Foires et salons : pas de droit de rétractation !


Manifestation prisée par les consommateurs, la "Foire de Paris" ouvre ses portes le 27 avril 2018.

 

C’est l’occasion de rappeler que lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, vous devez être informé d'un droit de rétractation portant sur ce crédit. Retour sur ces deux règles :


 

Règle n°1 : Vous devez être informé sur l'absence de droit de rétractation

Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224-59 du code de la consommation).

 

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

 

Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon". Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

 

 

Règle n°2 : Vous devez être informé de l'existence d'un droit de rétractation pour le crédit affecté à votre achat

Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté (c'est-à-dire un crédit destiné à financer exclusivement un achat précis), il doit vous informer sur la possibilité de vous rétracter du crédit, dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation). Cette rétractation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement (article L. 312-52 du code de la consommation).

 

L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 224-62 du code de la consommation). Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

 

  • "l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat,
  • le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du code de la consommation,
  • en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".

 

Pour en savoir plus :

 

> Pour en savoir plus sur les règles applicables aux foires et salons, consultez la fiche de l'INC "La vente hors établissement (ou démarchage à domicile)" et plus particulièrement l'encadré "Les foires et salons".

 

> Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, consultez la fiche de l'INC "Délais de réflexion, délais de rétractation".

 

> Pour en savoir plus sur le crédit affecté, consultez la fiche de l'INC "Crédit à la consommation, le crédit affecté".

 

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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