L'action de groupe "consommation" : 9 actions introduites en deux ans
Les actions de groupe "Consommation", créées par la loi Hamon du 17 mars 2014, peuvent être introduites depuis le 1er octobre 2014. Neuf actions ont été introduites depuis deux ans. L'une a fait l'objet d'une transaction, les autres sont en cours.
Présentée comme la mesure phare de la loi du 17 mars 2014, l'action de groupe permet à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (abonnés, clients), victimes d'un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, leur ayant causé un préjudice matériel, d'obtenir réparation par une seule action en justice. Cette action doit être introduite par l'une des quinze associations de consommateurs agréées au niveau national.
Le dispositif permettant sa mise en oeuvre est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Sur ce dispositif, voir l'article de l'INC " Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2014.
Au 20 décembre 2016, neuf actions ont été introduites dont trois dans le domaine de l'immobilier locatif (UFC-Que Choisir contre Foncia, SLC-CSF contre Paris Habitat-OPH, CNL contre Immobilière 3F), trois dans le domaine financier (CLCV contre Axa-Agipi, UFC-Que Choisir contre BNP Paribas, CLCV contre BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), une dans le domaine des communications électroniques (Familles Rurales contre SFR), une dans le domaine de l’exploitation de camping (Familles Rurales contre Manoir de Ker an Poul) et une dans le domaine économique (CLCV contre BMW Motorrad France).
Huit actions en sont au stade de la première phase, soit celle de la recevabilité de l'action et de jugement sur la responsabilité du professionnel. Une action, celle diligentée par l'association CNL contre Immobilière 3F a donné lieu à un jugement du Tribunal de grande instance de Paris le 27 janvier 2016, décision qui a débouté l’association de sa demande (un appel est en cours). Une action, celle diligentée par l'association SLC-CSF, a fait l'objet en mai 2015 d'un accord transactionnel.
Les huit actions de groupe en cours
Ces actions sont présentées ci-après dans l'ordre de leur introduction en justice. Les informations contenues dans le présent tableau sont issues des données fournies par les associations, associations que l'INC remercie.
1 - UFC-QUE CHOISIR / FONCIA
| Secteur/pratique contestée | Immobilier/location/parc privé Facturation d'un service d'avis d'échéance (expédition des quittances) |
| Consommateurs concernés | Locataires Foncia victimes de cette facturation depuis 2009 (318 000 locataires) |
| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
2,30 €/mois, soit 27,60 €/an |
| Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Pièces prouvant la facturation du service d'avis d'échéance |
| Tribunal de grande intance/date d'introduction de l'action |
TGI Nanterre - 1er octobre 2014 |
| Etape de la procédure | Recevabilité (en cours d'examen) |
> Pour plus d'informations : www.quechoisir.org
2 - CLCV / AXA-AGIPI
| Secteur/pratique contestée | Services financiers/assurance-vie Non-respect du taux de rémunération garanti de 4,50 % par an pour l'assurance-vie CLER |
| Consommateurs concernés | Titulaires d'un contrat CLER ouvert avant le 1er juin 1995 |
| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
Montant variant selon les montants épargnés, généralement compris entre 1 500 € et 4 000 € dans la majorité des cas |
| Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Certificat d'adhésion et ses avenants Total des sommes versées avant le 1er juin 1995 Situation du compte CLER à fin 2013 |
| Tribunal de grande intance/date d'introduction de l'action | TGI Nanterre 28 octobre 2014 |
| Etape de la procédure |
Recevabilité (en cours d'examen) |
> Pour plus d'informations : www.clcv.org, Communiqué de presse
3 - CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) / IMMOBILIERE 3F
| Secteur/pratique contestée |
Immobilier/location/parc social Présence d'une clause pénale |
| Consommateurs concernés |
Facturation de pénalités de 2 % pour retard de loyer Locataires 3F ayant payé des pénalités depuis novembre 2009 |
| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) | Quelques dizaines à quelques centaines d'euros |
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Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Contrat de location Quittances indiquant les pénalités |
| Tribunal de grande intance/date d'introduction de l'action | TGI Paris - Décembre 2014 |
| Etape de la procédure |
Recevabilité/ TGI Paris 27 janvier 2016 Association déboutée, appel en cours |
> Pour plus d'informations : www.lacnl.com
4 - FAMILLES RURALES / SFR
| Secteur/pratique contestée |
Communications électroniques/commercialisation des offres mobiles 4G Pratique commerciale trompeuse/vente d'un téléphone 4G sans informer le consommateur des limites de couverture du territoire |
| Consommateurs concernés | Fin 2013 |
| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
Différence entre le forfait 3G et le forfait 4G |
| Justificatifs à conserver (liste indicative) | Facture de l'abonnement SFR Facture d'achat du téléphone mobile (si l'offre souscrite n'incluait pas l'achat du mobile) |
| Tribunal de grande intance/date d'introduction de l'action | TGI Nanterre - 12 mai 2015 |
| Etape de la procédure |
Recevabilité (en cours d'examen) |
> Pour plus d'informations : www.famillesrurales.org
5 - FAMILLES RURALES / MANOIR DE KER AN POUL
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Secteur/pratique contestée |
Prestation de service/Camping |
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Consommateurs concernés |
Propriétaires de mobil-homes locataires d’une parcelle de terrain |
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Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
Non renseigné |
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Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Non renseigné |
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Tribunal de grande instance /date d'introduction de l'action |
TGI Vannes – Août 2015 |
| Etape de la procédure
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Recevabilité (en cours d'examen) |
> Pour plus d'informations : www.famillesrurales.org
6 - CLCV/ BMW MOTORRAD FRANCE
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Secteur/pratique contestée |
Commerce/Automobile/ vente de motos Conditions d’indemnisation suite à un défaut |
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Consommateurs concernés |
Environ 1300 |
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Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
Différent selon les cas, au minimum 1000 € |
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Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Bon de commande/facture Echanges avec le professionnel |
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Tribunal de grande instance/date d'introduction de l'action |
TGI Versailles - Décembre 2015 |
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Etape de la procédure |
Recevabilité (en cours d’examen) |
> Pour plus d'informations : www.clcv.org,
7 - UFC-QUE CHOISIR / BNP PARIBAS
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Secteur/pratique contestée |
Services financiers/fonds commun de placement (Non-respect de la promesse de triplement du capital versé/ou récupération de l’intégralité de l’investissement dans le fonds (garantie en capital) |
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Consommateurs concernés |
Consommateurs ayant souscrit au FCP via un contrat d’assurance-vie ou un compte titre, en 2001, conservation de l’investissement jusqu’au 19 juillet 2011 (entre 2000 et 5000 victimes) |
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Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
Variable selon les victimes |
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Justificatifs à conserver (liste indicative) |
Bulletin ou certification d’adhésion, courriers échangés avec la banque justifiant du montant récupéré à l’échéance, autres justificatifs des sommes versées (courriers, relevés de compte…) |
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Tribunal de grande instance/date d'introduction de l'action |
TGI Paris - 18 juillet 2016 |
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Etape de la procédure |
Recevabilité (en cours d'examen) |
> Pour plus d'informations : www.quechoisir.org ("Foire aux questions")
8 - SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION/CONFEDERATION
SYNDICALE DES FAMILLES (SLC-CSF) / PARIS HABITAT- OPH
| Secteur/pratique contestée |
Immobilier/parc social Facturation dans les charges des frais liés au dispositif de télésurveillance des ascenseurs |
| Consommateurs concernés | Locataires Paris-Habitat depuis novembre 2011 (soit près de 100 000 locataires), pendant 3 ans (2011, 2012, 2013) |
| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) | 10 €/an environ |
| Justificatifs à conserver (liste indicative) | Décompte annuel de charges |
| Tribunal de grande intance/date d'introduction de l'action | TGI Paris - 14 octobre 2014 |
| Etape de la procédure |
Protocole transactionnel (19 mai 2015) Selon les cas, remboursement des sommes au titre des exercices 2013 et 2014 par déduction dans les charges locatives (Le SLC-CSF a vérifié que ces remboursements ont bien été opérés). L'organisme ne récupère plus ces dépenses. |
> Pour plus d'informations : www.la-csf.org
9 - CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PPF)
| Secteur/pratique contestée | Services financiers/crédit immobilier
Commercialisation d’un crédit immobilier en francs suisses, pour un projet d’investissement locatif.
Pratiques commerciales de nature à induire en erreur les consommateurs sur le caractère sécurisé du crédit. Or, forte augmentation du franc suisse. Très forte augmentation des sommes à rembourser.
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| Consommateurs concernés
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Contrats de crédit immobilier « Helvet Immo » souscrits entre 2008 et 2010.
4 655 particuliers
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| Montant du préjudice individuel (estimé par l’association)
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Montant variant selon les montants du prêt immobilier
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| Justificatifs à conserver (liste indicative)
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Contrat
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| Tribunal de grande instance/Date d'introduction de l'action
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TGI Paris 16 novembre 2016 |
| Etape de la procédure
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Recevabilité (en cours d'examen)
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> Pour plus d'informations : http://www.clcv.org/actualites/credit-immobilier-en-franc-suisse-la-clcv-engage-une-action-de-groupe-contre-bnp-ppf.html
L’action terminée : SLC-CSF/ PARIS HABITAT-OPH
A ce stade, huit actions sont en cours de jugement, il est donc difficile de dresser un premier bilan. L’on peut déjà néanmoins faire deux constats : d’une part, la procédure est longue, les consommateurs devant alors être fort patients. D’autre part, en rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par l'organisme Immobilière 3F, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé que la location entrait bien dans le champ d’application de l’action de groupe. Enfin, il apparait que la question du financement de ces actions est primordiale (voir en ce sens, le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - rapport présenté par les députés Damien Abad et Philippe Kemel - qui préconise que " La création d'un fonds de soutien pour aider les associations à financer l'action de groupe (...) devrait également être étudiée").
L'action de groupe contribue d'ores et déjà à l'effectivité du droit de la consommation. Citons en ce sens le rapport d'information précité : " Le lancement de l'action de groupe paraît exercer un effet dissuasif sur les pratiques des entreprises. Mais cet effet tient probablement moins à l'efficacité de la procédure qu'à son impact médiatique ".
Patricia Foucher,
chef du service des études juridiques, économiques et de la documentation
