trois jours suivant l'acceptation de l'offre, uniquement dans le cas d’une demande expresse de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services,
  • si l’établissement de crédit n’a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours à compter de votre acceptation du contrat de crédit.

Le contrat ne sera pas résolu si, avant l'expiration des différents délais mentionnés, vous payez comptant.

 

 

 Avant la souscription du crédit, le professionnel doit notamment vous remettre une fiche d’information précontractuelle contenant les mentions obligatoires listées à l’article R. 312-2 du code de la consommation. Au moment de la souscription du crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit lui aussi contenir un certain nombre d'informations (article R. 312-10 du code de la consommation).

 

 

Le professionnel s’expose à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 242-23 du code de la consommation). Par ailleurs, s’il ne vous rembourse pas, la somme due est productrice d’intérêts, de plein droit, aux taux d’intérêt légal majoré de moitié (article L. 242-22 du code de la consommation).

 

 

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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