Une "caution", qui est en réalité un dépôt de garantie, est la somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail et sa restitution peut parfois être sujet de litige.

 

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire ou l’agence immobilière devra vous remettre le dépôt de garantie un mois maximum à compter de votre remise des clés. Elle doit se faire en mains propres ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception.  En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, le délai de restitution est alors de 2 mois.

 

Le bailleur peut déduire :

 

• d’éventuels loyers impayés (loyer principal et provision pour charges),
• les frais engagés pour la remise en état du logement,
• le solde des réparations locatives, si elles sont justifiées. Par exemple avec les factures et les devis.

Pour les charges, le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision, maximum 20 %, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

 

Si le bailleur refuse de vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie, il existe des recours amiables avant le recours à un juge.

 

Mettez d’abord le bailleur en demeure de respecter son obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique.

 

En cas de non-réponse ou de réponse négative, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation du département de votre logement ou tenter une conciliation avec un conciliateur de justice.

 

Vous trouverez toutes les informations sur le site conciliateurs.fr.

 

Enfin, en cas d’échec de l’un de ces deux recours amiables, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement.