La garantie légale de conformité est applicable dans notre droit depuis le 17 février 2005 et pourtant elle reste encore très méconnue. Sa mise en œuvre a été modifiée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Quelles sont les conséquences positives pour le consommateur ? Illustration à partir d'une décision la mettant en œuvre.
 
 

Les faits
 
Le 27 juin 2009, Monsieur T achète un Iphone. Quelques semaines plus tard, il constate un dysfonctionnement du rétroéclairage de l'écran. L'appareil étant sous garantie commerciale, il retourne son appareil à Apple pour réparation et souscrit une garantie "remplacement express" au coût d'adhésion de 29 €.
Cette garantie lui permet d'avoir un IPhone de remplacement immédiatement, moyennant la remise d'une autorisation de prélèvement couvrant la valeur à neuf de l'appareil de remplacement. Si l'appareil n'est pas réparable, il conserve l'appareil de remplacement mais est alors débité du montant correspondant à sa valeur.
 
Le 21 Août 2009, Apple l'informe que les réparations ne seront pas prises en charge au titre de la garantie commerciale. Motif : l'appareil aurait subi un « dommage liquide », excluant cette garantie.
 
M.T conteste formellement ce type de dommage. Il invoque alors la garantie de conformité, prévue par l'article L. 211-5 et suivants du code de la consommation, devant le juge de proximité du tribunal d'instance de Nantes.
 
Le juge relève que, le défaut étant apparu dans les 6 mois qui ont suivi sa livraison, il est présumé avoir existé avant la vente. A charge pour le vendeur, d'apporter la preuve contraire, ce qu'il ne fait pas. En effet,  la Société Apple se borne à invoquer les conclusions de ses techniciens, sans fournir aucun élément technique les corroborant.
 
De plus, l'appareil a été détruit, ce qui rend impossible toute expertise contradictoire. Le juge décide que la société Apple doit répondre du défaut de conformité et doit indemniser intégralement M.T pour le préjudice subi.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales
 
Cette décision illustre que sans garantie commerciale (garantie inapplicable ou inexistante), le consommateur n'est pas pour autant dépourvu de tout recours. En effet les garanties légales des vices cachés   (article 1641 et suivants du code civil) et du défaut de conformité  (article L. 211-5 du code de la consommation) ont vocation à s'appliquer, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour le consommateur, il est donc important qu'elles soient faciles à mettre en œuvre.

Actuellement, le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'antériorité du défaut lorsque celui-ci apparait dans les 6 mois qui suivent la livraison.
 
Actuellement, dans le cadre de la garantie de conformité, les défauts qui apparaissent dans un délai de 6 mois sont soumis à un régime de preuve favorable aux  consommateurs. En effet, le consommateur est dispensé de faire la preuve que le dommage  existait bien dès la livraison car  les défauts apparaissant au cours de cette période sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur (article L. 211-7 du code de la consommation). En revanche, pour les défauts qui apparaissent au-delà des 6 premiers mois, le consommateur doit apporter la preuve de leur existence au moment de la livraison, ce qui doit passer souvent par une expertise, si le vendeur conteste l'existence du défaut.
 
Dans la jurisprudence citée plus haut, le consommateur n'aurait pas pu faire jouer la garantie de conformité si le dysfonctionnement de son appareil était survenu plus de 6 mois après sa livraison, car l'appareil ayant disparu, il lui aurait été quasiment impossible de faire valoir ses droits. Et si l'appareil avait été conservé, il aurait probablement dû avoir recours à une expertise pour faire établir l'antériorité du défaut.

Quel changement avec la loi Hamon ?
 
L'article L.  211-7, modifié par la loi Hamon, étend cette période, favorable au consommateur, de 6 mois à 2 ans (pour les biens d'occasion, le délai reste de 6 mois). Ainsi, pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, le consommateur n'aura pas à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison. En revanche, si le vendeur conteste l'antériorité du  défaut de conformité, ce sera à lui d'apporter la preuve que le défaut n'était pas présent au moment de la livraison et qu'il est le fait du consommateur. Cela facilitera la mise en œuvre de l'action en garantie pour le consommateur. La loi Hamon ne modifie pas la durée de la garantie légale de conformité qui reste fixée à deux ans à compter de la délivrance (livraison) du bien.
 
Par ailleurs, le rappel régulier dans les documents contractuels, les bons de commande et les contrats de garantie commerciale, de l'existence de la garantie légale de conformité, devrait contribuer à mieux la faire connaitre auprès des consommateurs et des professionnels et souhaitons-le, éviter le recours aux tribunaux pour la faire valoir.
 
Attention : cette disposition de la loi Hamon entrera en vigueur deux ans à compter de la publication de la loi, soit le 18 mars 2016.
 

Pour en savoir plus :
 
> Loi Hamon "Garanties légales et commerciales"