La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 49, I, 1°) est venue créer l'article L. 111-7 du code de la consommation. Celui-ci énumère les informations devant être délivrées par les "opérateurs de plateforme en ligne", de façon loyale, claire et transparente.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 vient déterminer le contenu de ces informations et les modalités de leur délivrance. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Qui sont ces "opérateurs de plateforme en ligne" ?

Il s'agit de "toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne". Ce service peut reposer sur :

•  "le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers" (par exemple, les moteurs de recherche, les comparateurs en ligne),
  OU
•  "la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service" (par exemple, les places de marché aussi appelées marketplaces, les plateformes dédiées à l'économie collaborative, les réseaux sociaux, etc.) .

Quels sont le contenu et les modalités de délivrance des informations prévus à l'article L. 111-7 du code de la consommation ?

Les obligations d'information tiennent compte de la nature des activités des plateformes (article D. 111-6 dudit code).

1- Pour les plateformes de classement ou de référencement

DANS UNE RUBRIQUE SPECIFIQUE DIRECTEMENT ET AISEMENT ACCESSIBLE A PARTIR DE TOUTES LES PAGES DU SITE INTERNET (article D. 111-7 dudit code) :

• les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé,
• les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres,
• l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

Pour chaque résultat de classement, la plateforme doit faire apparaître (même article) : 

• le critère de classement utilisé et sa définition, de manière lisible et aisément accessible y compris par renvoi à la rubrique précédemment évoquée,
• si le classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre la plateforme et l'offreur, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. Cette information doit être délivrée à proximité de l'offre ou du contenu classé, par tout moyen distinguant le résultat.

2- Pour les plateformes de mise en relation

DANS UNE RUBRIQUE DIRECTEMENT ET AISEMENT ACCESSIBLE A PARTIR DE TOUTES LES PAGES DU SITE, SANS QUE L'UTILISATEUR AIT BESOIN DE S'IDENTIFIER (article D. 111-8 dudit code) :

• la qualité des personnes autorisées à déposer une offre (biens ou services), c'est-à-dire leur statut de professionnel ou de consommateur,
• le descriptif du service ainsi que la nature et l'objet des contrats qui peuvent être conclus par son biais,
• si ils existent, le prix du service ou son mode de calcul et le prix de tout service additionnel payant,
• en cas de paiement, ses modalités et le mode de gestion de la transaction financière (opéré directement par la plateforme ou par un tiers),
• si elles existent, les assurances et garanties proposées par la plateforme,
• les modalités de règlement des litiges et, si il existe, le rôle de la plateforme dans ce règlement.

2.1 - Si la plateforme met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire

DE MANIERE LISIBLE ET COMPREHENSIBLE (même article) :

• la qualité de l'offreur en fonction du statut déclaré par celui-ci,
• préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel (article L. 132 dudit code),
• le prix total du bien ou du service et, si ils existent, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur,
• le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu ou l'absence de ce droit pour l'acheteur,
• l'absence de garantie légale de conformité et l'application de la garantie des vices cachés,
• les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte,
• les obligations en matière fiscale.

> Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des utilisateurs, consultez l'actualité de l'INC "J’ai vendu un objet sur internet : quelles informations sur mes gains, le site doit-il me transmettre ?".

2.2 - Si la plateforme met en relation des consommateurs avec des professionnels et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service

DANS UN ESPACE MIS A LA DISPOSITION DES PROFESSIONNELS PAR LA PLATEFORME (article D. 111-9 dudit code) :

• les informations prévues à l'article L. 221-5 dudit code telles que les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, l'identité du professionnel, le droit de rétractation, etc.,
• l'information sur les frais supplémentaires (article L. 221-6 dudit code).

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'ensemble de ces obligations ?

Les plateformes encourent une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 131-4 dudit code).

Camille MINAUD,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)