Depuis février 2019, les frais d’incidents bancaires sont plafonnés pour tous les clients fragiles et, depuis juillet, les personnes qui ont souscrit une offre spécifique bénéficient d’un plafonnement particulier. Les montants de ces plafonds peuvent varier d’un établissement à l’autre mais ne peuvent pas dépasser 25 € par mois pour les clients fragiles ou 20 € par mois et 200 € par an pour les titulaires de l’offre spécifique.

 

Les offres spécifiques sont proposées aux clients en situation de fragilité financière. Pour identifier ces clients, les banques prennent en compte plusieurs critères, parmi lesquels :

 

• le montant des ressources,
• la répétition des incidents bancaires sur 3 mois,
• ou encore une demande déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Si vous êtes identifié comme étant en situation de fragilité financière, la banque a l’obligation de vous en informer et de vous proposer une offre spécifique par écrit. Une offre spécifique, c’est un ensemble de services destinés à limiter les risques d’incidents et favoriser une bonne utilisation du compte.

 

Ces offres spécifiques doivent donner droit à un bouquet de services parmi lesquels :

 

• l’attribution d’une carte de paiement à autorisation systématique,
• deux chèques de banque,
• ou encore un système d’alerte sur le niveau de votre solde.

Sachez enfin que le tarif mensuel de ces offres est plafonné à 3 euros !

 

Pour plus de renseignements, contactez une association de consommateurs ou consultez le site de la Banque de France ou lesclesdelabanque.com.

 

 

En résumé :

 

Si vous êtes identifié comme client fragile :

 

• votre banquier doit vous proposer une offre spécifique,
• le prix de l’offre est plafonné à 3 euros par mois,
• avec une offre spécifique, les frais d’incidents sont plafonnés à 20 euros par mois.

 

 

Vidéo réalisée avec la participation de la CLCV Touraine du Centre Technique Régional de la Consommation Centre Val-de-Loire.